Amendement n° AS1266
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Le VIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« VIII. – La réduction dont bénéficie chaque employeur en vertu du présent article est subordonnée au respect, avant le 1er septembre 2026, d’un ensemble d’indicateurs relatifs à l’accessibilité du lieu de travail, l’aménagement du poste de travail et le recrutement de personnes en situation de handicap au titre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. »
« Les modalités d’application du présent VIII sont définies par décret en Conseil d’État. »
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Subordonner les aides fiscales au respect des quotas de handicap et de l'accessibilité, opposant levier financier et respect des obligations légales existantes.
Intention : Utiliser la pression fiscale pour forcer les entreprises à dépasser la moyenne actuelle de 3,5 % d'emploi de travailleurs handicapés et garantir une accessibilité réelle des postes. La tension réside dans l'arbitrage entre l'efficacité d'un levier financier incitatif/sanctionnateur (argument des Écologistes) et la préservation de l'intégrité des recettes de la protection sociale ainsi que le respect des procédures de contrôle classiques (argument du Rapporteur).
L'amendement visait à transformer un avantage fiscal (allègement des cotisations) en un outil de coercition sociale. En proposant de lier l'aide patronale au respect strict de l'obligation d'emploi de 6 % et à des critères d'accessibilité, l'auteur cherchait à rompre avec la pratique de la sous-traitance qui permet aux entreprises de contourner l'emploi direct. Le rejet de l'amendement par la commission confirme une volonté de maintenir une séparation étanche entre les mécanismes de protection sociale (financés par les cotisations) et les mécanismes de contrôle du droit du travail (confiés à l'inspection du travail), refusant ainsi d'utiliser la fiscalité comme un instrument de sanction ou de conditionnalité sociale.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe Ecologiste et Social propose de conditionner le bénéfice de l’allègement des cotisations patronales au respect, avant le 1er septembre 2026, par les entreprises d’indicateurs relatifs à l’accessibilité de l’environnement et du poste de travail ainsi que de l’obligation d’emploi de personnes en situation de handicap à hauteur de 6 % de l’effectif total.
Les personnes en situation de handicap demeurent encore aujourd’hui largement exclues du marché du travail, les efforts des entreprises en matière de recrutement, d’accessibilité et d’aménagement des postes n’étant toujours pas à la hauteur. Le taux de chômage des travailleurs handicapés est de 14 %. 37 % de ces personnes handicapées déclaraient avoir subi une discrimination au cours d’une recherche d’emploi. 59 % des demandeurs d’emploi en situation de handicap sont en chômage de longue durée.
Depuis la loi du 10 juillet 1987, l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH) oblige les entreprises à employer des travailleurs handicapés, à hauteur d’au moins 6 % de l’effectif total de l’entreprise. Toutefois, avec 628 200 travailleurs handicapés employés dans 107 900 entreprises, les personnes en situation de handicap ne constituent en moyenne que 3.5 % des effectifs. Seules 29 % des entreprises respectent intégralement leur obligation par l’emploi direct. La possibilité de s’acquitter de l’obligation d’emploi, en passant notamment par la sous-traitance, permet ainsi aux entreprises d’échapper davantage à leurs obligations en matière d’emploi des personnes en situation de handicap.
Alors que les discriminations liées au handicap constituent le premier motif de saisine du Défenseur des droits, nous ne pourrons aller vers un monde du travail réellement accessible et inclusif si l’État laisse carte blanche aux entreprises pour perpétuer ces discriminations validistes.
Nous devons donc utiliser tous les leviers à notre disposition, dont les leviers fiscaux, pour contraindre les employeurs à prendre des engagements ambitieux et durables pour l’emploi des personnes en situation de handicap.
Dans cette optique, le groupe écologiste et social propose donc de conditionner l’allègement des cotisations patronales au respect d’indicateurs en matière d’accessibilité et d’embauche à hauteur des 6 % de l’effectif total de personnes en situation de handicap.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/10/2025 — Commission des affaires sociales — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS1266 de M. Sébastien Peytavie
M. Jean-Claude Raux (EcoS). L’amendement vise à conditionner l’allégement des cotisations patronales au respect par les entreprises des normes d’accessibilité et de l’obligation d’emploi des personnes en situation de handicap à hauteur de 6 % de l’effectif total, contre 3,5 % seulement aujourd’hui en moyenne.
Les personnes en situation de handicap sont encore largement exclues du monde du travail et les entreprises échappent encore à leurs obligations en matière de recrutement, d’accessibilité et d’aménagement des postes. En outre, 59 % des demandeurs d’emploi en situation de handicap sont en chômage de longue durée et 37 % de ces personnes handicapées déclarent avoir subi une discrimination au moins au cours d’une recherche d’emploi. Seules 29 % des entreprises respectent intégralement leurs obligations par l’emploi direct.
Alors que les discriminations liées au handicap constituent le premier motif de saisine du Défenseur des droits, nous ne pourrons aller vers un monde du travail véritablement accessible et inclusif si l’État laisse carte blanche aux entreprises pour perpétuer ces discriminations validistes. Nous devons donc employer tous les leviers à notre disposition, dont les leviers fiscaux, pour contraindre les employeurs à prendre des engagements ambitieux et durables pour l’emploi des personnes en situation de handicap.
M. le rapporteur général. Malgré les allégements généraux, monsieur Monnet, la moitié des recettes de notre système de protection sociale provient des cotisations.
Monsieur Raux, ayant été maire d’un village qui, sur 3 000 habitants, comptait 500 personnes en situation de handicap, je suis très sensible à la question de l’emploi des travailleurs handicapés. La question doit cependant être envisagée sous l’angle des obligations légales des entreprises et du contrôle de leur mise en œuvre par l’inspection du travail.
Je vous invite donc à retirer votre amendement. À défaut, avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.