Amendement n° AS867

M. Jérôme Guedj (SOC). Nous en venons à l’une des mesures du musée des horreurs de ce PLFSS. L’article 6 prévoit de ponctionner 320 millions d’euros supplémentaires sur les bénéficiaires de certains revenus de remplacement – allocations d’assurance chômage ou pensions. Cela s’ajoute au gel des prestations sociales, qui devrait rapporter 3,6 milliards, au doublement des franchises, 2,3 milliards, et à toute une série de mesures, dont la sous‑évaluation de l’Ondam.

En proposant de supprimer l’article 6, nous savons qu’il nous faudra trouver des recettes alternatives pour la sécurité sociale. Néanmoins, cette suppression est nécessaire, ne serait-ce que pour une seule raison : puisque, selon l’annexe 9 du projet de loi, 1 % des foyers de chaque tranche passeront, du fait du gel du barème de la CSG, dans la tranche supérieure, ce sont 100 000 retraités, de tous les niveaux de pension, qui seront concernés. Le rendement attendu étant de 300 millions, cela signifie que la hausse moyenne de leur CSG sera de 3 000 euros par an à partir de 2026. Les retraités qui étaient au taux zéro par exemple passeront à un taux de 3,8 %.

Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP). La CSG est une taxe injuste. Elle est non progressive et a été créée pour compenser les exonérations de cotisations qui pèsent sur les plus modestes.

L’année blanche signifie à la fois qu’aucune prestation sociale ne sera indexée sur l’inflation et que, le gel des barèmes augmentant mécaniquement les taux, vous ponctionnerez les pensions et les allocations, alors que la pauvreté atteint des niveaux records.

En 2025, un retraité percevant 1 070 euros par mois était exonéré ; il devra désormais payer 550 euros par an de CSG. On fait payer ceux qui souffrent déjà pendant que les hauts revenus continuent de bénéficier des niches fiscales et des allégements de cotisations.

La CSG, mesure aveugle qui frappe dès le premier euro, sans tenir compte du pouvoir d’achat, va à l’encontre du principe même de la justice sociale. Nous appelons donc par l’amendement AS297 à supprimer cet article.

M. Paul-André Colombani (LIOT). L’article 6 prévoit de geler les seuils de revenus déterminant l’application des taux réduits ou nuls de CSG sur les pensions de retraite et d’invalidité et sur les allocations chômage. Cela revient à augmenter les prélèvements sur les foyers modestes, dont les revenus peinent à suivre le rythme de l’inflation. On ne peut réduire le déficit budgétaire au détriment des plus fragiles.

M. Hendrik Davi (EcoS). Sous prétexte de maîtriser les comptes sociaux, ce gel revient à augmenter la CSG pour les plus fragiles : retraités aux pensions modestes, personnes en situation de handicap, demandeurs d’emploi qui perçoivent des allocations chômage... Avec le blocage des barèmes, de nombreux foyers changeront de tranche, basculant vers des taux supérieurs de CSG, voire seront imposés pour la première fois. Un couple de retraités qui touche 23 700 euros par an verra ses prélèvements augmenter de 1 020 euros ; ce sera 850 euros pour un couple de retraités avec 30 000 euros de pension, et 760 euros pour un couple avec 44 000 euros de pension.

Comment leur expliquerez-vous cela, alors que vous refusez de faire payer les plus fortunés ?

M. Yannick Monnet (GDR). Je défends l’amendement AS885 ; Si l’article 6 est adopté, le taux de cotisation passera à 4,3 % pour de nombreux retraités – 3,8 % de CSG et 0,5 % de contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS). Par exemple, la CSG d’un retraité qui perçoit 0,8 Smic, soit un peu moins de 17 500 euros par an, montera à 664 euros par an, soit une perte de 750 euros de niveau de vie.

La CSG est la cotisation la plus injuste, puisqu’elle est prélevée sur le salaire alors qu’à l’origine, le système de solidarité devait reposer sur la valeur ajoutée, c’est-à-dire sur la richesse produite.

M. Olivier Fayssat (UDR). Je défends l’amendement AS1361. Geler les seuils de revenus revient à augmenter l’imposition réelle. Pour équilibrer les comptes sociaux, l’effort doit porter sur les dépenses, non sur les recettes.

M. le rapporteur général. Je n’ai pas participé à l’élaboration de ce budget, qu’il nous revient d’amender.

L’année blanche est la pire des solutions, mais nous n’en avons pas d’autre. Face au mur, c’est le choix qui a été fait. Le gel du barème de la CSG, qui représente 300 millions d’euros d’économies, affectera 3 % des foyers fiscaux : 1 % passeront de l’exonération au taux réduit ; 1 % du taux réduit au taux intermédiaire ; 1 % du taux intermédiaire au taux supérieur. Je précise qu’on ne passe d’un taux à un autre que si les revenus ont évolué deux années de suite : c’est pourquoi l’effet de cette mesure est bien moindre que celui du gel d’autres paramètres.

À mon sens, il vaut mieux conserver le principe de l’année blanche en corrigeant certains excès. Je vous suggère donc de retirer vos amendements, au profit de l’amendement de repli AS1735 que j’ai déposé. Il tend à préserver les deux tiers des foyers, en n’appliquant la mesure qu’à ceux dont les revenus dépassent 2 170 euros par mois deux années consécutives.

Par ailleurs, l’article 6 en l’état fait disparaître un élément fondamental : la revalorisation automatique des seuils de la CSG. Or une année blanche doit rester exceptionnelle. Faute de réforme structurelle, on peut en accepter le principe, parce que c’est la moins mauvaise des mesures de freinage et en essayant de préserver ceux qui souffrent le plus, mais pour une seule année. Aussi mon amendement tend-il à conserver l’indexation du barème sur l’inflation.

M. Michel Lauzzana (EPR). M. Bazin l’a montré, la mesure concernera peu de personnes. J’ajoute qu’au cours des dernières années, les retraites ont fortement augmenté, grâce à la réforme que nous avons adoptée.

Enfin, beaucoup à gauche affirment que nous ne voulons pas taxer les riches : mais c’est l’outil de production que nous refusons de taxer ! Dans l’examen du PLF, nous proposons de taxer les riches, mais non l’outil de production.

La commission adopte les amendements.