Amendement n° 14

La parole est à M. Damien Maudet, pour soutenir l’amendement no 512.

Nous réclamons également la suppression de l’article, et pour cause. Si le tableau prévoit 17 milliards de déficit, c’est parce que vous refusez de rompre avec ce que vous faites depuis 2017 : les réductions ou exonérations massives de cotisations coûtent désormais à la sécurité sociale 80 milliards d’euros de pertes de recettes, pas toujours compensées. Refusant, je le répète, de rompre avec cette politique d’exonérations, vous demandez aux Français de se sacrifier, de prendre sur leur système de santé, auquel la Cour des comptes signale qu’il manquera 7 milliards. Autrement dit, avec ce budget, 7 milliards d’euros de besoins ne seront pas couverts ! Il faut donc supprimer ce tableau. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

L’amendement no 985 de Mme Karine Lebon est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

Tout est obligatoire : le tableau est obligatoire, le PLFSS est obligatoire…

Encore une fois, chacun est libre de son vote, mais il est utile que chacun ait conscience que sans ce tableau, il n’y aura pas de vote sur la deuxième et la troisième partie du texte.

La parole est à Mme Joëlle Mélin.

Madame la ministre, c’est la deuxième fois que vous me concédez, et aux Français par la même occasion, la nécessité de faire des réformes profondes. C’est bien. Dont acte. Mais pourquoi cela n’a-t-il pas été fait plus tôt ? Pourquoi faut-il arriver dans le mur pour commencer à regarder les choses à la fois d’un peu plus haut et d’un peu plus près ? Ce n’est pas possible de continuer comme ça.Désormais, nous sommes tous d’accord, simplement parce que nous arrivons à un point de rupture. Mieux vaut tard que jamais, mais franchement, votre responsabilité à vous et aux gouvernements précédents est tout à fait prégnante dans cette affaire. Je vous saurai gré de bien vouloir le reconnaître. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Je mets aux voix les amendements identiques nos 313, 512 et 985.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        264        Nombre de suffrages exprimés                260        Majorité absolue                        131                Pour l’adoption                114                Contre                146

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        267        Nombre de suffrages exprimés                267        Majorité absolue                        134                Pour l’adoption                150                Contre                117

Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 400 et 566, tendant à supprimer l’article 17. L’amendement no 400 de Mme Karine Lebon est défendu.La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 566.

Il s’agit là des derniers votes avant de voter sur la partie recettes du PLFSS. Au cas où il y aurait un suspense, sachez que notre avis sur l’ensemble du texte oscille entre « détestable » et « exécrable ». Nous voterons donc contre.Nous examinons maintenant les annexes, c’est-à-dire des prévisions. Il ne s’agit pas seulement de savoir ce que vous avez fait – qui est très mauvais – mais ce que vous comptez faire, qui est encore pire.En l’espèce, vous prévoyez 37 milliards d’euros de coupes budgétaires jusqu’en 2029. Pour que tout le monde comprenne bien, les coupes budgétaires que vous intégrez au texte équivalent à trente-sept centres hospitaliers universitaires (CHU), à plus d’un million de postes d’infirmières et d’infirmiers, ou encore à la somme totale des médicaments consommés chaque année en France. Cela donne une idée des montants que vous voulez couper, non pas parce que vous n’avez pas d’alternative, mais parce que vous ne voulez pas faire contribuer celles et ceux qui le peuvent (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP),…

C’est normal, c’est leurs copains !

…à savoir les plus grandes entreprises du secteur, notamment les multinationales, et les très grandes fortunes dont la richesse a été multipliée par quatre, cinq ou six – selon que l’on soit très chanceux ou juste chanceux – depuis que vous êtes aux commandes du pays.Vous nous parlez d’enlever les irritants du texte. Pour nous, il y a un gros irritant, et c’est le fait que les grands bourgeois se gavent avec votre texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ça, c’est un sacré irritant. Dès lors, non seulement nous ne pouvons pas voter pour ce que vous proposez, mais nous voterons évidemment contre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Quel est l’avis de la commission ?

Monsieur Clouet, j’étais justement en train de me demander quel argument vous alliez mobiliser pour empêcher l’approbation de la partie recettes,…

Le voilà !

…et quel serait votre dernier irritant.

Ce n’est pas un irritant, c’est injuste et scandaleux.

On ne peut pas dire que ce texte fasse ce que vous dites.Je le précise pour tout le monde, parce qu’on passe de sujet en sujet et il faut bien le souligner : l’article 17 prévoit simplement l’approbation d’un rapport annexé. Nous allons examiner de nombreux amendements d’appel, que je respecte, mais qui ne sont que des amendements d’appel. Il faut assurer une certaine cohérence pour que le contenu de l’annexe corresponde aux trajectoires. Le tableau d’équilibre et l’annexe seront actualisés en seconde délibération. Je vous propose donc de pas perdre trop de temps.Je pense qu’il faut rejeter votre amendement de suppression. En commission, samedi dernier, il n’avait été adopté que parce que nous voulions gagner du temps pour examiner l’ensemble du texte en une journée. À titre personnel, j’y suis défavorable.L’actualisation totale vous permettra peut-être de prendre conscience que nous avons enlevé les vrais irritants, monsieur Clouet.

