Amendement n° 645
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 13.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient la consultation des organisations représentatives pour fixer les dotations régionales de santé.
Intention : L'auteur cherche à protéger le pouvoir d'influence des organisations professionnelles sur la répartition des budgets, tandis que le rejet révèle une volonté de l'État de conserver une maîtrise discrétionnaire sur l'allocation des dotations sans être lié par un processus de concertation obligatoire.
L'amendement visait à sanctuariser le rôle des organisations représentatives (public et privé) dans le processus de répartition des ressources financières régionales. Son rejet indique une volonté du législateur de ne pas contraindre le pouvoir de décision de l'État ou des autorités régionales par une obligation de consultation systématique de ces acteurs, préférant une gestion plus descendante ou moins encadrée par les corps intermédiaires de la santé.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement souhaitent que les organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé publics et privés, continuent d'être consultés en vue de définir le montant des dotations régionales ainsi que les critères d’attribution aux établissements.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 09/11/2025 — 2 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement no 645 de Mme Karine Lebon est défendu.
(L’amendement no 645, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)