Amendement n° 2401
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – Supprimer la deuxième et dernière phrases de l’alinéa 59.
II. – En conséquence, après le même alinéa 59, insérer l’alinéa suivant :
« Le montant de cette indemnité, qui correspond à une fraction des revenus d’activité antérieurs soumis à cotisations à la date de l’interruption du travail, retenus dans la limite d’un plafond et ramenés à une valeur journalière, est déterminé par un décret en Conseil d’État. Ce montant peut être rendu dégressif entre le premier et le second mois de ce congé. »
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Amendement technique, sans changement de fond.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 12/11/2025 — 1 intervention · Compte rendu intégral ↗
(Les amendements nos 2393, 2405, 2401, 2394, 2395, 2397, 2396 et 2402, acceptés par le gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)