Amendement n° 369 rect. Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
.... – Le 3° du I de l’article L. 5126-1 du code de la santé publique est complété par les mots : « ainsi que de contribuer à la réduction de l’impact environnemental des produits de santé mentionnés au 1° par les activités décrites dans le présent article ».
.... – L’article L. 5126-6 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° Afin de lutter contre le gaspillage de conditionnements entamés de médicaments rendus impropres à une réutilisation, peuvent être inscrits sur cette liste tous les médicaments qui ne sont pas classés dans la catégorie des médicaments réservés à l’usage hospitalier, en sortie d’hospitalisation. Les conditions de cette dispensation ainsi que les modalités de facturation et de prise en charge de ces médicaments sont fixées par arrêté. »
Ce que ça change · analyse IA
Intègre la réduction de l'impact environnemental aux missions des PUI et autorise la dispensation de médicaments entamés en sortie d'hospitalisation pour éviter le gaspillage.
Intention : L'auteur cherche à institutionnaliser la responsabilité écologique des pharmacies hospitalières et à autoriser juridiquement le transfert de médicaments de ville entamés vers les patients pour limiter le gaspillage de conditionnements.
L'amendement cherchait à transformer une expérimentation ponctuelle en une mission structurelle des pharmacies à usage intérieur (PUI). En proposant d'inclure explicitement la réduction de l'impact environnemental dans leurs attributions et en ouvrant la possibilité de délivrer des conditionnements entamés (non réservés à l'usage hospitalier) aux patients sortants, l'auteur visait à lever le verrou réglementaire qui transforme souvent les médicaments non consommés en déchets. Son rejet indique que le législateur souhaite maintenir le cadre de l'expérimentation sans modifier de manière pérenne les missions statutaires des PUI ni élargir les modalités de dispensation de médicaments de ville en milieu hospitalier.
Objet
La lutte contre le gaspillage des produits de santé et la diminution de l’empreinte environnementale liée à l’activité pharmaceutique constitue un enjeu majeur. L’expérimentation proposée par l’article 32 s’inscrit pleinement dans cette démarche et mérite d’être soutenue.
Le présent amendement a pour objectif de renforcer le rôle des PUI en matière de réduction de l’impact environnemental, en précisant explicitement que cette mission fait partie intégrante de leurs attributions.
Il vise également à clarifier la rédaction de l’article 32 du PLFSS 2026 en mentionnant que les sorties d’hospitalisation peuvent entraîner une perte de médicaments sous forme de déchets lorsque les conditionnements commercialisés ne sont pas adaptés à la durée des séjours. Cette mesure permettra aux établissements de santé de remettre aux patients les conditionnements entamés nécessaires à la poursuite de leurs traitements après leur hospitalisation, afin d’assurer la continuité thérapeutique tout en limitant le gaspillage.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 24/11/2025 — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 369 rectifié ter est présenté par Mme Romagny, MM. Bonneau, Cambier, Chevalier et Fargeot, Mme Sollogoub et M. Genet.
L’amendement n° 1439 est présenté par M. Khalifé.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Le 3° du I de l’article L. 5126-1 du code de la santé publique est complété par les mots : « ainsi que de contribuer à la réduction de l’impact environnemental des produits de santé mentionnés au 1° par les activités décrites dans le présent article ».
…. – L’article L. 5126-6 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Afin de lutter contre le gaspillage de conditionnements entamés de médicaments rendus impropres à une réutilisation, peuvent être inscrits sur cette liste tous les médicaments qui ne sont pas classés dans la catégorie des médicaments réservés à l’usage hospitalier, en sortie d’hospitalisation. Les conditions de cette dispensation ainsi que les modalités de facturation et de prise en charge de ces médicaments sont fixées par arrêté. »
La parole est à M. Jean Sol, pour présenter l’amendement n° 273 rectifié ter.
La lutte contre le gaspillage des produits de santé, levier de réduction de l’impact environnemental de l’activité pharmaceutique, est essentielle. À cet égard, l’expérimentation proposée à l’article 32 doit être encouragée.
Le présent amendement vise à renforcer l’action des PUI en la matière et à préciser que l’atteinte de cet objectif fait partie de leurs missions propres.
Il tend également à préciser la rédaction de l’article et à indiquer que les sorties d’hospitalisation peuvent occasionner une perte de médicaments sous forme de déchets lorsque les conditionnements de vente ne sont pas adaptés à la durée du séjour.
La disposition que nous proposons permettra aux établissements de santé de remettre les conditionnements entamés aux patients, afin d’assurer la continuité de leur traitement après l’hospitalisation.
La parole est à M. Olivier Henno, pour présenter l’amendement n° 361 rectifié bis.
Il est défendu.
La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour présenter l’amendement n° 369 rectifié ter.