Amendement n° AS594
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
À la fin de la première phrase du troisième alinéa, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »
la date :
« 1er janvier 2030 ».
Ce que ça change · analyse IA
Reporte l'abrogation du contrat de début d'exercice à 2029 pour éviter une rupture de soutien aux remplaçants.
Intention : Sécuriser le statut financier des médecins remplaçants en retardant la réforme pour forcer la création d'un nouveau dispositif de soutien dans la future convention médicale.
L'amendement transforme une suppression programmée en un maintien prolongé du dispositif. Le débat révèle une opposition frontale entre deux visions de la réforme : d'un côté, une volonté d'accélérer la fin de certains contrats (AS139), et de l'autre, la crainte d'un vide juridique et financier pour les médecins remplaçants. En adoptant cet amendement, le législateur reconnaît que la suppression du contrat de début d'exercice ne peut se faire sans un substitut équivalent, actant ainsi que la nouvelle convention médicale est la condition sine qua non de la fin de ce mode d'aide.
Exposé sommaire
Le Sénat a reporté l’abrogation du contrat de début d’exercice, votée par l’Assemblée nationale, au 1er janvier 2027. Le rapporteur général propose de la reporter jusqu’à la fin de l’année 2029, de façon à couvrir la période de l’actuelle convention médicale.
En effet, les échanges avec le directeur général de la Cnam ont fait apparaître qu’il n’existait pas d’aide équivalente au CDE, visant spécifiquement les médecins remplaçants, dans le cadre de la convention médicale. Il semble donc opportun de maintenir ce contrat pour les professionnels qui en bénéficient actuellement, jusqu’à la négociation d’une nouvelle convention médicale, laquelle permettra d’envisager de meilleurs moyens de soutenir ce mode d’exercice indispensable en zone sous-dense.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/11/2025 — Commission des affaires sociales — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AS139 de Mme Sandrine Runel et AS594 de M. Thibault Bazin (discussion commune)
M. Jérôme Guedj (SOC). L’amendement AS139 vise à soutenir la démarche du député Jean-François Rousset et à avancer l’entrée en vigueur de la suppression du contrat de début d’exercice.
M. le rapporteur général. L’amendement AS594 est à l’opposé du précédent, auquel je suis défavorable. Parmi tous les dispositifs d’aide qui existent, le contrat de début d’exercice est le seul qui bénéficie aux médecins remplaçants. La Cnam m’a indiqué ne pas avoir de dispositif alternatif. Je vous propose donc de différer son abrogation dans l’attente de la future convention médicale et d’un nouveau dispositif, plus efficace et plus pertinent, pour soutenir les médecins remplaçants, dont nous avons cruellement besoin. Cela permettra d’éviter toute rupture pour les quelques centaines de médecins qui en bénéficient actuellement.
Successivement, la commission rejette l’amendement AS139 et adopte l’amendement AS594.