Amendement n° AS1493
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
⚠ Ce que ça change vraiment · analyse IA
Supprime la taxe sur les dépassements d'honoraires pour éviter une hausse des tarifs et protéger le reste à charge des patients.
Intention : Empêcher une mesure fiscale perçue comme punitive et inefficace qui, sous couvert de régulation, risque de transférer la charge financière sur les patients par une hausse mécanique des honoraires.
L'amendement propose de supprimer la surcotisation sur les revenus non conventionnés, arguant que cette mesure fiscale est une réponse simpliste qui ne traite pas les causes profondes (sous-évaluation des actes médicaux). Le débat révèle une fracture majeure : d'un côté, une volonté de réguler les dépassements pour limiter les coûts de santé ; de l'autre, la crainte que cette taxe ne soit contre-productive en incitant les médecins à augmenter mécaniquement leurs tarifs ou à quitter les dispositifs de tarifs maîtrisés (Optam), pénalisant in fine le patient. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de privilégier une approche de rendement fiscal et d'économie pour l'Assurance Maladie, malgré les doutes sur l'efficacité réelle de la mesure.
Exposé sommaire
L’exposé des motifs de l’article 26 souligne la progression des dépassements d’honoraires des professionnels de santé au cours des cinq dernières années. Pour y répondre, le texte propose la création d’une surcotisation sur les revenus issus d’activités non conventionnées.
Or, avant de sanctionner, il convient d’analyser les causes réelles de cette évolution afin d’apporter une réponse adaptée et équitable à la question de l’accès aux soins. Le projet de loi, lui, choisit la voie simpliste de la taxation.
Les études, notamment celles de la DREES, montrent une forte hétérogénéité des pratiques selon les spécialités. Pour certaines, les dépassements d’honoraires compensent la faiblesse des revenus conventionnels et constituent un complément indispensable ; pour d’autres, ils ont permis de financer l’innovation médicale (par exemple la chirurgie robotique).
Les tarifs des actes médicaux demeurent très inférieurs à ceux observés dans les pays comparables, et les actes techniques n’ont pas été réévalués depuis la création de la CCAM, fondée sur des bases tarifaires datant de 1999. Les taux de dépassement varient selon l’âge des praticiens et les territoires, sans qu’un effet générationnel ne soit observé.
La hausse continue des charges et du coût de la vie depuis vingt ans aggrave cette situation. L’ensemble des acteurs, y compris l’Assurance maladie, reconnaissent que les actes médicaux en France sont nettement sous-évalués.
Penser qu’une surtaxation des compléments d’honoraires inciterait les médecins à rejoindre le secteur I relève de l’illusion, particulièrement dans le contexte actuel de défiance et de désengagement. Une telle mesure ne ferait qu’alimenter une hausse mécanique des tarifs, augmentant le reste à charge des patients tout en générant des recettes fiscales pour l’État.
Les dépassements d’honoraires relèvent du champ conventionnel et doivent être traités dans ce cadre, dans un délai de six mois, en définissant précisément ce qu’est un dépassement abusif et en révisant les contrats d’assurance complémentaire dits « responsables ».
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/10/2025 — Commission des affaires sociales — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements de suppression AS1758 de M. Thibault Bazin et AS1493 de Mme Josiane Corneloup
M. le rapporteur général. Instaurer, comme le prévoit l’article 26, une cotisation sur les dépassements d’honoraires et l’activité non conventionnée peut sembler un objectif louable. Si je propose de le supprimer, c’est que je considère qu’il est mal écrit. Il ne fait pas de différences entre les médecins qui jouent le jeu en adhérant à l’option de pratique tarifaire maîtrisée (Optam) ou en assurant la permanence des soins, et les autres, ce qui risque d’avoir un effet désincitatif qui irait à l’encontre des patients. En outre, il n’opère pas de distinction selon les secteurs et les spécialités, au sein desquels excès et abus recouvrent des réalités différentes.
Derrière cet article, il y a d’abord l’assurance maladie : il lui permet de faire des économies, quitte à ce que le reste à charge soit plus important pour les patients. Il y a aussi les complémentaires, puisqu’elles couvrent une partie des dépassements d’honoraires.
Nous savons par ailleurs qu’il n’y aurait pas de dépassements d’honoraires sur certains actes si ceux-ci avaient été revalorisés par l’assurance maladie. L’accouchement, par exemple, est toujours à 313,50 euros depuis 2005, l’appendicectomie par cœlioscopie reste à 187 euros. Certes, des augmentations d’honoraires ont été constatées ces dernières années mais dans le même temps, les médecins qui sont aussi des employeurs ont dû faire face à des hausses de charges et des revalorisations salariales.
