Amendement n° AS19
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Au premier alinéa du I de l’article L. 136‑2 du code de la sécurité sociale, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « une ».
Ce que ça change · analyse IA
Réduction du plafond de l'abattement CSG sur frais professionnels pour cibler les hauts revenus et financer l'autonomie.
Intention : Réduire l'avantage fiscal des hauts revenus pour assurer une contribution plus progressive au financement de la protection sociale.
L'amendement propose de diviser par quatre le plafond de l'abattement forfaitaire de 1,75 % sur l'assiette de la CSG-CRDS, passant de 4 fois le PASS à 1 seul. Le débat révèle une opposition idéologique sur le financement de la Sécurité sociale : l'opposition (Rapporteur) défend le maintien du plafond actuel au nom de la non-augmentation de la pression fiscale, tandis que les auteurs (NFP) soutiennent que la mesure est socialement juste, car elle ne touche que les revenus les plus élevés pour un coût marginal faible, afin de dégager des recettes pour la branche Autonomie.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à plafonner l’abattement de 1,75 % sur l’assiette de la CSG – CRDS au titre des frais professionnels – non à 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) (soit dans la limite de 164 544 € bruts annuels pour 2020) – mais à 1 fois ce même plafond.
Aujourd’hui, cet abattement profite mécaniquement aux revenus aisés.
Nous proposons d’en abaisser le plafond afin de rendre plus juste cet abattement et de trouver des pistes de financement pour la branche Autonomie.
En effet, cette mesure est une des mesures du rapport Vachey « La branche autonomie : périmètre, gouvernance et financement » (2020) pour financer la dite-branche.
Elle rapporterait 150 millions d’euros par an.
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Cet amendement s’inscrit en complément des propositions budgétaires formulées par les Socialistes lors de leur Université d’été à Blois le samedi 30 août 2025.
Ces propositions budgétaires se fixent 4 principes :
1er principe : Soutenir les classes populaires et moyennes et les travailleurs ;
2e principe : Mettre à contribution les grandes entreprises etles grandes fortunes ;
3e principe : Relancer l’économie française via un plan d’investissement vert ;
4e principe : Retrouver la maîtrise de la dette publique : objectif 3 % de déficit à l’horizon 2032, avec une cible de 5 % pour 2026.
Pour ce faire, les socialistes proposent de :
– Collecter 26,9 milliards d’euros de recettes nouvelles ;
– Réaliser 14 milliards d’euros d’économies ;
– Engager 19,2 milliards d’euros de dépenses nouvelles (pour suspendre la réforme des retraites, soutenir le pouvoir d’achat ses travailleurs et relancer l’investissement).
En ce qui concerne spécifiquement le PLFSS pour 2026, les socialistes proposent :
1/ D’augmenter les recettes sans imposer les ménages aux revenus les plus modestes (pour un total de 10 milliards d’euros) : affectation d’une partie des recettes de la taxe dite Zucman à hauteur de 2 % sur les patrimoines de plus de 100 millions d’euros pour compenser le coût de la suspension de la réforme des retraites (500 millions d’euros), introduction d’une progressivité sur la CSG applicable aux revenus du capital (1,9 milliard d’euros), création d’un prélèvement social de 1 % sur les transmissions de capital à titre gratuit (1 milliard d’euros), baisse du point de sortie des allégements généraux de cotisations sociales de 3 à 2,4 SMIC (2 milliards d’euros), suppression de la déduction forfaitaire de cotisations sociales patronales applicables aux entreprises de moins de 20 salariés (-1,5 €) ou de moins de 250 salariés (-0,5 €) visant les heures supplémentaires (0,9 milliard d’euros), doublement de la taxe sur les services numériques (taxe « GAFAM ») (0,8 milliard d’euros), création d’une taxe sur l’ajout de gras, de sucre, et de sel dans les produits transformés et sur les publicités n’affichant pas le nutriscore (0,2 milliard d’euros), développement de la lutte contre la fraude aux cotisations sociales (0,2 milliard d’euros) ;
2/ De maîtriser les dépenses sans rogner sur les prestations des assurés (pour un total de 4,6 milliards d’euros) sur la base notamment des propositions du rapport Charges et produits de l’Assurance maladie et du rapport du Haut conseil du financement de la protection sociale, du Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie, et du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge : contrôle plus fin des dépenses sur les produits de santé (médicaments à faible service médical rendu, etc.) (1,2 milliard d’euros), lutte contre les phénomènes de rente et d’optimisation financière (0,4 milliard d’euros), meilleure pertinence des prescriptions des soins (0,8 milliard d’euros), réduction des dépenses liées à l’intérim médical et paramédical (0,2 milliard d’euros), amélioration des parcours de soins et du lien ville – hôpital (0,1 milliard d’euros), choc de prévention pour lutter contre les dépenses évitables liées aux addictions (0,4 milliard d’euros), meilleur encadrement du régime cumul emploi – retraite (0,5 milliard d’euros), plafonnement des indemnités versées suite à une rupture conventionnelle pour les revenus très élevés (1 milliard d’euros) ;
Soit un total d’effort de rééquilibrage de 14,6 milliards d’euros.
3/ D’engager des dépenses nouvelles (1,7 milliards d’euros) : suspension de la réforme des retraites (- 500 millions d’euros), prise de mesures d’urgence pour l’hôpital public, les EHPAD, les crèches, etc. notamment sur les rémunérations et les conditions de travail (- 1,2 milliard d’euros).
Le déficit de la Sécurité sociale en 2026 après application de nos propositions serait ainsi – 11,1 milliards d’euros, à comparer aux – 17,5 milliards d’euros prévus par le Gouvernement.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/10/2025 — Commission des affaires sociales — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques AS19 de M. Jérôme Guedj, AS384 de M. Damien Maudet et AS1218 de Mme Sandrine Rousseau
M. Jérôme Guedj (SOC). Il s’agit d’un amendement récurrent, issu du rapport Vachey, qui permettrait de dégager 150 millions d’euros au bénéfice de la sécurité sociale. Il abaisse le plafond de l’abattement de 1,75 % sur l’assiette de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale au titre des frais professionnels, en le limitant au plafond annuel de la sécurité sociale, contre quatre fois la valeur de celui-ci aujourd’hui.
Ce sont 87 % des salariés, ceux qui touchent moins de 3 300 euros brut, qui seraient épargnés par cette mesure. Ceux qui ne le seraient pas devraient s’acquitter au maximum de 209 euros par an. Allons-y !
Mme Ségolène Amiot (LFI‑NFP). L’amendement AS384 est défendu.
M. le rapporteur général. Nous avons déjà vu de nombreux amendements alourdissant les prélèvements. Vous en ajoutez un nouveau. Nos solutions pour guérir le malade qu’est la sécurité sociale divergent.
Le plafond actuel paraît justifié, d’autant que certains revenus sont exclus du bénéfice de l’abattement : les stock-options, l’attribution gratuite d’actions, l’épargne salariale, l’intéressement. L’abattement ne concerne que les salaires et les primes qui leur sont attachées, ainsi que les revenus des artistes-auteurs et les allocations de chômage.
Avis défavorable.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Pour guérir le malade, il faut trouver des recettes. La solution proposée est minimaliste : il est question de 209 euros supplémentaires par an pour des personnes qui touchent plus de 3 000 euros par mois. Si nous voulons épargner aux malades et aux retraités les efforts budgétaires, nous devons les demander à ceux qui gagnent beaucoup d’argent.
La commission rejette les amendements.