Amendement n° 2527
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« et l’habilitent à y procéder, le cas échéant, dans les conditions prévues au présent I, de manière unilatérale ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 9.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression du pouvoir de baisse tarifaire unilatérale de l'Uncam, opposant la régulation des dépenses au maintien du dialogue conventionnel.
Intention : Sanctuariser la négociation conventionnelle en interdisant toute décision tarifaire imposée, afin de protéger les acteurs de soins contre une régulation jugée trop mécanique et déconnectée du terrain.
L'amendement visait à retirer à l'Uncam la compétence de baisser seule les tarifs des actes jugés trop rentables. Le débat révèle une fracture profonde sur la méthode de régulation de la Sécurité sociale : d'un côté, une volonté de préserver la 'démocratie sanitaire' et la confiance avec les professionnels par le seul biais de la négociation ; de l'autre, la nécessité pour l'État de disposer d'un 'dernier recours' pour briser les impasses conventionnelles. Le rejet de l'amendement confirme que le législateur privilégie l'efficacité de la maîtrise des dépenses publiques sur l'exclusivité du dialogue social, considérant l'unilatéralité comme un levier de pression indispensable face à des acteurs privés qui pourraient, selon les opposants, bloquer toute baisse de tarifs par simple refus de négocier.
Exposé sommaire
Les alinéas 8 et 9 habilitent le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam) à procéder à des baisses unilatérales de tarifs dans des secteurs pour lesquels une rentabilité supérieure à la moyenne a été observée.
Indéniablement, il est nécessaire de parvenir à une meilleure allocation des ressources dans le système de soins en supprimant les effets de rente observés dans certains secteurs, sur certains actes.
Cependant, l'Uncam n'est pas la mieux placé pour y procéder. Elle ne dispose pas d'une connaissance fine des secteurs, qui lui permette d'analyser de manière subtile quelles économies seraient possibles sans nuire à l'offre de soins dans les territoires. Le risque est fort qu'en donnant à l'Uncam la possibilité de baisser unilatéralement les tarifs, on n'aboutisse à des rabots faciles à mettre en oeuvre, mais qui viennent en réalité renforcer les distorsions qui existent déjà dans le système de soins, en fragilisant les acteurs et les soins les moins rentables et en stimulant la financiarisation.
Il est donc indispensable que les évolutions tarifaires envisagées soient décidées dans le cadre conventionnel, en bonne intelligence avec les professionnels du secteur. Le présent amendement supprime ainsi la possibilité pour l'Uncam de procéder unilatéralement à des baisses tarifaires.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 09/11/2025 — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2527.
Il vise à supprimer la possibilité pour l’Uncam de décider seule, unilatéralement, des baisses de tarifs. Nous avons pu constater l’année dernière dans le cas des transports sanitaires que la généralisation de cette possibilité conférée à l’Uncam porte atteinte au lien de confiance tissé avec les acteurs concernés. Oui à un dialogue exigeant, non à la technique du rabot systématique !
Quel est l’avis du gouvernement ?
La procédure est la suivante : des discussions ont d’abord lieu avec les professionnels. Si, et seulement si, ces négociations n’aboutissent pas – comme ce fut le cas pour la radiologie –, alors le directeur de l’Uncam peut décider une baisse des tarifs.
Pour tout le monde !
Monsieur le rapporteur général, si vous supprimez cette possibilité, qui aura intérêt à agir ? Le financement de la sécurité sociale exige de laisser au directeur de l’Uncam – qui est aussi celui de la Cnam – ce dernier recours. Dans le cas de la radiologie, le directeur de l’Uncam avait envisagé une baisse par paliers pour que la négociation puisse reprendre à tout moment. Nous avons évidemment tout intérêt à demeurer dans le cadre de négociations conventionnelles. Cependant, si celles-ci n’aboutissent pas, le directeur de l’Uncam doit pouvoir reprendre la main.
La parole est à M. Laurent Croizier.
La qualité du dialogue conditionne l’adhésion des professionnels aux objectifs de régulation des dépenses de santé. Pour que les négociations avec la Cnam puissent aboutir à un accord, la confiance doit être de mise, construite par le dialogue, la transparence et le respect. La confiance ne se construit pas par des décisions unilatérales.L’amendement no 1273 que je défendrai peut-être tout à l’heure s’inscrit dans cette logique de démocratie sanitaire et de qualité du dialogue social. Les décisions tarifaires du directeur de l’Uncam, a fortiori lorsqu’elles sont prises après l’échec des négociations, doivent faire l’objet d’une motivation circonstanciée. Si l’amendement de M. Bazin n’est pas adopté, j’aurai l’occasion de demander que la décision soit ainsi motivée.
La parole est à M. Hendrik Davi.
Il y a un instant, vous ne souhaitiez pas recueillir l’avis des syndicats et des salariés. En revanche, dès qu’il s’agit d’acteurs privés, vous plaidez immédiatement le dialogue. C’est toujours la même chose avec vous, ce n’est pas possible !Nous sommes défavorables à cet amendement. Si vous dites d’emblée à des acteurs qui sont en position dominante que rien ne sera décidé sans leur accord, il est évident qu’ils ne seront jamais satisfaits et qu’ils finiront par augmenter leurs tarifs. C’est pourquoi la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) doit pouvoir, au terme des négociations et en absence d’accord, prendre une décision unilatérale. Sinon, les acteurs privés ne renonceront jamais à leur marge de 20 à 30 %, c’est évident ! (Mme Cyrielle Chatelain applaudit.)
(L’amendement no 2527 n’est pas adopté.)