Amendement n° 26
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« La trajectoire de la branche autonomie intègre, à hauteur de 100 millions d’euros, le soutien financier annuel à la mobilité des aides à domicile prévu par la loi n° 2024‑317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie. ».
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Inscrit l'aide annuelle de 100 M€ pour la mobilité des aides à domicile dans le rapport annexé pour garantir sa reconduction.
Intention : Sécuriser et pérenniser le financement de la mobilité des professionnels de l'aide à domicile en transformant une disposition de principe en une mention explicite et contraignante dans le suivi législatif.
L'amendement vise à transformer une intention législative (l'annualité de l'aide) en une obligation de mention explicite dans le rapport annexé. Le débat révèle que, bien que le gouvernement et la commission estiment que les besoins sont couverts par d'autres contributions, les auteurs de l'amendement cherchent à verrouiller juridiquement le caractère pérenne de cette enveloppe de 100 millions d'euros pour éviter qu'elle ne soit traitée comme une aide ponctuelle et donc supprimable lors des prochains arbitrages budgétaires.
Exposé sommaire
Cet amendement vise, conformément à l’article 20 de la loi « bien vieillir » du 8 avril 2024, à mentionner explicitement, dans le rapport annexé, l’aide financière de la CNSA à destination des Départements pour soutenir la mobilité des professionnels de l’aide à domicile.
L’enveloppe de 100 millions d’euros prévue en 2025 doit être reconduite, s’agissant d’une aide financière qui est annuelle, selon la volonté du législateur.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 05/12/2025 — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de cinq amendements identiques, nos 26, 47, 68, 749 et 806, sur lesquels le groupe Horizons & indépendants a déposé une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir le premier.
Cet amendement de notre collègue Sylvie Bonnet vise à maintenir l’aide financière de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) aux départements. Elle est destinée à soutenir la mobilité des professionnels de l’aide à domicile, lesquels accomplissent un travail essentiel, notamment dans les territoires ruraux. L’enveloppe de 100 millions d’euros prévue pour 2025 doit être reconduite en 2026.
L’amendement no 47 de M. Nicolas Tryzna est défendu.La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement no 68.
Je précise qu’il s’agit d’appliquer une loi que nous avons votée : l’article 20 de la loi « bien vieillir » dispose que cette aide de 100 millions d’euros n’est pas ponctuelle mais annuelle.
Les amendements nos 749 de M. Stéphane Delautrette et 806 de M. David Taupiac sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
Les amendements me semblent satisfaits, d’autant que nous avons voté hier une contribution supplémentaire destinée à la branche autonomie. Les échanges que j’ai eus m’ont confirmé qu’il existait une enveloppe calibrée pour répondre à ce besoin. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Les amendements étant satisfaits, je demande leur retrait. À défaut, avis défavorable.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 26, 47, 68, 749 et 806.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 262 Nombre de suffrages exprimés 234 Majorité absolue 118 Pour l’adoption 171 Contre 63
(Les amendements identiques nos 26, 47, 68,
749 et 806 sont adoptés.)