Amendement n° AS343

Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Sans surprise, nous sommes contre le gel des prestations sociales, d’où notre volonté de supprimer l’article.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Par l’amendement AS230, nous nous opposons effectivement à cette année blanche – ou plutôt cette année noire – pour les allocataires des prestations sociales. Vous avez refusé nos amendements visant à faire rentrer des recettes supplémentaires en allant chercher l’argent là où il est, c’est-à-dire en faisant contribuer les très hauts revenus, les entreprises et les multinationales. Il est hors de question de vous laisser maintenant faire les poches des assurés.

M. le rapporteur général. L’article 44 ne revient pas du Sénat dans sa version originale. Trois modifications principales ont été apportées : l’allocation aux adultes handicapés est exclue du champ de l’article ; le gel préserve les retraités percevant une pension inférieure à 1 400 euros ; la sous-indexation pluriannuelle des retraites pour les années 2027 à 2030 est supprimée – or, comme je l’avais souligné en premier lecture, l’année blanche n’a de sens que si elle reste exceptionnelle.

Il nous faut toutefois reconnaître un fait politique survenu en première lecture, à savoir le rejet de l’article par l’Assemblée, par 308 voix contre 99. L’article 44 constitue clairement un irritant majeur, qui avait d’ailleurs expliqué en partie la censure du gouvernement de Michel Barnier et nous avait empêchés d’adopter une loi de financement pour 2025. Je ne souhaite pas qu’il en aille de même pour 2026.

Serait-il opportun de fixer un curseur au-delà duquel le gel s’appliquerait ? Même si, pour ma part, je me méfie des effets de seuil créés par les revalorisations différenciées – quel est le bon niveau, faut-il familialiser ou conjugaliser les revenus des personnes concernées –, il me semblerait important que nous puissions en discuter. Une autre possibilité pourrait consister à ne revaloriser les prestations qu’en cours d’année, et non au 1er janvier. Si nous supprimons l’article, nous ne pourrons pas débattre de ces questions.

Le chemin du compromis est encore très long. C’est pourquoi j’émets un avis de sagesse sur ces amendements de suppression, en précisant à Mme Rousseau que l’article ne concerne pas les seules prestations sociales : ses effets budgétaires seraient principalement liés au gel des retraites, qui permettrait de réaliser près de 2,5 milliards d’euros d’économies, alors que la plupart des prestations sociales, étant versées à travers le projet de loi de finances ou par les collectivités locales, n’affectent pas le solde de la sécurité sociale.

Mme Annie Vidal (EPR). Il me semble que nous pourrions essayer de débattre de cet article et d’aller au-delà de la proposition de dégel avancée par le Sénat. Nous sommes plusieurs à avoir travaillé pour tenter de nous accorder sur un seuil supérieur à 1 400 euros et à estimer que le gel ne devrait pas concerner l’ensemble des allocations et prestations. Si nous en discutions, nous pourrions atténuer l’impact de cet article.

Mme Justine Gruet (DR). Nous avions déposé un amendement, qui ne sera probablement pas examiné, visant à limiter le gel aux seules prestations sociales, afin de valoriser le travail plutôt que l’assistanat – d’autant que certaines allocations sont finalement exemptées de la mesure.

M. Philippe Vigier (Dem). Par définition, si nous supprimons l’article, nous ne pourrons pas en discuter. Or il faut savoir distinguer entre ce qui est souhaitable et ce qui est faisable, et examiner raisonnablement les possibilités qui s’offrent à nous.

Il est arrivé, par exemple en 2009 et en 2015 – donc sous des majorités de sensibilités différentes –, que les députés décident de ne revaloriser les retraites qu’à compter du 1er juillet ou du 1er octobre. Peut-être pourrions-nous nous entendre sur une mesure similaire, dont l’impact sur les finances publiques serait moindre.

J’estime par ailleurs que les sénateurs ont placé le curseur un peu bas. En le fixant à 1 800 euros par exemple, on épargnerait 65 % des retraités tout en faisant quelques économies. Dans le contexte difficile que chacun connaît, et alors que de nombreux salariés ont du mal à boucler leurs fins de mois, demander aux retraités qui perçoivent 3 000 ou 4 000 euros de faire un effort pourrait être perçu comme une mesure de justice fiscale et sociale.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Je ne me suis pas demandé à partir de quel montant on pouvait racketter les gens. Les pensions versées aux retraités ne sont pas un don ou un acte de charité, mais un droit qu’ils ont acquis en cotisant par leur travail, pendant des décennies, avec l’engagement de toucher à la fin une pension de retraite dont ils pouvaient anticiper le montant. Vous proposez de rompre le contrat d’une vie entière au prétexte d’une décision conjoncturelle prise dans je ne sais quelle officine macroniste.

