Amendement n° 2316
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 33, insérer les quatre alinéas suivants :
« I. bis – À l’article 238 bis GC du code général des impôts, la référence : « IX » est remplacée par la référence : « IV ».
« I. ter – L’article L. 5121‑18 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du premier alinéa, après la première occurrence du mot : « au », sont insérés les mots : « A du » ;
« 2° Au deuxième alinéa, la référence : « III » est remplacée par les mots : « C du I ». »
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Exposé sommaire
Coordination.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 07/11/2025 — 2 interventions · Compte rendu intégral ↗
Les amendements nos 2316, 2312 et 2314 du rapporteur général sont rédactionnels.
(Les amendements nos 2316, 2312
et 2314,
acceptés
par
le
gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés ; en conséquence, l’amendement no 2454 tombe.)