Amendement n° 1606

Il a été déposé par mon collègue Julien Dive. Nous proposons de continuer à faire bénéficier les exploitants relevant du régime micro-BA – bénéfices agricoles – et du forfait forestier de l’exclusion des plus-values professionnelles à court terme de leur assiette sociale. Je rappelle que lors de la réforme des cotisations sociales des travailleurs indépendants, le gouvernement s’était engagé à ne pas remettre en cause le bénéfice d’un certain nombre de dispositifs fiscaux.

La parole est à M. Lionel Vuibert, pour soutenir l’amendement no 1507.

Il faut absolument corriger cette erreur et sortir de l’assiette sociale les plus-values de cession à court terme.

L’amendement no 1925 de M. David Taupiac est défendu.Quel est l’avis de la commission ?

Ces amendements n’ont pas été examinés en commission, mais il me semble qu’ils permettent de corriger un oubli de la réforme de l’assiette sociale des travailleurs indépendants agricoles. À titre personnel, j’y suis donc favorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Favorable. La clarification est bienvenue, notamment dans le domaine forestier. Elle répond à des attentes légitimes, pour un coût limité – il s’agit davantage d’une mesure de simplification que d’une mesure budgétaire.

Je mets aux voix les amendements identiques nos 77, 1507 et 1925.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        202        Nombre de suffrages exprimés                179        Majorité absolue                        90                Pour l’adoption                147                Contre                32

Cet amendement vise à majorer la contribution sur les retraites chapeau. Lors de son examen en commission des affaires sociales, on nous a objecté que le taux proposé serait inconstitutionnel ; nous l’avons donc baissé. Rappelons qu’une retraite chapeau est une rente perçue par les cadres dirigeants d’une très grande entreprise après leur cessation d’activité. Cette rente contractualisée par l’entreprise constitue une forme de complément de retraite versé par l’entreprise dans le cadre d’une retraite par capitalisation.Les montants étant souvent très élevés, il est important que ces retraites chapeau, qui ne relèvent pas du droit commun – seuls quelques salariés y ont droit, en général les mieux rémunérés, autrement dit ceux qui ont déjà eu la possibilité d’épargner par eux-mêmes tout au long de leur vie professionnelle – soient taxées à leur juste mesure. Taxer les retraites chapeau plutôt que les titres-restaurant garantirait davantage de justice sociale.

Quel est l’avis de la commission ?

Madame Rousseau, vous prévoyez une contribution additionnelle. Depuis 2019, les retraites chapeau sont soumises à une contribution patronale au taux de 29,7 % et le bénéficiaire paye une contribution spécifique au taux de 7 % ou de 14 %. Le taux total s’élève donc à 37 % ou à 44 % – l’assiette des deux contributions est la même. Vous voulez rajouter 40 %. Je rappelle que l’ordonnance du 3 juillet 2019, qui a permis de mieux encadrer ce régime social, a limité les droits acquis par ces salariés à 3 % de leur rémunération, afin de les rapprocher du régime applicable aux retraites supplémentaires – cela empêche d’accorder des retraites chapeau en fin de carrière, sans aucun rapport avec la durée de cotisation dans l’entreprise. Je ne crois pas qu’il soit opportun d’aller au-delà. En conséquence, je suis défavorable à cet amendement, qui n’avait pas été examiné par la commission.

Mais si !

Quel est l’avis du gouvernement ?

L’amendement soulève un problème de constitutionnalité. Si nous pouvons être d’accord sur le principe de justice sociale, il est malheureusement nécessaire de tenir compte des avis de droit constitutionnel. C’est l’argument principal qui justifie l’avis défavorable du gouvernement – je ne reviendrai pas sur les chiffres présentés par le rapporteur général.

La parole est à Mme Sandrine Rousseau.

Monsieur le rapporteur général, nous avons retravaillé cet amendement qui avait été déposé en commission.

Oui.

Nous l’avons redéposé pour l’examen en séance publique en retenant un taux inférieur pour éviter qu’il ne soit censuré par le Conseil constitutionnel. Cet amendement ne pose pas de problème d’inconstitutionnalité. Je le répète, les retraites chapeau concernent des cadres dirigeants qui disposent par ailleurs de tous les moyens de s’assurer une retraite par capitalisation par leur épargne propre. Il n’y a pas de raison qu’ils bénéficient d’un tel dispositif. Ce taux vise à dissuader le recours à un tel procédé, qui consiste à prévoir dès le début de la relation salariale la possibilité d’une retraite complémentaire indépendamment du nombre d’années de cotisations.

