Amendement n° 1439 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
.... – Le 3° du I de l’article L. 5126-1 du code de la santé publique est complété par les mots : « ainsi que de contribuer à la réduction de l’impact environnemental des produits de santé mentionnés au 1° par les activités décrites dans le présent article ».
.... – L’article L. 5126-6 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° Afin de lutter contre le gaspillage de conditionnements entamés de médicaments rendus impropres à une réutilisation, peuvent être inscrits sur cette liste tous les médicaments qui ne sont pas classés dans la catégorie des médicaments réservés à l’usage hospitalier, en sortie d’hospitalisation. Les conditions de cette dispensation ainsi que les modalités de facturation et de prise en charge de ces médicaments sont fixées par arrêté. »
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Autorise la remise de médicaments entamés aux patients pour éviter le gaspillage, face au risque de perte de produits.
Intention : Institutionnaliser la responsabilité écologique des pharmacies hospitalières et autoriser le transfert de médicaments de ville entamés vers les patients pour limiter les déchets.
L'amendement cherche à transformer une expérimentation ponctuelle en une mission structurelle des pharmacies à usage intérieur (PUI). En proposant d'intégrer la réduction de l'impact environnemental dans leurs missions légales et en autorisant la dispensation de conditionnements entamés (non réservés à l'usage hospitalier) lors des sorties d'hospitalisation, l'auteur tente de lever le verrou réglementaire qui rend ces produits impropres à la réutilisation. Son rejet indique que le législateur préfère maintenir un cadre strict sur la dispensation de médicaments de ville en milieu hospitalier, privilégiant probablement la sécurité sanitaire ou la gestion des responsabilités sur la lutte contre le gaspillage.
Objet
La lutte contre le gaspillage des produits de santé et pour la réduction de l'impact environnemental de l'activité pharmaceutique est essentielle. L'expérimentation proposée par l'article 32 est en ce sens essentielle et doit être encouragée.
Le présent amendement vise à renforcer l'action des PUI en matière de réduction de l'impact environnemental, en précisant que cela fait partie de ces missions propres.
Le présent amendement vient aussi préciser la rédaction de l'article 32 du PLFSS 2026 en indiquant que les sorties d'hospitalisation peuvent donner lieu à une perte de médicaments sous forme de déchets lorsque leurs conditionnements de vente ne sont pas adaptés aux durées de séjour. Cette disposition permettra aux établissements de santé de dispenser les conditionnements entamés de médicaments aux patients pour assurer la continuité de leurs traitements après hospitalisation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 24/11/2025 — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1439 est présenté par M. Khalifé.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Le 3° du I de l’article L. 5126-1 du code de la santé publique est complété par les mots : « ainsi que de contribuer à la réduction de l’impact environnemental des produits de santé mentionnés au 1° par les activités décrites dans le présent article ».
…. – L’article L. 5126-6 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Afin de lutter contre le gaspillage de conditionnements entamés de médicaments rendus impropres à une réutilisation, peuvent être inscrits sur cette liste tous les médicaments qui ne sont pas classés dans la catégorie des médicaments réservés à l’usage hospitalier, en sortie d’hospitalisation. Les conditions de cette dispensation ainsi que les modalités de facturation et de prise en charge de ces médicaments sont fixées par arrêté. »
La parole est à M. Jean Sol, pour présenter l’amendement n° 273 rectifié ter.
La lutte contre le gaspillage des produits de santé, levier de réduction de l’impact environnemental de l’activité pharmaceutique, est essentielle. À cet égard, l’expérimentation proposée à l’article 32 doit être encouragée.
Le présent amendement vise à renforcer l’action des PUI en la matière et à préciser que l’atteinte de cet objectif fait partie de leurs missions propres.
Il tend également à préciser la rédaction de l’article et à indiquer que les sorties d’hospitalisation peuvent occasionner une perte de médicaments sous forme de déchets lorsque les conditionnements de vente ne sont pas adaptés à la durée du séjour.
La disposition que nous proposons permettra aux établissements de santé de remettre les conditionnements entamés aux patients, afin d’assurer la continuité de leur traitement après l’hospitalisation.
La parole est à M. Olivier Henno, pour présenter l’amendement n° 361 rectifié bis.
Il est défendu.
La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour présenter l’amendement n° 369 rectifié ter.
Il est défendu.
La parole est à M. Khalifé Khalifé, pour présenter l’amendement n° 1439.