Amendement n° AS868
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
L’article L. 241‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« I. – Les ressources des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont également constituées par des cotisations assises sur :
« 1° Les avantages de retraite, soit qu’ils aient été financés en tout ou partie par une contribution de l’employeur, soit qu’ils aient donné lieu à rachat de cotisations ainsi que les avantages de retraite versés au titre des articles L. 381‑1 et L. 742‑1, à l’exclusion des bonifications ou majorations pour enfants autres que les annuités supplémentaires ;
« 2° Les allocations et revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 131‑2 ;
« 3° Le produit de la contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés, prévue par l’article L. 245‑13 ;
« 4° Le produit de la contribution mentionnée à l’article L. 137‑15.
« Des cotisations forfaitaires peuvent être fixées par arrêté ministériel pour certaines catégories de travailleurs salariés ou assimilés.
« Les cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont à la charge des employeurs et des travailleurs salariés et personnes assimilées ainsi que des titulaires des avantages de retraite et des allocations et revenus de remplacement mentionnés aux 1° et 2° du présent I.
« II. – Les ressources des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont en outre constituées par une fraction égale à 38,81 % de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Ce que ça change · analyse IA
Suppression des exonérations de cotisations patronales pour financer l'hôpital, opposant impératif budgétaire et compétitivité.
Intention : Récupérer les recettes de l'allègement de charges patronales pour sanctuariser le financement des services publics de santé.
L'amendement propose un basculement radical du modèle de financement de la Sécurité sociale en réintégrant les recettes issues des exonérations de cotisations patronales (ex-CICE). Le débat révèle une divergence profonde sur la source de financement de la branche autonomie : là où l'auteur cherche une ressource massive via la taxation du travail, les échanges suggèrent des pistes plus ciblées (comme l'élargissement de la CSA aux revenus des indépendants), bien que ces dernières soient jugées techniquement complexes. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de maintenir le cadre actuel des allègements de charges, malgré la pression sur les budgets hospitaliers.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir l’intégralité des cotisations patronales (ex-CICE) qui on amputé la Sécurité sociale de 37 milliards d’euros en 2025 sans aucune efficacité sur les créations d’emploi. Ces recettes supplémentaires permettraient notamment de financer l’hôpital à la hauteur des besoins, de mettre fin aux fermetures de services, de recruter massivement et d’améliorer l’attractivité des métiers
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/10/2025 — Commission des affaires sociales — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS160 de M. Jérôme Guedj
M. Jérôme Guedj (SOC). Autre ressource possible pour la branche autonomie : soumettre à la CSA les compléments de salaire, qui y échappent jusqu’à présent – l’intéressement, la participation, la participation de l’employeur aux plans d’épargne – et l’étendre aux travailleurs indépendants. Ces derniers bénéficient de l’allocation personnalisée d’autonomie mais ils ne cotisent pas. Le rapport Vachey avait estimé à 250 millions d’euros les recettes que leur assujettissement pourrait procurer. Afin de ne pas pénaliser les classes populaires, seraient concernés les travailleurs indépendants dont les revenus sont supérieurs à 3 Smic.
M. le rapporteur général. L’assiette de la CSA est relativement simple : les cotisations patronales de maladie, donc grosso modo les salaires des salariés. Or chez un indépendant, cette assiette n’existe pas. Les indépendants paient des contributions spécifiques et les modalités de calcul des charges sont très différentes. L’élargissement de l’assiette de la CSA aux revenus des indépendants, quel qu’en soit le niveau, est donc une réponse inadaptée. Peut-être pourrait-on envisager de flécher une partie de leurs charges vers l’autonomie.
Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.