La parole est à M. le rapporteur général.

Madame Rousseau, vous avez en effet retravaillé l’amendement à la suite de mes remarques en commission – vous aviez initialement prévu d’augmenter un taux de 21 % qui n’existe plus en droit. Pour ma part, je ne vous ai pas opposé l’argument de l’inconstitutionnalité. J’ai évoqué l’inconstitutionnalité en commission, mais cette question est sujette à interprétation – à mon sens, le risque est réel.

La parole est à Mme la ministre.

Madame Rousseau, je vais essayer d’être la plus transparente possible sur la raison pour laquelle le gouvernement est défavorable à votre amendement. Si on additionne l’impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux et la contribution salariale spécifique à un taux de 21 % pour la fraction des retraites chapeau excédant 24 000 euros, on arrive à un taux de 75,34 % – c’est ce cumul que le Conseil constitutionnel regardera.J’entends que c’est ce que vous voulez faire. Le problème, c’est que le Conseil constitutionnel considère que c’est un taux confiscatoire. Si la Constitution dit que ce n’est pas constitutionnel, vous pouvez toujours voter l’amendement, mais celui-ci viendra s’ajouter à la longue liste des amendements adoptés depuis le début des débats qui ne passeront pas l’étape du Conseil constitutionnel. Je préfère vous le dire plutôt que de laisser croire que des recettes en milliards vont arriver par miracle.Le taux marginal de la contribution spécifique s’élève aujourd’hui non pas à 21 %, mais à 14 %, précisément pour éviter que le Conseil constitutionnel considère, au vu du cumul, que le taux est confiscatoire.Autrement dit, nous sommes au taquet de ce que la Constitution permet sur la fiscalisation des retraites chapeau. Si vous voulez changer les choses, il faut modifier la Constitution. C’est possible, mais aujourd’hui, nous n’avons pas le pouvoir dans cet hémicycle. Je préfère vous donner un avis totalement transparent. Ensuite, si vous votez cet amendement, je l’ajouterai au dossier dans lequel je range les amendements que je ne peux pas chiffrer pour les inclure dans le tableau d’équilibre, parce que cela ne passera pas la barre du Conseil constitutionnel.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        218        Nombre de suffrages exprimés                217        Majorité absolue                        109                Pour l’adoption                71                Contre                146

Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 216 et 1830. La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement no 216.

Il vise également à accroître le rendement de la taxation des retraites chapeau. J’anticipe les réponses de Mme la ministre au vu des observations qu’elle vient de faire au sujet du taux de 21 % qui n’existe plus. J’ai besoin d’un éclaircissement. Madame la ministre, vous estimez dans votre dernière intervention que vous êtes au taquet avec un taux marginal de 14 %. Je croyais que l’ordonnance de 2019 avait amplifié le cadre juridique préexistant – la loi de 2015, je pense –, qui prévoyait un taux de 21 %.J’attends vos éclairages sur un amendement qui n’est peut-être pas suffisamment documenté. Nous dites-vous aujourd’hui qu’il n’y a plus de marge de progression dans l’assujettissement à cotisation sociale des retraites chapeau ? Le rendement est très concentré : chaque année, quelque 5 000 personnes touchent plus de 300 000 euros de retraite chapeau – ce qu’on appelle pudiquement des retraites à prestations définies.

Sur les amendements nos 217 et 227, je suis saisie par le groupe Droite républicaine de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 1830.

Comme notre collègue Guedj, je pense que nous avons besoin d’explications supplémentaires. Nos amendements identiques portent sur les retraites chapeau, soit des surcomplémentaires pour des gens qui ont déjà des retraites de droit commun et une retraite complémentaire.Nous proposons de porter le taux sur la part excédant 24 000 euros par mois de 21 % à 30 % – les collègues du Rassemblement national n’arriveront pas à nous faire pleurer sur la classe moyenne qui perçoit plus de 24 000 euros par mois, en plus du droit commun et de la retraite complémentaire.Selon vous, le taux de 21 % n’existe plus. Nous sommes fort curieux sur ce point. Comment pourrions-nous aller au-delà malgré tout ? Il y a une forme d’indécence à ne pas socialiser une partie de ces retraites. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Quel est l’avis de la commission ?

