Amendement n° 705 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la déduction des indemnités d'assurance sur l'APA et la PCH pour protéger le droit à la compensation.
Intention : Sanctuariser les prestations d'autonomie en les rendant insaisissables par les assureurs, afin d'éviter que la réparation d'un accident ne vienne amputer les droits sociaux structurels des personnes vulnérables.
L'amendement supprime une mesure qui visait à réduire les dépenses publiques en déduisant des aides sociales (APA, PCH) les sommes déjà versées par les assurances ou fonds d'indemnisation. Le débat révèle une opposition fondamentale entre une logique d'efficience budgétaire (réduire les doublons de paiement) et une logique de droit social : les partisans de la suppression soutiennent que la compensation du handicap est un droit inconditionnel et non une réparation de préjudice. Le rejet de l'article 38 par le Sénat marque la primauté de la protection des bénéficiaires sur la recherche d'économies jugées marginales et techniquement ingérables.
Objet
Cet amendement propose de supprimer l’article 38, qui vise à permettre aux départements de déduire de l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa) et de la prestation de compensation du handicap (PCH) les indemnisations versées par les assurances et les fonds d’indemnisation.
La branche autonomie ne doit pas être écartée des réflexions sur l’efficience de la dépense publique. Toutefois, ce dispositif présente d’importantes limites sur le plan opérationnel : il introduit une charge administrative conséquente pour les départements et pour les bénéficiaires des prestations concernés, il est très flou sur la façon dont il sera procédé à la déduction des indemnisations, et il risque d’être inégalement appliqué sur le territoire.
De plus, l’application de ce dispositif se heurte à d’importantes complexités en lien, notamment, avec les différences de temporalité entre la notification du droit à la PCH par la maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) d’une part, et la détermination des indemnisations dues par les tiers responsables d’autre part.
Par ailleurs, les associations n’ont aucunement été concertées sur cette mesure, ce qu’elles déplorent car elles estiment qu’un accord aurait pu être trouvé, avec le Gouvernement, sur un autre dispositif.
Il convient, enfin, de prendre en compte les arguments sur la nécessité de bien distinguer le droit à être indemnisé d’un préjudice du droit à compensation.
Pour l’ensemble de ces raisons, il est proposé de supprimer le présent article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 24/11/2025 — 17 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 705 est présenté par Mme Deseyne, au nom de la commission des affaires sociales.
L’amendement n° 946 est présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
L’amendement n° 1217 est présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 1747 est présenté par Mmes Féret, Le Houerou, Conconne et Poumirol, M. Kanner, Mme Canalès, MM. Jomier et Fichet, Mmes Lubin, Rossignol, Artigalas et Bélim, MM. Cardon, Chaillou, Chantrel et Darras, Mmes Conway-Mouret et Espagnac, M. Gillé, Mme Harribey, MM. Féraud, Jacquin et P. Joly, Mme Linkenheld, MM. Lurel, Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour présenter l’amendement n° 148 rectifié quater.
Le présent amendement vise à supprimer l’article 38, qui introduit un principe de subsidiarité entre les prestations d’autonomie et les indemnisations civiles versées par un tiers responsable.
En effet, une telle mesure remet en cause la philosophie même de ces prestations. L’APA et la PCH répondent à un besoin de compensation de la perte d’autonomie ou du handicap, non à une logique de réparation d’un préjudice. Les deux régimes relèvent de principes juridiques distincts. La Cour de cassation l’a d’ailleurs rappelé à plusieurs reprises, jugeant que ni l’APA ni la PCH n’avaient de caractère indemnitaire et qu’elles ne peuvent dès lors donner lieu à un recours subrogatoire contre le responsable du dommage.
D’un point de vue opérationnel, le dispositif proposé créerait une grande insécurité juridique et administrative. Le processus d’indemnisation civile est souvent long. Il se fonde sur des provisions globales, non ventilées selon les postes de besoins. Son articulation avec des aides mensuelles et évolutives comme l’APA et la PCH serait donc techniquement impossible et source d’inégalités territoriales.
Les bénéficiaires risqueraient de subir un alourdissement des démarches et une confusion entre aides et indemnités, ce qui susciterait éventuellement un non-recours accru à leurs droits.
Enfin, les économies attendues sont marginales au regard des conséquences pour les personnes concernées. La mesure ne générerait que quelque 9,2 millions d’euros la première année, 18,5 millions d’euros la deuxième et 27,8 millions d’euros la troisième, soit à peine 10 millions d’euros pour la CNSA à cet horizon, et moins de 6 millions d’euros pour les départements la première année. Ces montants sont sans commune mesure avec les effets négatifs anticipés pour les usagers.
Madame la ministre, je ne comprends même pas que cette proposition ait été formulée !
La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l’amendement n° 417 rectifié bis.
En complément des arguments développés par notre collègue, je ferai remarquer que cet article pénaliserait les victimes d’accidents, créerait une rupture d’égalité entre différentes personnes en situation de handicap ou de dépendance, selon l’origine de leur état, et compliquerait grandement la gestion administrative.
Cet amendement vise aussi à préserver la distinction essentielle entre réparation d’un dommage et prestation sociale, ainsi qu’à garantir le maintien intégral des droits de chaque personne handicapée et âgée.
La parole est à Mme le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 705.