Ce ne sont pas des « irritants » ! Qu’est-ce que c’est que ce vocabulaire ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Hendrik Davi.

Nous arrivons en quelque sorte au terme de nos débats.Nous voterons pour ces amendements de suppression, mais je voudrais faire un point sur les recettes. Il va y avoir une suspension de séance, nous allons discuter des positions des uns et des autres. De mon côté, j’ai essayé de faire un bilan, et je voudrais que le gouvernement me le confirme.La copie initiale prévoyait 3,4 milliards d’euros de recettes supplémentaires pour la sécurité sociale – nous n’étions pas d’accord sur les types de recettes, mais il y avait bien 3,4 milliards supplémentaires. Après la première lecture, il y avait 2,8 milliards supplémentaires ; à l’heure actuelle, il n’y a plus que 2,5 milliards supplémentaires. Ce que je retiens de nos débats, c’est que plus on discute, moins il y a de recettes pour la sécurité sociale.Ensuite, vous nous aviez effectivement promis d’augmenter l’Ondam de 2,5 %. C’est déjà mieux que la copie initiale, nous l’entendons. Mais ce que nous n’avons de cesse de vous répéter, c’est qu’une augmentation de moins de 3,5 % de l’Ondam – qui correspond à 2 milliards d’euros supplémentaires – représente en réalité de l’argent en moins pour nos soignants, pour nos hôpitaux. C’est encore des lits d’hôpitaux fermés. Tant qu’il n’y aura pas 3,5 % d’augmentation de l’Ondam, pour nous, ce sera non. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)

La parole est à Mme la ministre.

Il faut procéder avec méthode. Monsieur Davi, ce n’est pas dans l’article 17 et dans l’annexe que l’on abordera les sujets très importants que vous évoquez.D’abord, je veux vous dire, au risque de me répéter, que l’article 17 et son annexe ont été rendus obligatoires par le cadre organique.Sur le fond, nous allons vous donner le détail. Des recettes ont été votées. De même, des compensations nouvelles de l’État pour la sécurité sociale font que la sécurité sociale s’appuie sur davantage de recettes. Nous en avons parlé hier. Ce sont 2 milliards d’euros supplémentaires au titre de la compensation des allègements généraux et 2,5 milliards d’euros de plus au titre de la compensation intégrale des exonérations des heures supplémentaires.Ensuite, sur la partie dépenses, rappelons ce que le gouvernement a déjà acté, à savoir un Ondam en hausse de 2,5 %.Sur la méthode, je vous le dis, le gouvernement cherche évidemment la sincérité budgétaire. Nous aurons un très long débat sur la troisième partie. Vous voyez bien le problème. Si j’annonce d’ores et déjà que l’Ondam est revalorisé à x % avant même que les députés n’aient pu débattre de la partie dépenses, à quoi bon débattre, me direz-vous ?Je vous dis donc comment nous allons procéder. À la fin de la deuxième partie, nous proposerons une revue exacte et précise non seulement de ce que vous avez voté, mais aussi de tous les engagements pris ici par le gouvernement. La hausse de 2,5 % de l’Ondam sera dans la copie, au même titre que les transferts supplémentaires que j’ai annoncés et que tous vos votes. C’est la sincérité et le respect que nous devons au Parlement. (M. Hadrien Clouet sourit.)Ensuite, vous entamerez les débats sur la troisième partie relative aux dépenses. À l’issue des discussions, nous prendrons acte de vos votes et ferons ce qu’il faut pour que le budget soit sincère. Je parle sous le regard des nombreux ministres de la santé et des solidarités dans l’hémicycle – M. Neuder, M. Rousseau, M. Christophe, Mme Rist –, qui savent bien comment fonctionne la sécurité sociale.Je pense que vous connaissez le sérieux et la volonté de transparence qui m’animent.

Nous aussi, on est sérieux !