Cet article relève d’une forme d’hypocrisie. Il me met très mal à l’aise car il porte en lui des risques : un risque de déconventionnement, même s’il est mineur ; un risque, quant à lui massif, de désengagement des médecins des dispositifs de tarifs maîtrisés. Qui sera perdant ? Les patients !
Des choses à corriger, il y en a. Un simple exemple : la destruction d’une tumeur hépatique par radiofréquence est remboursée par l’assurance maladie 76 euros alors que l’aiguille coûte à elle seule 800. Toutefois, les modifications auxquelles procède cet article ne me semblent pas pertinentes, j’en suis de plus en plus convaincu. Je pense même que le Gouvernement en séance reviendra sur sa rédaction.
Mme Josiane Corneloup (DR). C’est choisir une voie simpliste que d’augmenter la taxation des revenus liés à une surcotation. Cela accroîtra inévitablement le reste à charge des patients.
M. Sacha Houlié (SOC). Je suis profondément choqué par les propos du rapporteur général et je soupçonne un peu de malhonnêteté dans sa démonstration. Selon le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (Hcaam), les dépassements d’honoraires des spécialistes ont atteint 4,3 milliards d’euros en 2024 : ils n’ont cessé d’augmenter depuis 2019, à raison de 5 % par an en valeur réelle, hors inflation. Vous mettez en avant le risque d’un déconventionnement. Eh bien, proposez une surtaxe sur le déconventionnement. Vous soulignez une absence de prise en compte de l’adhésion aux tarifs maîtrisés ou de la participation à la permanence des soins. Qu’est-ce qui vous empêche d’ajouter ces critères ?
Vous cherchez des prétextes pour vous opposer à cette régulation et vous ne dites pas votre véritable volonté. Pour notre part, nous voterons pour cet article.
M. Jean-François Rousset (EPR). La taxation des dépassements d’honoraires, au cœur de cet article, a motivé le rapport que Yannick Monnet et moi-même venons de remettre au Premier ministre. Au lieu de les limiter, cette mesure risque de produire l’effet inverse : les médecins vont intégrer ce montant supplémentaire dans leurs honoraires. Cet article mérite donc d’être réécrit. Une seule mesure ne suffira pas à réguler ces dépassements : il y a des leviers conventionnels et règlementaires à actionner, des motivations à trouver chez les médecins et des accords à établir pour trouver un équilibre pérenne.
Parmi les dix propositions que nous avons formulées en vue d’une limitation, il y a une révision de l’Optam. Devant le constat que les jeunes spécialistes s’installent désormais dans leur quasi-totalité directement en secteur 2, nous proposons une adhésion obligatoire mais attractive à travers un contrat de cinq ans : possibilité leur serait offerte de pratiquer des dépassements d’honoraires pour la moitié de leur activité et d’appliquer les tarifs opposables pour l’autre moitié. Pour ma part, je m’abstiendrai sur cet article.
M. Nicolas Turquois (Dem). Supprimer l’article donnerait un mauvais signal, en termes de méthode. Mieux vaudrait le modifier en vue de la séance car il importe de prendre en compte la question des dépassements d’honoraires.
M. Christophe Bentz (RN). Notre position initiale était plutôt l’abstention mais devant le décalage entre l’intention qui sous-tend cet article et la réalité légistique, nous voterons sa suppression, dans l’attente d’une rédaction plus limpide et plus efficace.
M. le rapporteur général. Je vais rassurer tout le monde : les modifications que nous apportons dans cette commission n’ont pas d’incidence sur le texte qui sera discuté en séance : ce sera la version du Gouvernement puisqu’il s’agit d’un texte budgétaire.
Monsieur Houlié, d’autres de vos collègues du groupe socialiste font preuve de davantage de respect. Vous parlez de malhonnêteté alors que j’essaie d’être le plus sincère possible. J’ai bien précisé que des augmentations d’honoraires avaient été constatées ces dernières années mais j’ai rappelé qu’il existait des disparités suivant les spécialités, ce qui me paraît être une approche pragmatique. En outre, je n’ai pas dit que les médecins allaient tous se déconventionner. Le risque principal, c’est qu’ils quittent le dispositif des tarifs maîtrisés. Comme l’a souligné M. Rousset, cette taxation peut aboutir à l’effet inverse de celui qui est recherché : les médecins ajusteraient leurs dépassements pour l’intégrer dans leurs honoraires, au détriment des patients. Je me suis inspiré pour mes amendements de certaines des propositions qu’il a formulées dans son rapport, notamment sur le secteur 3, non conventionné, car il faut aussi prendre en compte la responsabilité des prescripteurs. D’autres mesures sont à envisager. Pour l’heure, je propose une suppression de cet article, qui présente plus de risques que d’avantages.
La commission rejette les amendements.