Amendement n° 2219
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Le taux net de cotisations définies à l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale, applicable aux entreprises dont l’effectif est au moins égal à 50 salariés et soumises à la tarification individuelle ou mixte, fait l’objet de majorations spécifiques, lorsque ces entreprises ont pratiqué lors de l’exercice précédent des licenciements économiques alors qu’elles sont bénéficiaires ou distribuent des dividendes. Les conditions d’application de la mesure sont déterminées par décret.
Ce que ça change · analyse IA
Taxer les entreprises bénéficiaires pratiquant des licenciements économiques ou versant des dividendes pour financer les retraites.
Intention : Sanctionner financièrement les pratiques de gestion privilégiant l'actionnaire sur le salarié afin de détourner une partie de la valeur créée vers le financement des retraites.
L'amendement visait à créer une nouvelle source de financement pour le système de retraites en ciblant les entreprises de plus de 50 salariés jugées responsables de 'licenciements boursiers' (licenciements pour optimiser les profits) ou de distributions de dividendes élevées. Le débat révèle une opposition frontale entre une vision de justice sociale visant à sanctionner la gestion financière au détriment de l'emploi, et une vision juridique/budgétaire défendant l'efficacité de la jurisprudence actuelle. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de ne pas créer de double sanction (fiscale et judiciaire) et de ne pas s'immiscer dans la gestion des bénéfices des entreprises sous couvert de financement de la protection sociale.
Exposé sommaire
Cet amendement initialement déposé par le groupe France Insoumise lors d'un plf précédent - et soutenu par le groupe écologiste et social, vise à faire davantage contribuer les entreprises de plus de 50 salariés qui pratiquent des licenciements dits boursiers, c’est à dire avec pour seul objectif d’améliorer les bénéfices pour se conformer aux exigences du marché, et ce alors même que l’entreprise est en bonne santé ; ainsi qu’aux entreprises qui distribuent des dividendes.
Le chômage est en effet un véritable fléau pour la société comme pour les individus : la mortalité des chômeurs est trois fois supérieure à celle des personnes en emploi, et on estime le nombre de morts par an à plus de 14 000, notamment à cause de suicides.
Nous refusons de nous résigner à l'horizon fixé par le gouvernement, d'un allongement du sas de précarité avant d'atteindre l'âge de la retraite. C'est pourquoi, nous proposons que les entreprises coupables d'infliger ce sort à leurs salariés, soient davantage mises à contribution pour le financement du système de retraites.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 07/11/2025 — 19 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement no 2219.
Merci de me rappeler qu’il y a des recettes, monsieur le rapporteur général : qu’on soit là sert quand même à quelque chose ! Mais la question est la suivante : comment les augmenter ?
Taxer, taxer, taxer !
De ce point de vue, force est de constater que peu de pistes se dessinent.L’amendement tend à lutter contre les licenciements boursiers, c’est-à-dire des licenciements pour motif économique dans des entreprises qui réalisent des bénéfices, voire dont les bénéfices augmentent.Cet amendement a d’abord été déposé par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire avant que le groupe Écologiste et social ne le reprenne en séance. Nous vous invitons évidemment à le soutenir : vous comprenez bien en quoi de tels licenciements dits économiques constituent une supercherie. (Mme Danielle Simonnet applaudit.)
Exactement !
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Ainsi que nous l’avons déjà largement indiqué, les situations du type que vous évoquez sont encadrées tant par la loi que par la jurisprudence de la Cour de cassation. La mesure que vous proposez s’ajouterait aux garanties qu’offre l’état actuel du droit du travail, ce qui ne paraît pas nécessaire. En cas de requalification du licenciement par le juge, elle donnerait même lieu à une double sanction. Pour ces raisons, mon avis est défavorable.
La parole est à Mme Joëlle Mélin.
Nous nous opposons évidemment à cet amendement.Je profite de la parole qui m’est donnée pour faire le bilan de ces amendements portant article additionnel après l’article 8. La discussion de tels amendements, quel que soit l’article dont elle suit l’examen, constitue pour les députés un cadre d’expression libre, et c’est tout à fait normal. Mais on ne peut pas bâtir un budget aussi saucissonné, composé d’éléments si disparates, en partant dans tous les sens entre les étals de la foire aux fausses bonnes idées. Il n’y a aucune stratégie, aucun axe de travail. À force de chercher un compromis – que vous avez peut-être trouvé avec notre vice-ministre de la santé M. Guedj ! –,…
Ministre de la solidarité !
Non, il y a une ministre de la santé !
…nous en arrivons à un montage budgétaire qui ne peut pas satisfaire les Français qui nous regardent. Nous émettons le vœu que tout le monde se reprenne et suive une stratégie dont l’objectif serait de donner paix et sérénité aux Français. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à M. Alexis Corbière.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous citer un cas, un seul, dans lequel la justice se serait prononcée contre des licenciements décidés dans une entreprise qui avait versé d’importants dividendes ? Vous prétendez que de telles situations sont encadrées mais elles posent tout de même problème.
La parole est à M. le ministre.
J’ai confiance dans la justice de mon pays ! (Sourires.)
(L’amendement no 2219 n’est pas adopté.)