Contrairement à Mme Rousseau qui a écouté mes remarques, ces amendements n’ont pas été modifiés depuis l’examen en commission. Nous avons un sujet. Je vous invite à consulter le site Légifrance – vous y avez accès sur vos tablettes. Vous verrez que certaines dispositions de l’article L.137-11-1 du code de la sécurité sociale, auxquelles les amendements se réfèrent, ont été déclarées non conformes par le Conseil constitutionnel.C’est la fameuse loi de finances pour l’année 2013, qui avait été examinée après l’élection de François Hollande. Ce dernier avait prévu dans son programme un certain nombre de mesures ; la loi avait fixé ce taux de 21 % et le Conseil constitutionnel l’avait censuré dans sa décision du 29 décembre 2012. Aujourd’hui, vous voulez porter à 30 % un taux qui n’existe plus.Par ailleurs, ne laissons pas croire que les retraites chapeau ne sont pas soumises à des cotisations. Le taux de la contribution à la charge de l’employeur s’élève à 29,7 % et celui de la contribution du bénéficiaire à 7 % ou à 14 %. Monsieur Guedj, les taux vont même au-delà du fameux 30 % que vous visez. Certes, un abattement est prévu, mais les versements sont taxés à un taux de 29,7 % plus 7 ou 14 % – l’assiette est la même. Je tiens à être très clair. Avis défavorable car ces amendements ne sont pas opérants – vous voulez augmenter un taux qui n’existe plus.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix les amendements identiques nos 216 et 1830.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        229        Nombre de suffrages exprimés                228        Majorité absolue                        115                Pour l’adoption                78                Contre                150

L’amendement no 217 de M. Jérôme Guedj est défendu.Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l’amendement no 217.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        228        Nombre de suffrages exprimés                227        Majorité absolue                        114                Pour l’adoption                73                Contre                154

La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement no 227.

Il porte sur un autre sujet, sur lequel nous aurons l’occasion de revenir tout à l’heure : les stock-options. Posons-nous la question : cet autre type de complément de salaire contribue-t-il justement au financement de la sécurité sociale ? Le Conseil des prélèvements obligatoires a estimé récemment que les distributions gratuites d’actions, qui s’inscrivent dans la même philosophie que les stock-options, et ces dernières représentaient environ 4,9 milliards de compléments de salaire, qui sont versés à un nombre très réduit de personnes.La fiscalité sur ces compléments de salaire n’étant pas complètement alignée sur la fiscalité normale des cotisations sociales, cela représente une perte de recettes. Nous défendrons tout à l’heure des amendements visant à porter de 30 % à 40 % le forfait social appliqué aux distributions gratuites d’actions, qui sont plus importantes que les stock-options.Le présent amendement vise à faire de même pour les stock-options, qui sont un dispositif spécifique. Là encore, étant donné que ce sont des compléments de salaire, ils doivent être soumis à cotisations sociales – il n’y a pas de raison qu’on leur applique un taux inférieur au taux normal de cotisation, qui s’élève à 45 ou 47 %.Rappelons quelques chiffres : 85 milliards de compléments de salaire sont versés. Le fait de ne pas y appliquer le taux normal de cotisation prive la sécurité sociale de 15 milliards d’euros. Vous aviez retenu les titres-restaurant et les chèques-vacances. Ne pensez-vous pas qu’il soit prioritaire de s’attaquer aux stock-options et aux distributions gratuites d’actions ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Quel est l’avis de la commission ?

Soyons bien clairs : vous voulez porter de 30 % à 40 % la contribution patronale.

Oui.

Aujourd’hui, les stock-options sont soumises à une contribution patronale de 30 % et à une contribution salariale de 10 %, auxquelles il faut ajouter la CSG et la CRDS sur la plus-value d’acquisition et les prélèvements sociaux sur les revenus du capital. La somme des taux atteint 17,2 %, même davantage avec l’amendement relatif à la CSG sur les revenus du capital que vous avez fait adopter hier contre mon avis – le taux ne sera plus de 17,2 % mais de 18,6 %.Il ne faut pas laisser croire que ces sommes sont exclues de l’assiette des cotisations sociales et exonérées de toute contribution : elles contribuent au financement de la protection sociale. On pourrait faire en sorte qu’elles le fassent davantage, mais on ne peut pas dire qu’elles ne le font pas.Il y a aussi un enjeu d’attractivité pour notre pays – je ne m’étendrai pas sur la question, car nous avons eu de longs débats dans le cadre de l’examen du PLF. Si on veut éviter l’exil fiscal d’un certain nombre de personnes talentueuses, il faut faire en sorte que la charge fiscale reste limitée.Enfin, si on augmente la fiscalité sur les stock-options, les entreprises se reporteront vers d’autres modes de rémunération de leurs cadres dirigeants.La vraie réponse à la multiplication des exemptions d’assiette consiste peut-être à réduire les prélèvements sur les revenus du travail pour que les employeurs n’aient plus besoin de recourir à ce type de complément. C’est un vaste débat, que nous n’épuiserons pas aujourd’hui.Avis défavorable à cet amendement, qui n’a pas été examiné en commission.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je m’aligne sur l’avis du rapporteur général. Nous sommes sensibles à l’effet de la distribution de stock-options sur la motivation des personnels, qui sont ainsi incités à participer à la réussite de l’entreprise. Avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement no 227.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        218        Nombre de suffrages exprimés                217        Majorité absolue                        109                Pour l’adoption                71                Contre                146

