Amendement n° AS467
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La section 2 du chapitre 8 du titre III du livre 1er du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 138‑17 ainsi rédigé :
« Art. L. 138‑17. – I. – Toutes les entreprises qui produisent, vendent ou importent du n-hexane sont assujetties à une contribution quel que soit leur chiffre d’affaires à partir du 1er janvier 2026.
« II. – Le taux de redevance pour l’ensemble du territoire national est déterminé par arrêté.
« III. – La contribution mentionnée au I est acquittée auprès de l’administration des douanes. Elle est recouvrée et contrôlée selon les règles, sanctions, garanties et privilèges applicables au droit spécifique mentionné au II de l’article 520 A du code général des impôts. Le droit de reprise de l’administration s’exerce dans les mêmes délais.
« IV. Le produit de la contribution est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie. »
Ce que ça change · analyse IA
Instaure une taxe sur l'hexane pour financer l'Assurance Maladie, opposant santé publique et prudence réglementaire.
Intention : Transférer le coût financier des risques sanitaires liés à l'hexane des finances publiques vers les acteurs industriels de la filière.
L'amendement visait à réintroduire une taxe sur l'hexane, un solvant utilisé dans l'industrie agroalimentaire, pour appliquer le principe pollueur-payeur face aux risques neurotoxiques supposés. Le débat révèle une fracture profonde : d'un côté, les partisans de l'amendement invoquent un consensus scientifique sur la dangerosité de la substance et l'urgence de protéger la chaîne alimentaire ; de l'autre, les opposants dénoncent une mesure prématurée, scientifiquement incertaine et juridiquement mal placée dans un projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). Le rejet souligne la volonté du législateur de ne pas légiférer sur la dangerosité des produits chimiques par voie fiscale sans une étude d'impact préalable et une base réglementaire solide.
Exposé sommaire
L’hexane, et en particulier le n-hexane technique, est un solvant volatil d’origine pétrolière largement utilisé notamment dans l’industrie agroalimentaire pour l’extraction des huiles végétales. Bien que reconnu pour son efficacité économique, il demeure une substance préoccupante pour la santé publique et l’environnement.
Des études scientifiques établissent clairement ses effets neurotoxiques et potentiellement reprotoxiques. L’exposition, en milieu professionnel ou via les aliments, est associée à des lésions nerveuses permanentes (comme les polyneuropathies induisant des troubles moteurs et sensitifs), ainsi qu’à des corrélations inquiétantes avec des pathologies neurodégénératives telles que Parkinson ou Alzheimer.
Un point d’attention majeur concerne l’alimentation : l’hexane est utilisé comme agent d’extraction des huiles (comme le colza, le tournesol, le soja), et des résidus non négligeables peuvent demeurer dans les produits finaux. Les évaluations de sécurité sont par ailleurs anciennes, datant des années 1990. Un rapport technique de l’EFSA de 2024 souligne le besoin urgent de réévaluer l’exposition réelle des consommateurs aux résidus d’hexane, y compris à long terme.
En outre, l’hexane étant dérivé des hydrocarbures, il contribue indirectement à la pollution atmosphérique et à l’empreinte carbone des produits consommés.
L’état actuel de la réglementation se révèle largement insuffisant face à la dangerosité avérée de la substance, et ne garantit pas une protection adéquate ni une transparence pour les citoyens.
Il est donc impératif d’attribuer aux entreprises productrices, importatrices ou distributrices de hexane la responsabilité des coûts engendrés par ses effets sanitaires. Ce principe du « pollueur-payeur » permet de rééquilibrer la répartition des charges : une contribution financière serait instaurée, à partir du 1ᵉʳ janvier 2026, à destination de l’Assurance Maladie pour couvrir les dépenses liées à la prévention, au suivi et à la prise en charge des pathologies associées à l’hexane.
Un amendement proche porté et défendu par le député Richard Ramos avait été adopté en première lecture.
Cet amendement est issu des propositions de la Maison de la bio.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/11/2025 — Commission des affaires sociales — 17 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AS467 de M. Boris Tavernier et AS88 de Mme Sandrine Runel (discussion commune)
Mme Sandrine Rousseau (EcoS). L’amendement AS467 est défendu.
