Amendement n° 1202

Je le retire au profit de l’amendement no 1700 de M. le rapporteur général.

Cet amendement, que nous défendons depuis plusieurs années, vise à réintégrer les entreprises de travaux forestiers dans le dispositif TODE. Elles en sont injustement exclues, alors qu’elles réalisent les mêmes tâches que les exploitants agricoles, comme l’entretien, le reboisement, les coupes ou encore le débroussaillage.Cette inégalité pénalise nos territoires ruraux et fragilise l’emploi local. Il est temps de remettre du bon sens dans la politique forestière : tel est l’objectif de cet amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 1700, identique au précédent.

Je me réjouis, madame Levavasseur, que vous ayez repris l’amendement que j’avais déposé en commission et que celle-ci a adopté. Je remercie ma collègue Lise Magnier d’avoir retiré le sien, parce que ces trois amendements identiques sont plus ciblés et plus conformes à l’esprit du dispositif TODE et aux contraintes de la saisonnalité : plutôt que de viser les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers (Etarf), soit un champ très large, ils prévoient en effet de n’intégrer que les entreprises de travaux forestier (ETF), en raison de leurs spécificités : elles servent une clientèle diversifiée et disposent rarement d’un salariat permanent.

La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 1769.

Avec cet amendement, identique aux précédents, le groupe Droite républicaine propose d’étendre aux entreprises de travaux forestiers le bénéfice de l’exonération dégressive de cotisations patronales pour l’embauche de travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi du secteur agricole.Comme cela vient d’être rappelé, les ETF partagent bien des réalités avec le monde agricole : une activité saisonnière, des besoins de main-d’œuvre concentrés sur de courtes périodes et une forte fragilité économique. Souvent unipersonnelles, elles supportent des coûts d’investissements très lourds et subissent des rapports de force défavorables face à de grands donneurs d’ordre qui imposent leurs conditions.Il est donc légitime de mettre fin à cette exclusion injustifiée et de reconnaître pleinement le rôle économique et environnemental de la filière forestière.

Je tiens à préciser le coût de cette mesure. L’extension du TODE à toutes les Etarf, que prévoyait l’amendement no 361, aurait entraîné une perte de recettes de près de 18 millions d’euros. En ne ciblant que les ETF, elle ne serait plus que de 5 millions.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mes services me parlent plutôt d’un coût compris entre 40 et 80 millions. Si je vous suis à la lettre, monsieur le rapporteur général, je comprends que la mesure est ciblée sur les activités forestières véritablement saisonnières, qui répondent à des besoins concentrés dans le temps, à l’instar de la moisson ou de la récolte viticole – soit par exemple la coupe de sapins de Noël ou encore l’élagage de jeunes arbres.Cela dit, mon avis n’est pas a priori favorable à l’amendement.Contrairement à ce que j’entends, personne n’a prévu de supprimer le dispositif TODE : nous avons assumé cette réforme et son bénéfice pour les territoires et les activités agricoles. Le risque de sa suppression, évoqué par certains, n’existe pas.En revanche, je veux vous mettre en garde : le dispositif fait tache d’huile. Il concernait initialement les travailleurs saisonniers, puis s’est étendu aux coopératives d’utilisation de matériel agricole (Cuma) pendant les moissons, et vous proposez désormais d’y inclure les entreprises de travaux forestiers.J’aimerais être certaine que la mesure demeure strictement ciblée sur les activités saisonnières. En tout état de cause, les documents de présentation et d’application de la mesure devront être rédigés avec une grande précision : il ne faudrait pas laisser croire aux entreprises qui emploient des salariés permanents qu’elles auraient davantage intérêt à recruter des saisonniers – saisonniers qui passeront d’ailleurs d’une entreprise à l’autre, pour redevenir de facto des salariés permanents. Nous n’y gagnerions qu’une précarisation de l’emploi et une perte pour la sécurité sociale.Je demeure donc très réservée et émets un avis défavorable. Si toutefois vous adoptiez ces amendements, il faudra mener un travail doctrinal approfondi afin que cet outil utile ne soit pas détourné de son objet et pour prévenir les risques de fraude ou d’effet d’aubaine.

La parole est à M. le rapporteur général.

Je ne dispose pas des calculettes de Bercy, mais je vais être honnête sur l’origine de mes sources : il s’agit d’un travail réalisé avec la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole (MSA), qui dispose de la base des cotisations. Le chiffrage avait déjà été réalisé lors d’un précédent débat, et il a été actualisé.C’est pourquoi je suis capable d’estimer le coût de la mesure à environ 18 millions dans une version large et non ciblée – coût ramené à exactement 5,3 millions dans celle proposée par les amendements identiques.Pour répondre à vos inquiétudes, je rappelle que le TODE fixe déjà à cent dix-neuf jours par année civile la durée d’exonération des cotisations. L’esprit du législateur, consigné dans les comptes rendus de nos séances – et je remercie au passage leurs rédacteurs, souvent mis à rude épreuve par l’ambiance animée de notre hémicycle – permettra de confirmer le caractère ciblé de la mesure. Il en allait d’ailleurs de même pour le dispositif en vigueur avant 2015.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        184        Nombre de suffrages exprimés                155        Majorité absolue                        78                Pour l’adoption                87                Contre                68