Amendement n° 1406 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 27
Après les mots :
des a et c du 4°
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
ainsi que du 2° de l’article L. 162‑23‑14 et du deuxième alinéa de l’article L. 162‑23‑14‑1 du code de la sécurité sociale, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
Ce que ça change · analyse IA
Avance d'un an l'application des pénalités financières pour éviter que le volet correctif ne soit déconnecté de l'incitation.
Intention : Accélérer la mise en œuvre du volet punitif du dispositif pour garantir son efficacité immédiate et sa cohérence avec le volet incitatif.
L'amendement cherche à restaurer la cohérence temporelle du nouveau dispositif de régulation des soins. En l'état, le texte prévoyait un décalage de deux ans entre les incitations (2026) et les sanctions (2028), ce qui risquait de vider le dispositif de sa force de dissuasion. L'adoption de cet amendement montre que le législateur refuse de transformer une mesure de régulation en un simple système de bonus, en exigeant que la 'carotte' (les économies partagées) et le 'bâton' (les pénalités) soient activés dans un intervalle plus court pour garantir la soutenabilité financière du système de santé.
Objet
L’entrée en vigueur du nouveau dispositif d’incitation financière à l’efficience et à la pertinence des soins des établissements de santé et du dispositif autonomisé de mise sous surveillance est prévue au 1er janvier 2026. L’entrée en vigueur de leurs mécanismes de pénalités financières ayant été reportée au 1er janvier 2028 à l’issue du vote en première lecture à l’Assemblée Nationale, cet amendement vise à positionner l’entrée en vigueur de ces pénalités financière à une date intermédiaire : le 1er janvier 2027.
En effet, ces deux dispositifs visent à répondre aux urgents enjeux d’efficience et de pertinence de notre système de santé, et donc participer à sa soutenabilité financière.
En outre, le dispositif d’incitation financière avait été construit pour fonctionner en double balance en incitant les établissements à la fois positivement en partageant les économies réalisées grâce à leurs actions, mais également par un dispositif de pénalités financières pour permettre de corriger les situations les plus à l’écart des bonnes pratiques. Ainsi l’éloignement des échéances d’activation de ces deux leviers nuirait à l’efficacité de ce dispositif.
Compte tenu de ces éléments, le report d’une année, au lieu de deux années, des pénalités financières, parait raisonnable, laissant aux établissements un juste délai pour suivre et adapter leurs pratiques. Il sera également tout à fait possible de prévoir une montée en charge progressive des pénalités dans le cadre des travaux réglementaires nécessaires à la mise en œuvre de ce nouveau dispositif d’incitation à la pertinence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 24/11/2025 — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1406, présenté par Mme Nadille, est ainsi libellé :
Alinéa 27
Après les mots :
des a et c du 4°
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
ainsi que du 2° de l’article L. 162-23-14 et du deuxième alinéa de l’article L. 162-23-14-1 du code de la sécurité sociale, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
La parole est à Mme Solanges Nadille.
Cet amendement vise à avancer d’un an, du 1er janvier 2028 au 1er janvier 2027, la mise en œuvre des pénalités financières prévues dans le nouveau dispositif d’incitation à l’efficience et à la pertinence des soins.
Ce dispositif est double : d’un côté, il prévoit le partage des économies réalisées par les établissements vertueux et, de l’autre, des pénalités pour corriger les pratiques les plus éloignées des bonnes recommandations.
Repousser trop loin l’entrée en vigueur de ce volet correctif affaiblirait l’efficacité de l’ensemble du dispositif, alors même que les enjeux de soutenabilité de notre système de santé sont immédiats.
Le passage à 2027 est un bon compromis pour tous les acteurs. Il envoie un signal clair, tout en laissant aux établissements un délai raisonnable pour adapter leurs pratiques. La montée en charge des pénalités pourrait être progressive et conditionnée par voie réglementaire.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Cet amendement vise à modifier la date d’entrée en vigueur des pénalités financières au titre de l’incitation financière à l’efficience et à la pertinence des soins. Comme l’a dit notre collègue, c’est une proposition de compromis, sur laquelle la commission a émis un avis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Le Gouvernement est très favorable au compromis, monsieur le président !
Je mets aux voix l’amendement n° 1406.