M. Jérôme Guedj (SOC). L’amendement AS88 vise à rétablir l’article, supprimé par le Sénat, qui prévoit la taxation du n-hexane. Cet article résulte de l’adoption, en première lecture, d’un amendement de M. Ramos.
M. le rapporteur général. Cette fois, monsieur Guedj, je peux vous répondre au sujet du rendement de la taxe : il serait nul, parce que vous ne prévoyez aucune assiette et que le taux de la contribution serait déterminé par un arrêté, ce qui exposerait la mesure à une censure du Conseil constitutionnel. Juridiquement, l’amendement ne va pas du tout.
M. Nicolas Turquois (Dem). L’amendement fixe bien un taux. Néanmoins, je ne suis pas favorable à cet article, bien qu’il résulte d’un amendement de mon collègue Richard Ramos.
L’hexane est apparu récemment dans le débat public et ce terme chimique attise les peurs. Les procédés industriels ont recours parfois à des moyens mécaniques et parfois à des produits ; évidemment, on en trouve des traces si on les cherche. L’Assemblée n’a pas à se prononcer sur la dangerosité de ce produit pour la santé publique, de même qu’elle n’a pas à se prononcer sur l’efficacité de tel ou tel médicament. Il s’agit d’une question réglementaire.
M. le rapporteur général. Mea culpa, je parlais uniquement de l’amendement AS467 ; l’amendement AS88 prévoit bien un taux. Cependant, j’y suis également défavorable parce qu’il est inséré dans l’article relatif à la clause de sauvegarde pour le médicament, ce qui n’a rien à voir.
Enfin, au-delà de la forme, rappelons que deux études sont en cours au sujet de l’hexane.
M. Hadrien Clouet (LFI‑NFP). Le groupe La France insoumise votera ces amendements, qui rétablissent l’article en le durcissant.
Nous commençons tout juste à agir politiquement au sujet de l’hexane. Ce produit, utilisé depuis les années 1930, a d’abord été considéré comme inoffensif. Dans les années 1960‑1970, il a été prouvé qu’il provoquait des lésions irréversibles du système nerveux – celui, notamment, des cordonniers italiens et japonais qui y étaient exposés à cause de la colle qu’ils utilisaient.
Ce produit est désormais utilisé pour extraire de l’huile végétale à partir de soja, de colza ou de tournesol. À partir de cette extraction sont produits des tourteaux, utilisés pour l’alimentation animale ; l’hexane se retrouve ainsi dans notre chaîne alimentaire, essentiellement dans le beurre, le poulet et le lait infantile.
On commence à peine à mesurer l’ampleur de la contamination par l’hexane, mais il s’agit d’un enjeu de santé publique. Il est donc indispensable de rétablir cet article.
M. Turquois a posé une bonne question : pourquoi l’Assemblée prendrait‑elle position à ce sujet ? Parce qu’il existe un consensus scientifique, qui doit avoir des conséquences législatives, comme cela a été le cas pour l’amiante.
M. Jean-François Rousset (EPR). Dans les années 1930, l’hexane était qualifié de produit stable. On sait depuis qu’il ne l’est pas, mais aucune étude n’a démontré qu’il provoque des maladies neurodégénératives ; cela reste une hypothèse de travail. Cette molécule se fixe sur des molécules lipidiques, ce qui en facilite l’extraction. Il est beaucoup trop tôt pour se prononcer sur sa dangerosité.
Mme Joëlle Mélin (RN). J’entends les mêmes arguments que ceux que j’ai entendus pendant huit ans au Parlement européen. Celui-ci a passé en revue la totalité des produits chimiques pour en déterminer le caractère mutagène ou reprotoxique, sans mesurer l’impact de ses décisions sur la santé, l’alimentation et les entreprises concernées.
Nous devons nous saisir de ces sujets, mais pas de cette manière : on ne peut, au détour d’un PLFSS, pointer tel ou tel produit, même s’il est éventuellement toxique – ce qui reste à prouver. Une étude d’impact doit être sérieusement menée, en tenant compte des taux et des temps d’exposition à cette molécule – l’Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles sait très bien faire ça.
La commission rejette successivement les amendements AS467 et AS88.