Amendement n° 850 rect. Sénat

Après l’article 11 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 242-1-… ainsi rédigé :

« Art. L. 242-1-… – I. – Il est institué un Plan d’Épargne Association, dispositif d’épargne salariale permettant aux salariés des associations soumises aux dispositions du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail, et qui dégagent un excédent net comptable positif au cours des trois derniers exercices clos, de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières avec l’aide de leur employeur.

« Les conditions d’ouverture, de fonctionnement, de blocage des sommes et les plafonds d’abondement de ce plan sont ceux prévus aux articles L. 3332-1 à L. 3332-27 du code du travail, l’association étant réputée « entreprise ».

« II. – L’abondement versé par l’association au titre du Plan d’Épargne Association est exclu de l’assiette des cotisations et contributions de sécurité sociale mentionnées à l’article L. 242-1 du présent code, sous réserve du respect des conditions et limites fixées par le code du travail.

« III. – Par dérogation au II, cet abondement demeure soumis :

« 1° À la contribution sociale généralisée et à la contribution au remboursement de la dette sociale, dans les conditions prévues au 3° du I de l’article L. 136-8, sans qu’il soit fait application de l’abattement mentionné au III de l’article L. 136-1-1.

« 2° Au forfait social mentionné à l’article L. 137-15, dans les conditions et aux taux prévus pour les sommes versées au titre du plan d’épargne entreprise.

« IV. – Les modalités d’application du présent article, notamment la définition précise de l’excédent net comptable de l’association mentionné au I ainsi que la date d’entrée en vigueur de ces dispositions, sont fixées par décret en Conseil d’État, et au plus tard au 1er juillet 2026. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Martin Lévrier.

On parle beaucoup dans cet hémicycle, depuis un certain temps, des systèmes de participation des salariés, de distribution d’actions, de retraite en entreprise, via les plans d’épargne ceci ou cela, mais il demeure un angle mort : la situation des 1,5 million de salariés des associations, qui sont pour la plupart investis dans des missions d’intérêt général mais ne bénéficient d’aucun outil d’épargne, car ces derniers sont tous réservés aux entreprises. Je sais de quoi je parle, j’en ai institué un dans l’association que je dirige et cela a été excessivement compliqué.

Je propose donc que l’on crée un plan d’épargne association, calqué sur le modèle du plan d’épargne entreprise (PEE) que nous connaissons tous ici, puisque l’Association pour la gestion des assistants de sénateurs (Agas) en propose un, dont profitent, j’imagine, la plupart de vos collaborateurs, mes chers collègues. Je propose donc que les salariés des associations puissent aussi en bénéficier, si l’association et son comité social et économique (CSE) le souhaitent.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteure générale de la commission des affaires sociales. À première vue, la commission pense qu’un tel plan serait de nature à soutenir le milieu associatif et ses salariés. Toutefois, elle n’a pas eu le temps d’en étudier précisément les conséquences. C’est pourquoi elle souhaite entendre l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Vous souhaitez créer, monsieur le sénateur, un nouveau type de plan d’épargne à destination non pas des entreprises mais des structures du secteur de l’économie sociale et solidaire (ESS).

D’une part, le propre des associations à but non lucratif est de réinvestir les excédents nets comptables au profit des publics qu’elles accompagnent, non de les orienter vers ses salariés.

D’autre part, rien n’empêche ces associations de verser des primes de partage de la valeur à leurs salariés, lesquels peuvent ensuite les placer dans un plan d’épargne en actions (PEA) ou un plan d’épargne retraite (PER) à titre individuel.

Pour ces raisons, il ne me paraît pas souhaitable d’instituer un dispositif supplémentaire. Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement et, à défaut, émettra un avis défavorable.

La parole est à M. Martin Lévrier, pour explication de vote.

Les bras m’en tombent !

Faisons alors plus simple, madame la ministre : ouvrons le bénéfice du PEE aux salariés des associations, car il arrive que des associations veuillent donner une gratification ou une prime à leurs salariés. Sinon, soyons cohérents, allons au bout de la logique et interdisons clairement aux associations de donner toute prime de quelque nature que ce soit à leurs salariés, parce que l’intégralité de leurs excédents doit être réinvestie dans leur activité !

