Amendement n° AS264
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 113,9 »
le montant :
« 113,892 ».
II. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de la même colonne du même tableau, substituer au montant :
« 3,1 »
le montant :
« 3,092 ».
Ce que ça change · analyse IA
Augmente l'Ondam 2025 de 8 millions d'€ pour compenser les primes salariales non financées par l'État, face au risque de faillite des structures d'addictologie.
Intention : Sécuriser la pérennité financière des acteurs associatifs de la lutte contre les addictions en forçant l'État à assumer le coût rétroactif de ses propres revalorisations salariales. La tension oppose la nécessité de maintenir l'offre de soins de santé publique (argument de l'auteur) à l'impossibilité budgétaire de réallouer des crédits déjà dépensés (argument du rapporteur).
L'amendement cherche à corriger un défaut de financement de l'État concernant la prime 'Sécur' rétroactive au 1er janvier 2024. En proposant de puiser dans l'Ondam 2025 pour combler ce manque à gagner, l'auteur tente de protéger la survie économique des associations du secteur médico-social (CSAPA, CAARUD). Le rejet par le rapporteur général, qui qualifie le gage de « fictif » car les crédits ont déjà été consommés, révèle que le législateur refuse de réajuster les budgets passés par une compensation sur l'exercice suivant, privilégiant la maîtrise de l'enveloppe globale sur la réparation des déséquilibres de trésorerie des acteurs de terrain.
Exposé sommaire
Cet amendement, issu de propositions formulées par Nexem, principale organisation professionnelle représentant les employeurs du secteur social, médico-social et sanitaire privé à but non lucratif, vise à compenser les financements non perçus par les établissements sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif en charge de la lutte contre les addictions (CSAPA, CAARUD, etc.) au titre des revalorisations salariales annoncées en 2024 et non versées à date.
En effet, depuis l’arrêté du 26 juin 2024 qui a étendu le bénéfice de la « prime Ségur », avec rétroactivité au 1er janvier 2024, à l’ensemble des professionnels de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif, plusieurs financeurs ont manifesté leur impossibilité de financer cette prime et de compenser les associations, faute de moyens octroyés par l’État. C’est le cas dans le secteur de la lutte contre les addictions, où certaines associations n’ont pas été compensées du coût de cette prime depuis 2024.
Cette situation extrêmement inquiétante met en péril économique de nombreuses structures associatives engagées dans la prise en charge et la lutte contre les addictions alors même qu’elles constituent un levier majeur de santé publique.
Telles sont les raisons pour lesquelles cet amendement vise à relever le montant de l’Ondam 2025 « Autres prises en charge » à hauteur de 8 millions d’euros, cette somme correspondant à la partie du financement encore due à ces associations.
En raison de l’article 40, une réduction de l’objectif de dépenses « soins de ville » a dû être opérée par les signataires de cet amendement mais ces derniers ne préconisent d’aucune manière une telle réduction.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/11/2025 — Commission des affaires sociales — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AS222 de Mme Ségolène Amiot, AS223 de M. Hadrien Clouet, AS264 de Mme Karine Lebon et AS262 de M. Yannick Monnet (discussion commune)
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Nous souhaitons rectifier l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) pour 2025, qui affecte notamment les dotations versées aux hôpitaux, aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ou aux établissements pour les personnes handicapées, afin de réellement répondre aux besoins financiers exprimés par ces établissements.
M. Yannick Monnet (GDR). Les amendements AS264 et AS262 sont défendus.
M. le rapporteur général. On ne peut qu’être sensible à la situation des établissements de santé et des établissements et services sociaux et médico-sociaux, mais les crédits qu’il est proposé de réorienter ont déjà été dépensés. Le gage est fictif.
Demande de retrait ou avis défavorable.
La commission rejette successivement les amendements.