Amendement n° 1189 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Conteste les objectifs de remboursement de la dette sociale et les prévisions de recettes du Fonds de réserve pour les retraites.
Intention : Remettre en cause la trajectoire de désendettement de la protection sociale pour forcer un débat sur la soutenabilité des engagements de l'État.
L'amendement visait à remettre en cause les fondements financiers de la trajectoire de désendettement de la dette sociale. En s'attaquant aux objectifs de la CADES et aux prévisions du Fonds de réserve pour les retraites, l'auteur cherchait à contester la viabilité ou la pertinence des mécanismes de financement de la protection sociale à long terme. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir un cadre de gestion de la dette sociale rigide et de valider les projections budgétaires de l'État, refusant ainsi d'ouvrir un débat sur la réévaluation des cibles de remboursement ou sur l'ajustement des recettes de réserve.
Objet
Les auteurs de cet amendement contestent les objectifs d’amortissement de la dette sociale fixés à la CADES et les prévisions de recettes pour le Fonds de réserve pour les retraites pour 2026.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 22/11/2025 — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1189, présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Silvana Silvani.
Cet amendement vise à supprimer l’article 15, qui fixe les objectifs fixés à la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades) et les prévisions de recettes du Fonds de réserve pour les retraites.
Le Gouvernement a décidé, par la loi du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie, le transfert de la dette covid à la Cades. Ainsi, le montant que la caisse est censée rembourser a été artificiellement gonflé de 136 milliards d’euros, prolongeant l’existence de la CRDS jusqu’en 2033, pour poursuivre l’amortissement stérile de cette dette.
Le remboursement de la dette sociale prive de ressources la sécurité sociale et immobilise 16,4 milliards d’euros, soit quasiment le niveau du déficit de l’ensemble des régimes obligatoires de base.
La dette qu’il s’agit de rembourser est illégitime, imposée par la droite et gonflée par la Macronie dans le but de servir des intérêts sur les marchés financiers. En 2024, la Cades s’est acquittée de 3,2 milliards d’euros de charges financières. Durant le premier semestre de 2025, les marchés financiers ont déjà coûté 1,4 milliard d’euros à la sécurité sociale.
Les ressources issues des cotisations des assurés sociaux n’ont pas à alimenter les rentes des investisseurs ; elles doivent financer la réponse aux besoins de santé, assurer la prise en charge de la perte d’autonomie, aider les familles et servir les pensions de retraite.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Défavorable. L’examen de l’amendement de la commission sur cet article nous fournira l’occasion de développer ce sujet.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 1189.