Amendement n° AS1499
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article fixant les tableaux d'équilibre, opposant la transparence budgétaire à la contestation de la méthode de calcul du déficit.
Intention : Contester la validité même des outils de prévision budgétaire de la Sécurité sociale pour délégitimer la trajectoire de dépenses proposée.
L'amendement vise à supprimer l'article qui présente les prévisions d'équilibre de la Sécurité sociale. Pour l'auteur, ces tableaux sont le reflet d'une gestion 'insincère' qui masque un déficit structurel croissant. Le rejet de l'amendement par la majorité souligne que, bien que les chiffres soient contestés, l'existence même de ces tableaux est une obligation organique indispensable pour permettre le débat sur les dépenses. Le débat révèle que l'enjeu n'est pas seulement technique, mais porte sur la légitimité des outils de pilotage financier de l'État.
Exposé sommaire
L’article 14 est contraire à l’idée d’un pilotage responsable des finances publiques. Le solde négatif de notre modèle social compromet sa soutenabilité et pèse sur les générations futures. Voter pour cet article reviendrait à consentir au déséquilibre général de la Sécurité sociale. La trajectoire budgétaire devrait, au contraire, imposer un solde à l’équilibre (recettes ≥ dépenses). Cet amendement propose donc la suppression de cet article.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/10/2025 — Commission des affaires sociales — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS1499 de Mme Joëlle Mélin
Mme Joëlle Mélin (RN). Nous souhaitons la suppression de cet article, tout comme nous avons soutenu la suppression des premiers articles de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. J’ai employé de terme d’insincérité, repris ensuite par différentes personnes. Il avait déjà été employé par M. Moscovici lorsqu’il était venu présenter les rapports de la Cour des comptes.
C’est pourquoi, comme les années précédentes, nous demandons la suppression de ces comptes et de cet équilibre qui, pour nous, n’en est pas un.
M. le rapporteur général. Comme les années précédentes, vous proposez la suppression d’un article pourtant obligatoire dans une loi de financement de la sécurité sociale. En tant que rapporteur général, je ne peux que rappeler le cadre organique et tendre à le respecter. J’émets donc un avis défavorable.
Je réponds à la question de Jérôme Guedj pour éclairer notre commission avant même d’envisager la partie relative aux dépenses. Certains voudront en effet revenir notamment sur le gel de certaines prestations de retraite, qui représentent plus de 3 milliards d’euros.
Dans la partie relative aux recettes, un calcul rapide montre que nous avons dégradé le déficit prévisionnel, passé de près de 17 milliards d’euros initialement à plus de 19 milliards maintenant, avant même d’envisager ce que nous comptons faire dans la partie dépenses. Je tenais à vous alerter sur cette dégradation du solde global.
Mme Annie Vidal (EPR). Cet article obligatoire nous fournit les tableaux d’équilibre à un instant T. Nous arrivons bientôt à la fin de la discussion de la partie recettes, qu’il serait bien de pouvoir voter pour poursuivre l’examen du texte et parler aussi des dépenses.
Mais je ne vois pas comment nous pourrions voter la deuxième partie sans les articles obligatoires et sans l’affichage des tableaux d’équilibre. Je suis opposée à la suppression de cet article absolument indispensable, même s’il méritera d’être corrigé à l’issue de nos discussions.
M. le rapporteur général. Pour clarifier le processus, nous allons nous prononcer sur cet article, puis sur l’ensemble de la partie relative aux recettes. Mais même si nous rejetions cette partie, nous continuerions à discuter de la partie dépenses : vous n’êtes pas en week-end...
Mme Justine Gruet (DR). Il y a eu une lettre rectificative : ce tableau tient‑il compte de la suspension de la réforme des retraites dans les dépenses supplémentaires de la branche vieillesse ?
M. le rapporteur général. La lettre rectificative est comme un nouveau PLFSS. Les tableaux d’équilibre ont bien été mis à jour.
La commission rejette l’amendement.