Amendement n° 377
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après l’article L. 3322‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3322‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3322‑2-1. – Le prix minimum de vente des boissons mentionnées aux 3°, 4° et 5° de l’article L. 3321‑1 ne peut être inférieur à 0,60 euros par centilitre d’alcool pur.
« Le surplus de recettes est affecté à la branche maladie de la sécurité sociale.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d'application du présent article. »
Ce que ça change · analyse IA
Instauration d'un prix plancher par litre d'alcool pour réduire la consommation, face au risque de pénaliser la filière viticole.
Intention : Utiliser le levier économique pour contraindre la baisse de la consommation des populations les plus vulnérables, au risque de fragiliser les producteurs de vin.
L'amendement visait à transformer la politique de santé publique en passant d'une logique de taxation (qui dépend du volume d'alcool) à une logique de prix minimum (qui cible le prix de vente). Le débat révèle une fracture idéologique profonde : d'un côté, une approche de santé publique visant à réduire la mortalité et les inégalités sociales face à l'alcool ; de l'autre, une volonté de protéger le modèle économique de la viticulture française et de refuser toute mesure perçue comme une stigmatisation des producteurs de vin. Le rejet massif montre que le législateur privilégie la préservation des filières économiques traditionnelles et la distinction entre consommation modérée et abusive plutôt que l'outil de régulation par les prix.
Exposé sommaire
L’alcool est une cause majeure de mort prématurée et de maladie : il est à l’origine de 41 000 morts prématurées par an et constitue la deuxième cause de cancer évitable en France. La consommation d’alcool est associée à un risque accru de maladies cardiovasculaires précoces, les patients atteints étant deux fois plus nombreux à boire que ceux non concernés (32 % contre 15 %). Le risque d’être responsable d’un accident mortel est multiplié par 18 chez les conducteurs alcoolisés. L’alcool est présent dans plus d’un féminicide sur deux.
Aussi, pour proposer une meilleure politique de lutte contre le fardeau de l’alcool, cet amendement propose d’instaurer un prix minimum par litre.
Depuis 2018, l’Écosse a instauré un prix minimum pour la vente d’alcool fixé à 0,50 livres sterling par unité d’alcool (ce montant pouvant évoluer par décret). L’organisme écossais de santé publique Public Health Scotland a mené une évaluation de cette politique : elle montre que les ventes d’alcool ont reculé de 3 % sous l’effet du prix minimum et que ce sont les foyers qui achetaient le plus d’alcool qui ont le plus réduit. Mais, surtout, l’analyse démontre que le prix minimum à lui seul est responsable d’une baisse de 13,4 % des décès et de 4,1 % des hospitalisations directement attribuables à l’alcool. Et alors que les lobbys alcooliers français pèsent de tout leur poids pour freiner toute politique qui viserait à réduire la consommation d’alcool dans notre pays, l’analyse de Public Health Scotland montre que, si les ventes d’alcool ont reculé, le prix minimum n’a pas eu d’impact sur la santé de l’industrie de l’alcool en Écosse.
En outre, modélisation dirigée par Fabrice Etilé en 2022, financée par l’INCa et la MILDECA, souligne que l’instauration d’une politique de prix minimul serait susceptible d’apporter des gains substantiels en matière de santé publique.
Un décret précise les conditions d'application de la présente mesure.
Cet amendement est inspiré de propositions de la Fédération Addiction.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 07/11/2025 — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur l’amendement n° 377, je suis saisie par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Hendrik Davi, pour le soutenir.
Nous en revenons à l’alcool, qui est responsable de 49 000 morts prématurées par an et constitue la deuxième cause de cancer évitable. La consommation d’alcool est aussi présente dans un féminicide sur deux, et le risque de provoquer un accident mortel est multiplié par dix-huit chez les conducteurs alcoolisés.Pour lutter plus efficacement contre ce fléau, nous proposons ici d’instaurer un prix minimum par litre d’alcool. Une telle mesure a été appliquée depuis 2018 en Écosse, où un prix plancher a été fixé à 0,50 livre sterling par unité d’alcool. L’évaluation produite par les pouvoirs publics écossais montre une baisse des ventes concentrées chez les plus gros consommateurs ainsi qu’une diminution des décès et des hospitalisations directement attribuables à l’alcool, mais sans impact significatif sur l’industrie.L’application de cette mesure à la France a fait l’objet de modélisations qui ont montré qu’elle pourrait faire réduire de 15 % les volumes achetés et de 22 % la mortalité ; en outre, les profits des producteurs indépendants augmenteraient de 39 % tandis que ceux des grands industriels et distributeurs baisseraient de près de 40 %. Voilà qui devrait vous faire réfléchir !
Bravo !
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
Vous confondez le vin et l’abus de vin, l’alcool et l’abus d’alcool ! (Sourires et exclamations sur divers bancs.) Stigmatiser nos viticulteurs ne me paraît pas être une bonne chose. Par ailleurs, votre idée brillante – encore une nouvelle taxe, même si vous utilisez un faux nez – consiste à instaurer un prix minimum : vous allez ainsi pénaliser les boissons peu alcoolisées, d’entrée de gamme, et pas du tout les boissons très alcoolisées que sont le gin, le whisky ou d’autres spiritueux.Enfin, je crois que nos viticulteurs souffrent suffisamment de la déconsommation, des taxes qui se multiplient notamment aux États-Unis et en Chine et de l’image du vin que véhiculent certains Français – et certains d’entre vous. Je veux redire toute mon admiration pour la filière viticole, tout en précisant que chacun doit bien évidemment contrôler sa consommation. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Je mets aux voix l’amendement no 377.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 161 Nombre de suffrages exprimés 138 Majorité absolue 70 Pour l’adoption 21 Contre 117
(L’amendement no 377 n’est pas adopté.)