Voici quelques éléments statistiques : il est 17 heures et nous avons examiné soixante amendements depuis le début de cette séance, soit trente par heure. Il reste 1 308 amendements. Si nous poursuivons sur le même rythme, le temps nécessaire à leur examen sera donc de quarante-trois heures et trente minutes.

Il faut accélérer !

La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 342.

La gauche augmente les taxes, la droite les diminue lorsque cela valorise les salariés. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)L’augmentation du taux de la contribution patronale applicable aux attributions gratuites d’actions, que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a porté de 20 % à 30 %, a entraîné un alourdissement significatif des charges sociales pesant sur les entreprises, en particulier pour les plans d’actionnariat salarié les plus répandus.En effet, le taux de 20 % fixé initialement avait permis un développement soutenu de l’actionnariat salarié. C’est un outil reconnu de fidélisation des salariés, de partage de la valeur et de motivation collective. Le rétablissement de ce taux au niveau raisonnable de 20 % permettrait de restaurer un cadre stable, lisible et incitatif.Je remercie les entreprises qui m’ont alertée sur ce sujet. Elles valorisent leurs salariés et contribuent ainsi au développement économique de nos territoires.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 342 ?

Il n’est pas facile d’être rapporteur général, car je vous réponds avec le souci de redresser nos comptes sociaux tout en essayant d’éviter les irritants. Mais c’est toute la singularité de cette fonction !La baisse de taux que vous proposez représente une perte de recettes de 500 millions. Je vous invite donc à retirer votre amendement, même si j’en comprends l’objectif. À défaut, avis défavorable. Je rappelle que cet amendement a été rejeté par la commission.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Une fois n’est pas coutume, je vais parler d’un amendement que j’aurais aimé voir soumis au débat, mais comme je ne suis pas parlementaire,…

Ça viendra !

…je ne dépose pas d’amendement.Madame Gruet, le sens de l’histoire n’est pas de baisser les taux. Je voudrais parler d’une idée qui a circulé dans certains milieux patronaux acquis au partage de la valeur, notamment celui des ETI – entreprises de taille intermédiaire – familiales. Il s’agirait d’encourager la distribution d’actions gratuites à tous les salariés et pas seulement aux membres du comité exécutif ou du comité de direction. Ces patrons sociaux suggèrent donc de maintenir le taux de 30 %, mais seulement quand la distribution concerne tous les salariés, et de le porter à 40 % quand elle ne concerne que les membres du comité exécutif ou du comité de direction.Une telle proposition, qui fait l’inverse de votre amendement, serait vue très favorablement par les entreprises engagées dans un partage de la valeur élargi à l’ensemble des salariés. Elle correspond en outre à ce que beaucoup d’entre vous défendent, à savoir favoriser le pouvoir d’achat assis sur la création de richesse – plutôt que la taxation. Enfin, en augmentant la taxation des actions distribuées aux salariés du top 5 ou top 10 de l’entreprise, comme on dit, on s’assurerait que ceux-ci contribuent davantage à la sécurité sociale.Cette voie de passage, soutenue par une partie du patronat social, est intéressante. De nombreuses entreprises, notamment familiales, se sont engagées dans la distribution d’actions gratuites à tous les salariés, mais je ne les citerai pas, car nous ne faisons pas de publicité. J’aurais aimé que nous puissions discuter de cette idée ici, mais ce n’est pas le cas. Vous pouvez toutefois en parler à vos collègues du Sénat.Avis défavorable.

La parole est à Mme Sandrine Rousseau.