Amendement n° 861
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – À l'alinéa 1, substituer à la référence :
« 3° »,
le mot :
« alinéa ».
II. – En conséquence, au début de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« 3° À l’exception des »,
les mots :
« Ne sont pas incluses dans l’assiette les ».
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Rédactionnel
Impact 0/100
Ambiguïté 0/100
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 03/12/2025 — 2 interventions · Compte rendu intégral ↗
Mme la présidente
L’amendement no 861 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
(L’amendement no 861, accepté par le gouvernement, est adopté.)