Amendement n° 1311 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 21 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 4331‑1 du code de la santé publique est modifié :
1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « , ou dans le cadre d’un adressage vers une prise en charge pluriprofessionnelle à laquelle ils participent » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
Ce que ça change · analyse IA
Autorise l'ergothérapie sans prescription médicale préalable si elle s'inscrit dans un parcours pluriprofessionnel.
Intention : Faciliter l'accès immédiat aux soins d'ergothérapie en substituant la coordination d'équipe à la lourdeur de la prescription individuelle.
L'amendement lève un verrou administratif en créant une voie d'accès alternative à la prescription médicale classique : l'adressage. En intégrant l'ergothérapeute dans un dispositif de soins coordonnés, le législateur reconnaît que l'absence de prescription formelle ne doit pas constituer un obstacle à la prise en charge du handicap. Le rejet de l'obligation de prescription systématique au profit de l'adressage montre une volonté de fluidifier le parcours de soins en s'appuyant sur la réalité des pratiques de terrain (équipes pluriprofessionnelles) plutôt que sur un modèle strictement hiérarchique médecin-patient.
Objet
Cet amendement a pour objet de permettre aux ergothérapeutes d’exercer sur prescription médicale, ou bien dans le cadre d’un adressage, s’ils participent à une prise en charge pluriprofessionnelle.
Les ergothérapeutes sont des professionnels de santé indispensables pour la prise en charge des patients en situation de handicap ou en perte d’autonomie. Pourtant, la prescription médicale constitue parfois un frein dans le parcours de soins de ces patients. En effet, en pratique, lorsqu’un patient est orienté vers les équipes pluriprofessionnelles au sein desquelles les ergothérapeutes exercent, il ne dispose pas systématiquement d’une prescription médicale d’ergothérapie.
Or, il est essentiel pour les patients en situation de handicap d’avoir accès rapidement à un ergothérapeute. Leur intervention permet d’améliorer le quotidien de ces patients, qui sont déjà suivis par le corps médical. En effet, leur expertise permet d’établir un diagnostic en ergothérapie, de proposer des solutions concrètes pour favoriser l’autonomie des patients, et de prescrire des aides techniques adaptées à leurs besoins.
Ainsi, cet amendement vise à faciliter le parcours de patients suivis par des médecins, renforcer l’accès aux soins en ergothérapie, tout en garantissant la sécurité des soins, dans le cadre d’une prise en charge pluridisciplinaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 23/11/2025 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1311 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 21 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 4331-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « , ou dans le cadre d’un adressage vers une prise en charge pluriprofessionnelle à laquelle ils participent » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
La parole est à M. Dominique Théophile, pour présenter l’amendement n° 1089 rectifié.
Cet amendement vise à modifier l’article L. 4331-1 du code de la santé publique afin de permettre aux ergothérapeutes d’exercer sur prescription médicale, ou dans le cadre d’une prise en charge pluriprofessionnelle. Il s’agit de faciliter l’accès à l’ergothérapie pour les patients en situation de handicap ou en perte d’autonomie.
La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 1311.