En fixant le seuil à 1 400 euros, vous gèleriez la rémunération d’environ 55 % des retraités. Or entre les loyers, les assurances et les dépenses contraintes, ceux qui touchent moins de 1 500 ou 1 600 euros galèrent : ils finissent le mois sans rien et le moindre pépin, le moindre événement imprévu les met dans le rouge, les obligeant à s’endetter – il est vrai que vous voulez aussi liquider le droit au découvert bancaire, mais passons.

Soyons sérieux : les gens ont droit à l’argent pour lequel ils ont cotisé leur vie entière. N’y touchons pas.

Mme Camille Galliard-Minier (EPR). Je crois que vos termes, à cette heure tardive, ont dépassé votre pensée. Il ne s’agit nullement de racketter qui que ce soit, mais de parvenir, grâce à un effort collectif, à adopter un budget présentant le déficit le moins élevé possible. C’est aussi une question de justice sociale, thème qui vous est cher : on peut estimer qu’à partir d’un certain niveau de revenus, il est possible non pas de diminuer les pensions, mais de les geler exceptionnellement. Sachant que l’inflation devrait s’établir à 1,3 % en 2026, on demanderait ainsi un effort – je ne le nie pas – d’environ 17 euros pour un retraité percevant 1 700 euros.

J’ai bien compris qu’il serait difficile d’en discuter ce soir, puisque les amendements de suppression risquent d’être adoptés, mais très sincèrement, dans une situation si compliquée, et alors que ceux qui travaillent doivent faire des efforts, il n’y a rien d’incongru à imaginer faire participer les retraités qui gagnent le plus. Je rappelle que près de la moitié des salariés gagnent moins de 1 700 euros.

M. Christophe Bentz (RN). Je vous confirme, monsieur le rapporteur général, que cet article est le point irritant majeur du texte et que le gouvernement Barnier est tombé en très grande partie pour avoir défendu une mesure semblable.

Il est vrai que le Sénat a exclu du gel les pensions de retraite inférieures à 1 400 euros, mais ce montant est inférieur au Smic, soit 1 426 euros net. Il serait absurde que des personnes qui gagnent moins que le smic ne voient pas leur pension revalorisée au 1er janvier. La mesure proposée est scandaleuse.

M. Yannick Monnet (GDR). Ceux qui défendent ce type de mesures assurent le faire avec calme et sérénité, dans l’objectif affiché de trouver du consensus. Je serais prêt à en discuter si vous faisiez preuve du même souci du compromis quand nous suggérons d’imposer les plus hauts revenus, mais ce n’est pas le cas. Lorsqu’il s’agit de taxer les dividendes de 2 %, par exemple, il n’y a plus aucune discussion possible.

Modérez vos réponses à certaines de nos propositions et nous pourrons peut-être discuter de ce genre d’articles, même si je doute que nous tombions d’accord.

Mme Danielle Simonnet (EcoS). Le vote qui s’annonce est certainement le plus important de la journée.

Vous essayez de taper les petits parce que vous avez préservé les gros. Après avoir organisé pendant huit ans le déficit de la sécurité sociale – en multipliant les exonérations de cotisations patronales et en refusant de mettre à contribution les hauts revenus, les compléments de loyer et le capital –, voilà que vous vous en prenez aux prestations sociales et aux pensions de retraite des classes populaires et moyennes ! C’est inacceptable. Pensez-vous réellement que les habitants de vos circonscriptions souhaitent que vous preniez dans les poches des petits parce que vous ne voulez pas toucher aux gros ?

Il faut absolument adopter ces amendements de suppression.

M. Jérôme Guedj (SOC). Je l’ai dit à plusieurs reprises : nous devons dégager des recettes, car certaines économies proposées sont problématiques – celle-ci particulièrement. Le gel des prestations sociales doit rapporter 3,6 milliards. De ce point de vue, l’article 44 est l’un des plus importants. Certains voudraient que le gel ne s’applique qu’au-delà d’un certain seuil, mais à partir de quel montant considérez-vous qu’un retraité est riche ? Voulez-vous vraiment ouvrir ce débat dans le pays ? Ce serait envoyer un message terrible. À 1 euro près, certains verront leurs prestations gelées, pour des montants non négligeables. J’espère que nous parviendrons à dégager des recettes en séance pour éviter cette économie dont personne ne veut.

M. le rapporteur général. Je tiens à préciser que ce projet de loi n’est celui d’aucun groupe – nous l’avons bien vu en première lecture. Prenez les votes sur l’article 6 : même le bloc central n’a pas soutenu le gel du barème de la contribution sociale généralisée (CSG) tel qu’il avait été imaginé. Il en est de même pour le principe de l’année blanche qui a été posé sur la table. Certains y voient le principal irritant et il sera vraisemblablement supprimé. J’espère qu’en supprimant la quasi-totalité des irritants, nous permettrons à la France d’avoir un budget de la sécurité sociale. Je vous laisse méditer cette question pendant la nuit.

La commission adopte les amendements.