Amendement n° AS1749
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« versées »
insérer les mots :
« par les centres de santé gérés par des organismes à but non lucratif, des collectivités territoriales ou leurs groupements, ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Inclut les centres de santé non lucratifs dans l'exonération des taux majorés de taxe sur les salaires.
Intention : L'objectif est d'unifier le régime fiscal des acteurs de la santé non lucratifs pour alléger leur charge sociale et favoriser l'attractivité des métiers du soin.
L'amendement fusionne deux demandes distinctes pour éviter un arbitrage législatif. Il étend le bénéfice de la baisse de la taxe sur les salaires (passage à un taux unique de 4,25 %) aux centres de santé à but non lucratif, au même titre que les établissements publics et privés non lucratifs. Le débat révèle que l'enjeu est de lever une distorsion de traitement entre les structures de soins et de redonner des marges de manœuvre financières pour la revalorisation des salaires et la lutte contre la désertification médicale.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement du rapporteur général propose d’intégrer les centres de santé mentionnés par l’amendement AS1618 de M. Raux dans les employeurs dont les rémunérations qu’ils attribuent se verraient appliquer l’exclusion des taux majorés de taxe sur les salaires sur le fondement de l’amendement AS964 de M. Monnet.
Les deux amendements sont en effet incompatibles sur le plan strictement légistique.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/10/2025 — Commission des affaires sociales — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS964 de M. Yannick Monnet et sous-amendement AS1749 de M. Thibault Bazin, amendement AS1618 de M. Jean-Claude Raux (discussion commune)
M. Yannick Monnet (GDR). Je propose de supprimer les taux majorés de la taxe sur les salaires auxquels sont soumis les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux publics et privés non lucratifs, comme le demandent nombre d’acteurs. Nous ne conservons qu’un taux de 4,25 % afin de rendre des marges de manœuvre financières à ces établissements et de favoriser les revalorisations de salaire. Il s’agit également de remédier à une distorsion entre les établissements publics ou privés non lucratifs : outre la taxe sur les salaires, ils paient la taxe sur la valeur ajoutée sur leurs achats. Les établissements privés lucratifs peuvent, quant à eux, récupérer une partie de la taxe dont ils s’acquittent.
Je souscris par ailleurs au sous-amendement du rapporteur général, qui étend ces dispositions aux centres de santé à but non lucratif.
M. le rapporteur général. Le sous-amendement vise bien à conjuguer cet amendement avec celui de M. Raux afin que les centres de santé et les établissements publics de santé soient traités de la même façon.
M. Jean-Claude Raux (EcoS). Mon amendement est effectivement complémentaire de celui de M. Monnet puisqu’il porte sur les centres de santé gérés par des organismes à but non lucratif. La situation financière de ces acteurs essentiels à la lutte contre la désertification médicale et à l’accès aux soins est fragile : le déficit moyen des centres polyvalents s’établit à près de 10 % des dépenses. La taxe sur les salaires représente pour eux une charge conséquente qui grève leurs capacités à proposer des rémunérations attractives ou à fidéliser les personnels. Je propose donc de retenir un taux unique de 4,25 % en supprimant les taux majorés qui s’appliquent aux centres de santé.
M. le rapporteur général. Pour éviter une incompatibilité légistique qui imposerait à notre commission de choisir de façon arbitraire entre vos deux amendements, je propose de les fusionner grâce à mon sous-amendement. Si vous le souhaitez, vous pourrez présenter en séance publique un amendement de la commission reprenant l’ensemble du contenu souhaité.
La commission adopte successivement le sous-amendement AS1749 et l’amendement AS964.