Amendement n° CF39
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article fixant les objectifs de remboursement de la dette sociale, opposant la priorité aux services publics à la nécessité de garantir le désendettement.
Intention : Détourner les ressources issues des cotisations sociales du remboursement de la dette vers le financement direct des prestations sociales et de la santé.
L'amendement propose une rupture radicale avec le modèle de gestion de la dette sociale en France. En visant la suppression de l'article 15, l'auteur cherche à démanteler le mécanisme de remboursement de la dette (notamment la 'dette covid') par la CADES. Le débat révèle une opposition de nature idéologique : là où l'auteur voit un détournement des cotisations sociales vers les marchés financiers au détriment des services publics (santé, retraite), le rapporteur réduit l'enjeu à une simple question de mesure ('supprimer le thermomètre'), occultant la dimension politique du transfert de ressources. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de maintenir la trajectoire de désendettement de la Sécurité sociale, même si cela implique de sanctuariser des recettes pour le remboursement de la dette plutôt que pour le financement direct des prestations.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article 15 qui fixe les objectifs d’amortissement de la dette sociale par la CADES et les prévisions de recettes pour le Fonds de réserve pour les retraites.
Le Gouvernement a décidé par la loi du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie le transfert de la « dette covid » à la CADES. 136 milliards d’euros ont ainsi gonflé artificiellement le montant que la caisse est censée rembourser, prolongeant la CRDS jusqu’en 2033 pour poursuivre l’amortissement stérile de cette dette.
Le remboursement de la dette sociale immobilise 16,4 milliards d’euros, soit une privation de ressources égale à 94 % du déficit de l’ensemble des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale, y compris le Fonds de solidarité vieillesse, annoncé pour l’année 2026.
La dette qu’il s’agit de rembourser est illégitime, imposée par la droite et gonflée par la macronie, dans le but de servir des intérêts sur les marchés financiers. En 2024, la CADES s’est acquittée de 3,2 milliards de charges financières. Sur le premier semestre 2025, les marchés financiers ont déjà coûté 1,4 milliards d’euros à la Sécurité sociale.
Les ressources issues des cotisations des assurés sociaux n’ont pas à alimenter les rentes des investisseurs. Elles doivent financer la réponse aux besoins de santé, assurer la prise en charge de la perte d’autonomie, aider les familles, servir des pensions de retraite.
Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire la France insoumise propose la suppression de cet article immobilisant des recettes sociales pour les orienter vers la CADES.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/10/2025 — Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CF39 de M. Hadrien Clouet
M. Jean-Didier Berger, rapporteur pour avis. L’article 15 fixe l’objectif d’amortissement de la Cades. Je ne vois pas l’utilité de supprimer le thermomètre.
La commission rejette l’amendement.