Je suis très étonné… Il arrive que des associations aient un excédent. Comme la notion de bénéfice n’existe pas, le conseil d’administration décide effectivement dans la plupart des cas de le réinvestir, mais il peut arriver que des associations « gratifient » au travers d’une prime leurs salariés, pour une raison simple : si l’association fonctionne bien et réalise quelques excédents, c’est aussi parce que les salariés y ont contribué.

Si ma proposition ne convient pas, alors je demande simplement que l’on étende le bénéfice du PEE aux salariés des associations ; mais le mot « entreprise » pose problème.

La parole est à Mme Silvana Silvani, pour explication de vote.

Cet amendement, qui semble motivé par une bonne intention, m’inspire une double réaction.

Ma première réaction consiste à dire que l’idée d’un partage de l’excédent – dans nos rêves les plus fous, les associations feraient des excédents, même si cela fait longtemps que cela n’existe plus ! –, qui n’est effectivement pas un profit, sous la forme d’une redistribution ou d’une prime, entre en contradiction avec la philosophie et les valeurs des associations loi 1901.

Seconde réaction : soyons cohérents. On nous annonce que le budget de l’État va réduire de 50 % le financement des têtes de réseau associatives – les associations s’en sont émues –, donc je ne vois pas bien ce qu’il y aura à redistribuer l’année prochaine…

Absolument !

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Madame la ministre, vous affirmez que les associations peuvent verser des primes et que chacun peut alors, s’il n’a pas de problème de pouvoir d’achat, les placer dans un plan d’épargne complémentaire. Vous parlez de primes de partage de la valeur et non d’une augmentation de salaire ; or celles-ci sont exonérées, de même que les plans d’épargne collective.

Alors même que nous débattons du budget de la sécurité sociale, la proposition de M. Lévrier ou les dispositifs préconisés par Mme la ministre ne lui apportent pas la moindre ressource. La capitalisation – le PEE en est une forme –, elle, est aidée à hauteur de 2 milliards d’euros, comme je l’indiquais tout à l’heure en reprenant les chiffres de la Cour des comptes. Ainsi, non seulement elle ne rapporte rien à la sécurité sociale, mais elle lui coûte. C’est tout de même fort !

Mme la rapporteure générale a dit que les fonctionnaires ne se plaignaient pas de bénéficier d’un plan d’épargne retraite… Il est curieux de déplorer, ensuite, que l’État ait des « déficits cachés ». Ces derniers n’existent pas. Ce qui est certain, en revanche, c’est que les plans de capitalisation ne rapportent pas de ressources aux acteurs, y compris étatiques, du système de retraite.

Je ne vois pas ce qu’il y a de vertueux dans le fait que les fonctionnaires bénéficient de la capitalisation, quand celle-ci non seulement ne rapporte rien, mais coûte !

La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

Je soutiens cet amendement. Le plan d’épargne entreprise est, en effet, mal adapté à l’économie sociale et solidaire. Le PEA pourrait être une mesure concrète en faveur du pouvoir d’achat des salariés du secteur associatif et une mesure d’équité par rapport au secteur lucratif.

La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.

Je trouve l’idée générale soulevée par notre collègue intéressante, car, effectivement, il y a association et association, même si toutes sont régies par la loi de 1901. Alors que certaines sont actuellement des piliers de la protection sociale, leurs salariés ne bénéficient de presque aucun avantage : une fois leur salaire payé, on ne peut plus rien leur verser.

Je ne suis pas sûre qu’il faille ouvrir une discussion sur la rémunération des salariés des associations à l’occasion de l’examen du présent texte, mais – j’y insiste – la question est tout à fait intéressante. Autant il serait choquant de partager les excédents avec les administrateurs, autant les partager avec les salariés dans le secteur médico-social est une piste à étudier.

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Je soutiens également l’amendement de notre collègue. Quel signal enverrions-nous aux associations en le rejetant ? Puisque nous reconnaissons tous que nous avons besoin d’elles, que le secteur est exsangue et que leur personnel est exemplaire de par sa disponibilité, je voterai en faveur de cette mesure.

La parole est à M. Michel Masset, pour explication de vote.

Mon groupe votera également cet amendement en ayant une pensée particulière pour le monde de l’économie sociale et solidaire.

Quel est maintenant l’avis de la commission ?

rapporteure générale de la commission des affaires sociales. À titre personnel, je ne suivrai pas l’avis du Gouvernement.

La commission s’en remet à la sagesse de cette assemblée.