Amendement n° 624 Sénat

L’amendement n° 1186 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et Margaté, M. Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 38 à 43

Supprimer ces alinéas.

rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Le VI du présent article prévoit de modifier l’article 18 de la loi du 9 août 2004 pour permettre le transfert à la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) de l’excédent éventuel des opérations de la Caisse nationale des industries électriques et gazières (Cnieg) relatives à la contribution tarifaire d’acheminement (CTA).

Cette disposition a un objectif de sécurisation juridique, le droit de l’Union européenne imposant une accise unique sur l’énergie.

Toutefois, il résulte des règles de la comptabilité nationale que, si cette opération entraînait la requalification par le comptable national de la Cnieg, qui est actuellement considérée comme une société non financière, en administration publique, le VI du présent article entraînerait, l’année de sa mise en œuvre, une augmentation du déficit des administrations publiques de plus de 20 milliards d’euros, soit 0,7 point de PIB.

Dans l’attente d’une analyse plus approfondie du sujet par l’Insee, il est proposé de supprimer le VI du présent article.

La parole est à Mme Marianne Margaté, pour présenter l’amendement n° 1186.

Le prélèvement sur les excédents constatés de la CTA collectée par la Cnieg est un dispositif profondément injuste, techniquement dangereux et socialement trompeur.

Le Gouvernement entend modifier la loi de 2004 pour transférer ces excédents à la Cnav. Cela représenterait 2 milliards d’euros d’ici à la fin de 2025, puis 1 milliard d’euros par an. Ce n’est pas anodin. Au contraire, c’est une ponction massive, effectuée directement sur les factures d’électricité et de gaz des Français.

Rappelons que la CTA a été créée pour financer une partie des retraites des agents des industries électriques et gazières. Lors de sa mise en place, les tarifs de transport et de distribution avaient été abaissés d’autant. La CTA ne devait avoir aucun impact sur les factures.

Or, depuis cinq ans, la collecte dépasse largement les dépenses réelles, d’où un excédent croissant et injustifié, payé intégralement par les usagers. Les calculs de la Cnieg transmis au Gouvernement en juillet dernier montrent qu’une division de la CTA de moitié permettrait une baisse de 1 % à 2 % des factures d’électricité et de gaz.

Or le Gouvernement s’y refuse, pour une raison simple : il prévoit d’utiliser ces excédents comme une caisse de transfert vers la Cnav.

En d’autres termes, on transforme la CTA en surtaxe énergétique pour financer les exonérations de cotisations accordées aux entreprises sans aucune contrepartie. On demande aux ménages, aux collectivités et aux artisans de financer indirectement des allégements patronaux dont ils ne bénéficient jamais.

Pour toutes ces raisons, notre amendement vise à supprimer le mécanisme de transfert de la CTA vers la Cnav.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, je comprends la prudence qui motive les auteurs de ces amendements identiques et je vous accorde qu’il est souhaitable de retirer cette disposition, afin de prendre le temps de la sécuriser juridiquement.

Nous avons interrogé l’Insee sur la manière de l’intégrer dans la comptabilité nationale. Lorsque nous aurons obtenu une réponse, nous étudierons la manière de la réintroduire au cours de la navette.

Très bien !