Amendement n° AS337
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
« Le bénéfice de cette facturation est conditionnée au respect, par les professionnels de santé de la structure spécialisée en soin non programmée, d’une obligation de participation à la permanence des soins mentionnée à l’article L. 6323‑6 du code de la santé publique » »
II. – En conséquence, après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« Les professionnels de la santé de la structure respectent une obligation de participation à la permanence des soins mentionnée à l’article L. 6314‑1 du code de la santé publique ».
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Oblige les praticiens des centres de soins non programmés à assurer la permanence des soins, face au risque d'engorgement des urgences.
Intention : Imposer une contrainte réglementaire aux praticiens libéraux en centres de santé pour restaurer une forme de service public de garde et répartir la charge de travail.
L'amendement visait à transformer une intention de coordination en une obligation contractuelle explicite pour les centres de santé. Le débat révèle une lutte de pouvoir sur la nature de la régulation : l'auteur veut un verrou juridique pour garantir l'accès aux soins et soulager l'hôpital, tandis que le rapporteur préfère laisser la participation à la permanence des soins dans le domaine de l'« attendu » du cahier des charges, sans l'inscrire formellement comme une condition de financement. Le rejet de l'amendement, malgré l'aveu du rapporteur que l'objectif est couvert par le texte, montre que le législateur refuse de durcir le dispositif par une obligation de résultat écrite, préférant une souplesse de gestion.
Exposé sommaire
« Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise souhaite s’assurer du fait que les praticiens libéraux exerçant au sein de centres de santé spécialisés en soins non programmés participent à la permanence des soins ambulatoires (PDSA).
Jusqu’à sa suppression par la droite en 2002, la permanence des soins (ou obligation de garde) concernait l’ensemble des médecins libéraux. Les lobbys les plus réactionnaires et les plus puissants de la corporation médicale ont obtenu sa suppression.
Le refus de rétablir une obligation intégrale de participation à la PDSA est un danger sanitaire, d’autant plus en période de crise de la démographie médicale. Elle laisse des patients sans solution d’accès aux soins de premiers recours la nuit, le week-end et les jours fériés.
Il pèse sur l’hôpital public qui reçoit tous les patients ne pouvant accéder aux soins en médecine de ville.
Ce refus obstiné de réguler la PDSA est également injuste pour les 40 % de médecins libéraux qui y participent volontairement et qui assument l’entièreté de la charge de travail.
Le financement des centres de santé doit être assorti d’un conditionnement à leur participation à la permanence des soins. »
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/10/2025 — Commission des affaires sociales — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS337 de Mme Ségolène Amiot
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). L’objectif de cet amendement, qui ne coûtera pas un centime, est que les praticiens libéraux exerçant au sein des centres de santé en soins non programmés (CSNP) participent à la permanence des soins ambulatoires (PDSA), qui est l’une des composantes du service public et de l’accessibilité de la population aux soins. Il est important de rétablir une obligation intégrale de participation à cette permanence pour les patients qui, en l’absence de solution alternative, se tournent vers d’autres types de structures, telles que les urgences, qui ne sont pas nécessairement les plus adaptées. On en arrive à des situations comme celle du centre hospitalier universitaire de Toulouse, contraint de filtrer les patients et qui s’apprête à fermer, dans les prochaines semaines, une partie de ses urgences pour éviter l’engorgement hivernal – même s’il est toujours préférable de prendre les patients en charge plutôt que de les laisser sur le pas de la porte !
Cette obligation de permanence des soins présente aussi un intérêt pour le tiers de praticiens qui exercent à eux seuls toutes les permanences : si elles étaient réparties sur l’ensemble des praticiens, chacun en ferait moins.
M. le rapporteur général. Le renforcement des structures de soins non programmés fait précisément l’objet de l’article 21. Dans mon département, un centre permet d’apporter une réponse dans des délais satisfaisants, notamment le samedi ou le dimanche, à des besoins de prise en charge, de manière coordonnée avec les urgences du centre hospitalier régional universitaire à côté. La participation à la permanence des soins sera évidemment l’un des attendus du cahier des charges. Votre amendement étant satisfait par la rédaction du texte, je vous invite à le retirer.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Je suis ravi de vous entendre affirmer que la permanence des soins sera, évidemment, un attendu du cahier des charges. Dans ce cas, votez notre amendement : vous serez certain que le cahier des charges respectera vos attentes. Votre réponse est sans doute votre manière très délicate d’exprimer l’avis favorable que vous ressentez au fond de votre cœur.
M. le rapporteur général. Je confirme mon avis défavorable, puisque l’amendement est satisfait.
La commission rejette l’amendement.