Amendement n° 2400
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 121, substituer au mot :
« supposée »
le mot :
« censée ».
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Amendement technique, sans changement de fond.
Rédactionnel
Impact 0/100
Ambiguïté 0/100
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 12/11/2025 — 2 interventions · Compte rendu intégral ↗
Mme la présidente
L’amendement no 2400 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
(L’amendement no 2400, accepté par le gouvernement, est adopté.)