Amendement n° AS488
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
L’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – Lorsque la part de report à nouveau et de réserves rapportée aux dépenses de personnel d’un établissement du secteur privé lucratif dépasse un certain seuil déterminé par décret, l’établissement verse une fraction de cette part à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
« Le taux de cette remise est fixé par décret. »
Ce que ça change · analyse IA
Taxation des bénéfices des Ehpad privés lucratifs pour financer le public, entre lutte contre le profit et risque de décapitalisation.
Intention : L'auteur cherche à transformer le profit privé en ressource publique pour compenser le sous-financement du secteur public et la stagnation des salaires dans le privé. La tension réside dans l'arbitrage entre la redistribution immédiate des richesses et la préservation des capacités d'investissement des établissements pour garantir la pérennité des augmentations de salaires futures.
L'amendement visait à instaurer une solidarité financière forcée en prélevant une partie des excédents des établissements privés qui ne réinvestissent pas leurs profits dans les salaires ou l'emploi. Le débat révèle une opposition idéologique profonde : d'un côté, une volonté de corriger les inégalités de moyens entre public et privé lucratif ; de l'autre, une crainte technique et économique selon laquelle une telle ponction priverait les établissements de la capacité d'autofinancement nécessaire pour augmenter les salaires l'année suivante. Le rejet souligne la volonté du législateur de ne pas créer de mécanisme de taxation dont le taux n'est pas fixé précisément par la loi, tout en protégeant la capacité de réserve des entreprises.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à reverser à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie une fraction des bénéfices des Ehpad privés lucratifs lorsque ces derniers n’augmentent pas les salaires ou n’embauchent pas du personnel supplémentaire.
Alors qu’ils bénéficient d’aides publiques, les Ehpad privés ont une totale liberté tarifaire sur le « reste à charge ». Selon la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, le prix médian de l’hébergement dans le privé avoisinerait les 2 600 euros par mois, soit 8 000 euros de plus par an que dans le public sans qualité de service exceptionnelle qui le justifie. En effet, la quantité de personnel et leur rémunération ne suivent pas.
Nous proposons donc que les Ehpad privés qui engrangent des bénéfices sur le dos de salariés pas assez nombreux et mal payés en reversent une partie à la CNSA.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/10/2025 — Commission des affaires sociales — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS488 de M. Damien Maudet
M. Damien Maudet (LFI-NFP). Ce qui nous pose un problème, c’est la maximisation des profits sur le dos des personnes âgées recherchée par les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes du secteur privé lucratif.
Le nombre de places dans ces établissements a augmenté de 560 %. Leurs propriétaires figurent dans le classement des cinq cents plus grandes fortunes de France. On peut en déduire que de nombreux établissements du secteur privé lucratif réalisent d’importants bénéfices quand 80 % du secteur, notamment ceux de ma circonscription de Haute-Vienne, est en déficit.
Nous proposons de ponctionner une fraction des bénéfices des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes privés lucratifs qui n’augmentent pas les salaires ou n’embauchent pas du personnel supplémentaire. Cette contribution serait allouée aux établissements publics du secteur.
M. le rapporteur général. Votre amendement, qui crée une contribution au taux fixé par décret, est inconstitutionnel. La fixation du taux des prélèvements obligatoires relève de la compétence du législateur.
S’agissant de la détention de capitaux propres, la reprise automatique des excédents que vous suggérez pose problème. Les excédents peuvent justement permettre d’absorber l’augmentation des coûts et des salaires l’année suivante. Par conséquent, votre amendement empêcherait les établissements d’augmenter les salaires l’année suivante. Par souci de cohérence, je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, avis défavorable.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Nous proposons précisément l’inverse : les établissements seraient soumis à une contribution dès lors qu’ils n’auraient pas augmenté les salaires ou recruté. Vous avez le droit de ne pas être d’accord, mais n’inversez pas le raisonnement.
M. le rapporteur général. Si les établissements sont taxés, ils n’auront plus d’argent pour augmenter leurs personnels l’année suivante.
La commission rejette l’amendement.