Amendement n° AS77
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Le parcours d’accompagnement préventif mentionné au présent article tient compte, dans l’évaluation et la prise en charge des patients, des expositions environnementales susceptibles d’influencer l’évolution de la pathologie, notamment celles liées à la pollution de l’air, aux substances chimiques, aux perturbateurs endocriniens ou aux conditions climatiques. »
Ce que ça change · analyse IA
Intégrer les facteurs environnementaux dans le parcours de prévention, entre nécessité sanitaire et risque d'imprécision opérationnelle.
Intention : L'auteur cherche à forcer l'Assurance Maladie à sortir de son rôle de gestionnaire de comportements individuels pour devenir un acteur de la santé environnementale, tandis que les opposants veulent verrouiller le dispositif sur des actions concrètes et remboursables pour éviter une dilution de l'efficacité du texte.
L'amendement visait à élargir le champ de la prévention sanitaire en y incluant l'exposome (pollution, produits chimiques, etc.). Le débat révèle une fracture entre une vision holistique de la santé, où l'environnement est un déterminant majeur, et une vision pragmatique de l'Assurance Maladie, qui limite la loi à un 'panier de soins' d'actions comportementales (alimentation, sport). Le rejet souligne que le législateur refuse de transformer un dispositif de remboursement de soins en un outil de politique publique environnementale, jugé trop vaste et déconnecté des capacités d'intervention directe de la branche maladie.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à intégrer la dimension environnementale dans les politiques de prévention sanitaire prévues à l’article 19 du présent projet de loi.
Le nouveau parcours d’accompagnement préventif pour les pathologies à risque d’évolution vers une affection de longue durée constitue une avancée importante en matière de santé publique.
Toutefois, les facteurs environnementaux jouent un rôle croissant dans le développement et l’aggravation de nombreuses pathologies chroniques : pollution atmosphérique, exposition à des produits chimiques, perturbateurs endocriniens, pesticides, bruit ou chaleur excessive.
Selon Santé publique France, la pollution de l’air provoque environ 40 000 décès prématurés par an en France, et certaines expositions chimiques contribuent à l’augmentation des maladies respiratoires, cardiovasculaires et hormonodépendantes.
Cet amendement ne crée aucun droit nouveau et n’entraîne aucune charge supplémentaire. Il précise simplement que le parcours de prévention doit tenir compte de ces expositions pour adapter la prise en charge et mieux cibler les actions préventives. Il s’agit d’une mesure de bon sens, cohérente avec les objectifs du Plan national santé environnement (PNSE 4) et avec la mission de la branche maladie en matière de prévention globale de la santé.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/10/2025 — Commission des affaires sociales — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS77 de Mme Marie-Charlotte Garin
Mme Danielle Simonnet (EcoS). Je défends cet amendement. Le rôle des facteurs environnementaux dans l’aggravation des pathologies chroniques croît. Je pense à la pollution de l’air, responsable de 40 000 décès prématurés par an ; à celle des bâtiments, liée à la vétusté, à l’humidité et à la moisissure ; à l’exposition aux produits chimiques, cause de maladies respiratoires et cardio-vasculaires ; aux perturbateurs endocriniens. Les politiques de prévention sanitaires doivent en tenir compte.
M. le rapporteur général. Le concept d’exposome le montre, votre préoccupation est légitime. Cependant l’article 19 prévoit de créer un parcours de prévention composé d’actions concrètes, comme améliorer l’alimentation et prévoir une activité physique adaptée. L’assurance maladie remboursera un panier de soins. Je crains que l’adoption de votre amendement ne rende son élaboration plus compliquée. Que pourrions-nous proposer pour prévenir les expositions que vous dénoncez ? La question risque d’être trop vaste.
Avis défavorable.
Mme Danielle Simonnet (EcoS). Les médecins s’intéressent déjà de plus en plus à l’environnement du patient pour définir la prise en charge de sa maladie. Nous allons devoir modifier nos politiques publiques afin d’empêcher que les facteurs environnementaux n’accélèrent le développement de certaines pathologies en maladies chroniques incurables. Cet amendement, dont l’adoption ne coûtera pas 1 centime, peut y contribuer.
M. Michel Lauzzana (EPR). Ce que vous proposez ne coûte pas cher mais c’est une déclaration d’intention, non l’élément d’un panier de soins. Il faut prendre les facteurs environnementaux en considération, c’est une évidence. J’ai été rapporteur de la proposition de loi visant à mettre en place un registre national des cancers : les enseignements qu’on tirera de son application permettront de définir des actions concrètes. Ici, nous parlons d’un panier de soins ; votre proposition est inopérante.
La commission rejette l’amendement.