Évidemment, ce gouvernement indiquera des chiffres qui refléteront à la fois vos votes et ce qu’il est nécessaire de faire.Dernier point important. Puisqu’on parle beaucoup de l’assurance maladie, vous savez qu’il y a, dans l’Ondam, plusieurs sous-objectifs, notamment pour l’hôpital ou pour les soins de ville. Il me semble important d’assurer la sincérité quant à la manière de piloter, en toute transparence, les différentes sphères de l’assurance maladie.Je vous le dis, ce n’est pas parce que les soins de ville sont à la dérive que l’hôpital doit compenser. Il n’en est pas question. C’était là une des difficultés rencontrées en 2025, et c’est la raison pour laquelle nous avons procédé à des mises en réserve sectorielles. Cela nous a permis d’avoir une politique de l’hôpital pour l’hôpital, et une politique des soins de ville pour les soins de ville.Je comprends l’agacement, et parfois même le désespoir, des soignants à l’hôpital qui ont l’impression qu’on leur demande de faire des efforts en milieu d’année au motif qu’il y a une dérive au niveau des soins de ville.Madame Mélin, je reconnais beaucoup de choses. Je reconnais que notre cadre de pilotage est usé jusqu’à la corde. On gère un système de près de 400 milliards d’euros de dépenses par des comités d’alerte. Les outils de pilotage sont rudimentaires. Ce n’est pas satisfaisant. Le système est usé dans l’accès aux soins qui est offert aux Français, et il est usé dans nos outils budgétaires. Tout cela exige des réformes profondes.Il y a des choses que l’on peut engager dès maintenant. Le premier ministre, vous l’avez entendu, a beaucoup d’ambition, notamment sur les enjeux d’organisation, de territorialisation et d’accompagnement des patients. Stéphanie Rist et moi en avons aussi.Je voulais, par ces propos, rassurer tout le monde. Pour le dire de manière triviale, il n’y a pas d’entourloupe. Nous n’avons pas fait tout ça ensemble, nous n’avons pas cherché le compromis avec autant de conviction pour qu’à la fin, nous n’ayons pas cette relation de confiance avec vous, les parlementaires.

Zéro confiance !

Nous allons faire les choses avec méthode.

De la magouille !

Je veux vraiment vous dire que quand la parole du gouvernement est engagée dans cet hémicycle, elle l’est à la fois sur le fond, sur les principes et sur la conduite des débats à venir.

Je vais mettre aux voix les amendements identiques nos 400 et 566.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        249        Nombre de suffrages exprimés                243        Majorité absolue                        122                Pour l’adoption                107                Contre                136

Sur l’amendement no 385, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Sophie Pantel, pour soutenir cet amendement.

L’amendement vise à rappeler l’urgence à publier le décret concernant la bonification des trimestres de retraite pour les sapeurs-pompiers volontaires.Je rappelle qu’il y a 200 000 sapeurs-pompiers volontaires qui attendent cette reconnaissance. C’est aussi un moyen de sauvegarder notre modèle de sécurité civile, qui est unique.Je le sais bien, entre le moment où le texte a été déposé et aujourd’hui, le Conseil d’État a été saisi pour avis à son sujet.Je voulais attirer l’attention de nos collègues sur le fait que ce qui est proposé dans le décret en Conseil d’État ne correspond pas exactement à ce qui avait été voté en 2023 par cette assemblée. Le nombre de trimestres prévu n’est pas au rendez-vous : même si nous reconnaissons l’importance de cranter le dispositif, le décret prévoit une bonification de trois trimestres de retraite pour vingt-cinq ans de services, là où les sapeurs-pompiers volontaires en attendaient six pour la même période. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement fait figure d’exception parmi tous les amendements d’appel : s’il y en a un qui est cohérent et correspond aux engagements et aux trajectoires, et qui me semble justifié, c’est bien celui-ci. Je ne le dis pas parce que je fais partie du groupe d’études sur les sapeurs-pompiers, la sécurité civile et la gestion des crises – cela nous rassemble tous, en cette période de Sainte-Barbe. Le gouvernement a écrit aux membres du groupe d’études que l’engagement serait tenu et qu’un décret serait pris. J’espère que la volonté du législateur sera respectée. À titre personnel, j’émettrai un avis favorable à votre amendement, qui était tombé en commission. J’invite toute l’Assemblée à le voter.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Damien Maudet.

Je rejoins le propos de ma collègue Sophie Pantel. Quand il y a des incendies ou des inondations, on compte toujours sur les sapeurs-pompiers, qui sont à 80 % des volontaires. Pourtant, lorsqu’il s’agit de prendre des mesures et des textes pour eux, le gouvernement n’est jamais à la hauteur. (Exclamations sur les bancs du groupe Dem.) Nous allons arriver en période de Sainte-Barbe. Alors que depuis deux ans et demi, la loi prévoit une bonification de retraite pour les sapeurs-pompiers volontaires à partir d’une certaine durée d’engagement, comment expliquer que le décret ne soit toujours pas publié et qu’il ne soit pas à la hauteur des attentes ?Il était attendu une bonification de trois trimestres de retraite au bout de dix ans et d’un trimestre tous les cinq ans. Résultat : le décret prévoit une bonification d’un trimestre au bout de quinze ans puis d’un trimestre tous les cinq ans, dans la limite de trois trimestres. Cela veut dire que quelqu’un qui pendant quarante ans a été sapeur-pompier, qui pendant tout ce temps s’est donné en plus de son travail, le soir et les week-ends, et a rogné sur sa vie de famille, ne bénéficiera que d’une bonification de trois trimestres de retraite, alors qu’initialement il était prévu de lui en donner neuf. Rendez-vous compte du mépris que cela peut témoigner pour les sapeurs-pompiers ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à M. Christophe Bentz.