Amendement n° 1168 Sénat

Après l’article 8 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 1235-14 du code du travail est ainsi rédigé :

« Art. L. 1235-14. – Lorsque le juge constate que le licenciement pour motif économique ou les suppressions d’emploi sont dépourvus de cause réelle et sérieuse, il ordonne le remboursement du montant de la réduction de cotisations sociales patronales mentionnée à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale dont a bénéficié l’entreprise pour les salariés concernés par le licenciement ou les suppressions d’emploi envisagés.

« Dès lors que le juge prononce la nullité du licenciement pour motif économique ou de la suppression d’emploi, l’employeur perd le bénéfice des dispositifs prévus à l’article 244 quater B du code général des impôts si son entreprise en est déjà bénéficiaire, ou l’opportunité d’en bénéficier, pour une période ne pouvant excéder cinq ans. Le juge peut également condamner l’employeur à rembourser tout ou partie du montant dont son entreprise a bénéficié au titre de ces dispositifs. »

La parole est à Mme Céline Brulin.

Lorsqu’un juge conclut à l’absence de cause réelle et sérieuse en cas de licenciement économique, les salariés obtiennent bien évidemment réparation. La puissance publique, en revanche, ne récupère rien, même lorsque l’entreprise a bénéficié d’avantages financés par la solidarité nationale.

En prévoyant le remboursement des exonérations lorsque le licenciement aura été jugé sans cause réelle et sérieuse, nous rétablissons une forme d’équilibre et signifions qu’il n’est pas possible de percevoir de l’argent public quand on ne respecte pas le droit du travail.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Permettez-moi de faire deux rappels.

Les licenciements pour motif économique, puisqu’il s’agit d’eux, sont très encadrés dans notre pays.

Les employeurs ont très peur !

ministre. Les allégements généraux ne semblent pas être l’instrument adéquat pour renforcer ce cadre.

Sur le fond, car il s’agit de propositions récurrentes, nous ne pouvons pas en permanence être dans une logique de sanction envers les entreprises, en les menaçant de conditionner les aides. Cette approche pose problème. Ce n’est pas la bonne manière de procéder si l’on veut offrir aux entreprises un cadre stable permettant d’élaborer des plans de long terme. Une entreprise ne se pilote ni à trois mois ni à un an : elle a besoin de stabilité. On ne peut pas, en permanence, menacer de modifier les dispositifs.

Franchement, l’emploi et l’entreprise forment un tout, une logique cohérente. En tant que ministre du travail, je n’ai pas l’impression de négliger le travail et l’emploi lorsque je m’attache au développement des entreprises. Il ne serait pas très bon d’installer une dualité dialectique entre le monde du travail et celui de l’entreprise.

Ma vision repose, au contraire, sur un travail conjoint avec les entreprises pour les accompagner dans leur développement et les encourager à créer de l’emploi, en particulier de l’emploi qualifié. C’est ainsi que nous atteindrons notre objectif à tous : l’élévation du niveau des rémunérations dans notre pays.

Avis défavorable.

La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, vous parlez des emplois et des entreprises. La mesure proposée ici n’est pas une sanction : il s’agit plutôt d’un rétablissement.

Exactement !

Lorsqu’une entreprise bénéficie d’argent public, elle est redevable, ce qui devrait être évident.

Permettez-moi d’illustrer mon propos par un exemple. L’entreprise historique de fabrication de sirops Teisseire, créée en 1720 et implantée à Crolles, est bénéficiaire tous les ans, sauf l’an dernier où un petit tour de passe-passe a volontairement rendu le site de Crolles déficitaire pour des raisons tout simplement spéculatives. Teisseire, qui appartient au groupe Carlsberg, a bénéficié de 500 000 euros par an au titre du CICE, ce qui interroge au regarde de l’actualité, puisque 205 salariés vont se retrouver sur le carreau et être licenciés.

Monsieur le ministre, vous parliez d’emploi. Il serait utile que votre collègue ministre de l’industrie se rende auprès des salariés de cette entreprise pour leur expliquer votre méthode.

J’ignore si ce type d’amendement constitue la bonne solution, mais il met en lumière que nous manquons cruellement d’un mécanisme clair. C’est la place de l’État qui est en jeu : comment intervient-il face à des groupes qui se préoccupent très peu de leurs salariés, qui se réorganisent selon leur bon vouloir et qui perçoivent pourtant de l’argent public ? À un moment, il faudra établir un mécanisme permettant à l’État d’agir. À l’heure actuelle, les salariés, eux, ne comprennent pas !