Amendement n° 851
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 34, insérer les deux alinéas suivants :
« E. – Les entreprises redevables de la contribution supplémentaire qui, en application des articles L. 162‑16‑4, L. 162‑16‑4‑1, L. 162‑16‑5 et L. 162‑16‑6, ont conclu avec le Comité économique des produits de santé, une convention en cours de validité au 31 décembre de l’année civile au titre de laquelle la contribution supplémentaire est due et conforme aux modalités définies par un accord conclu, le cas échéant, en application du premier alinéa de l’article L. 162‑17‑4 peuvent reverser la totalité du montant de cette contribution supplémentaire dont ils sont redevables sous la forme d’une remise.
« Les entreprises redevables de la contribution supplémentaire et bénéficiant d’une autorisation d’accès précoce mentionnée à l’article L. 5121‑12 du code de la santé publique ou d’une autorisation ou d’un cadre de prescription compassionnelle mentionnés aux articles L. 5121‑12 et à l’article L. 5121‑12‑1 du code de la santé publique du même code et de la prise en charge associée mentionnée aux articles L. 162‑16‑5‑1 et L. 162‑16‑5‑2 du présent code, d’une prise en charge au titre de l’article L. 162‑16‑5‑1‑2 ou du dispositif de prise en charge d’accès direct prévu à l’article 62 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, dont le syndicat représentatif est signataire de l’accord mentionné au premier alinéa de l’article L. 162‑17‑4, peuvent reverser la totalité du montant de cette contribution supplémentaire dont ils sont redevables sous la forme d’une remise. ».
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Permet aux laboratoires de payer leur nouvelle contribution via des remises déjà négociées, évitant une double charge.
Intention : Récompenser les efforts de baisse de prix des laboratoires sans affaiblir le rendement fiscal global de la nouvelle taxe.
L'amendement transforme la nature de la nouvelle contribution en permettant son extinction par des 'avoirs' conventionnels. Il refuse de traiter la nouvelle taxe comme une charge pure et isolée, pour l'intégrer dans un système de compensation déjà existant avec le CEPS. Le débat montre une volonté de ne pas punir les entreprises qui acceptent de baisser leurs prix, tout en rejetant une exonération plus large (proposée par l'amendement 960) qui aurait réduit les recettes de l'État.
Exposé sommaire
Cet amendement du rapporteur général propose d’autoriser les laboratoires redevables de la nouvelle part supplémentaire de la contribution prévue à l’article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale, s’ils ont conclu une convention en cours de validité avec le Comité économique des produits de santé, à s’en libérer sous la forme d’une remise (avoirs dans le cadre du Conseil stratégique des industries de santé).
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 03/12/2025 — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de deux amendements, nos 851 et 960, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 851.
Dans le cadre du Conseil stratégique des industries de santé (CSIS), les laboratoires peuvent encore baisser leurs prix en signant des conventions supplémentaires avec le Comité économique des produits de santé (CEPS). La différence avec le prix public résultant de ces négociations donne lieu à des remises, souvent appelées avoirs pour éviter la confusion avec d’autres remises.Ce sont des investissements des industries pharmaceutiques sur notre territoire qui peuvent déjà constituer une forme de paiement de la clause de sauvegarde. Je propose donc que ces avoirs conventionnels soient aussi un mode de libération de la nouvelle part supplémentaire de la contribution sur le chiffre d’affaires. Ainsi, la troisième contribution, qui vient s’ajouter en 2026, se calquera sur ce qui existe déjà.Ne pas prévoir cet alignement donnerait un mauvais signal aux entreprises qui maintiennent ou développent l’emploi et la production en France. Cet amendement n’avait pas été examiné en commission.
La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement no 960.
M. le rapporteur général a très bien expliqué les choses. Les entreprises du médicament qui s’engagent à baisser les prix, évitant ainsi un surcoût pour la sécurité sociale, ne peuvent pas être pénalisées. Il nous paraît donc essentiel, au-delà de la clause de sauvegarde, qu’une entreprise qui suit ce mécanisme vertueux soit récompensée et n’ait pas à s’acquitter de la taxe additionnelle. C’est crucial au moment où nous recherchons à améliorer le fonctionnement du coût du médicament.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement de M. Vigier n’a pas non plus été présenté en commission. L’abattement de 5 % à 20 % qu’il prévoit est intéressant, mais celui que je présente correspond à ce que l’on fait déjà sur les parts existantes. Je lui proposerai donc un retrait au profit du mien. Il peut le maintenir, mais si le mien est adopté, le sien tombera.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Nous partageons l’objectif de donner aux laboratoires qui veulent investir sur le territoire un intérêt à le faire. C’est ce que propose votre amendement, auquel je suis favorable, monsieur le rapporteur. L’amendement de M. Vigier entraînant en revanche une diminution du rendement, j’y serai défavorable.
La parole est à M. Philippe Vigier.
Non, l’adoption de mon amendement n’entraînerait pas une diminution du rendement. J’essaie d’expliquer qu’il faut un cycle vertueux. Des entreprises paient une redevance, à la fin de l’année, sur des prescriptions qu’elles ne font pas elles-mêmes puisqu’elles assument et exécutent les prescriptions qui leur sont faites. Il serait bénéfique qu’elles puissent négocier une diminution des prix en échange d’une exonération de la taxe additionnelle.
(L’amendement no 851 est adopté ; en conséquence, l’amendement n° 960 tombe.)