Amendement n° AS537
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
L’article 47 de la loi n°2025‑199 de financement de la sécurité sociale pour 2025 est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « de trois mois » sont remplacés par les mots : « d’un an » ;
2° À la deuxième phrase, les mots : « les modalités de » sont remplacés par les mots : « les effets de la » et les mots : « et leurs impacts pour la sécurité sociale » sont supprimés ;
3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport évalue la faisabilité et l’opportunité de proposer un mécanisme d’indexation automatique sur l’inflation. »
Ce que ça change · analyse IA
Exige un rapport sur la revalorisation des tarifs infirmiers et l'indexation automatique sur l'inflation, face à l'urgence de la précarité des soignants.
Intention : L'auteur cherche à transformer une demande de reconnaissance symbolique en un mécanisme de protection financière automatique contre l'érosion du pouvoir d'achat des soignants. La tension réside entre la volonté de sécuriser le parcours de soins par la pérennité des revenus des infirmiers (argument de l'auteur) et la volonté de l'État de maintenir une flexibilité budgétaire en refusant l'automatisme de l'indexation (argument du rejet).
L'amendement vise à forcer le législateur à se saisir de la question de la rémunération des infirmiers libéraux, en demandant un rapport approfondi sur l'indexation des actes et des indemnités kilométriques sur l'inflation. Le rejet de l'amendement par la commission, justifié par le gouvernement par l'existence de discussions en cours et de mesures à venir en 2026, révèle une volonté de l'exécutif de garder la maîtrise du calendrier et du contenu des revalorisations, refusant d'engager un mécanisme d'indexation automatique qui serait contraignant pour les finances publiques.
Exposé sommaire
« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise souhaite porter le sujet de la rémunération des infirmières libérales dont les actes n’ont pas été revalorisés depuis 2009.
Lors des 16 dernières années, la lettre clé n’a pas été revalorisée. Les actes infirmiers en libéral ne l’ont été que très faiblement. Cela pousse de plus en plus d’infirmiers libéraux à rendre leur blouse. Très éprouvé par la pandémie COVID lors de laquelle les infirmiers libéraux étaient les derniers à se rendre au domicile du patient, donc à assurer l’accès aux soins, la reconnaissance de leur sacrifice n’est jamais arrivée. Depuis la pandémie de la COVID 19, 58,33 % des infirmières libérales envisager de quitter leur métier.
Si le corps médical a été largement revalorisé (passage à 30 euros pour la consultation d’un médecin généraliste), ce ne fut pas le cas pour les infirmiers. Ils ont été durement touchés par la crise inflationniste des dernières années : électricité, carburant, matériel. Les indemnités kilométriques ne permettent pas de compenser la hausse des prix du carburant et les infirmiers libéraux doivent en plus subir la dégressivité des soins. La précarité des soignants et de leurs conditions de travail se reporte directement dans les soins procurés aux patients.
La dernière loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 comprenait une demande de rapport portant en partie sur la revalorisation des actes infirmiers. Ce dernier n’ayant pas été rendu passé le délai de trois mois, le présent amendement sollicite de nouveau la remise de ce rapport et propose d’en enrichir la portée :
1° en étudiant le principe d’une revalorisation étendue aux indemnités kilométriques et à hauteur de l’inflation,
2° en étudiant les modalités d’une mécanisme automatique d’indexation des tarifs sur l’inflation.
»
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/10/2025 — Commission des affaires sociales — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS537 de M. Damien Maudet
Mme Karen Erodi (LFI-NFP). La France insoumise aborde au travers de cet amendement la question de la rémunération des infirmiers et infirmières libérales, dont les actes n’ont pas été revalorisés depuis 2009. En seize ans, pas une révision de la lettre clé qui définit les rémunérations. Les actes ont été très faiblement revalorisés. Doit-on rappeler leur rôle décisif pendant la pandémie ? Ce sont eux et elles qui allaient au domicile des patients quand plus personne ne s’y rendait. La reconnaissance promise n’est jamais venue. Pour rappel, plus de 58 % des infirmiers et infirmières libérales envisagent de quitter leur métier. Pendant que les consultations médicales ont été revalorisées à 30 euros, elles subissent de plein fouet la crise inflationniste – électricité, carburant, matériel. Les indemnités kilométriques ne compensent plus les frais et la dégressivité des soins les précarise encore davantage. Leurs conditions de travail se répercutent directement sur la qualité des soins.
La dernière LFSS prévoyait un rapport à ce sujet, qui n’a jamais été rendu. Nous demandons qu’il le soit enfin et qu’il intègre deux pistes précises : la revalorisation, incluant les indemnités kilométriques indexées sur l’inflation, et un mécanisme automatique d’indexation des tarifs sur cette même inflation.
M. le rapporteur général. Avis défavorable.
Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR). Le décret prévu dans la loi sur la profession d’infirmier est actuellement en discussion avec les professionnels de santé. Les indemnités kilométriques prévues dans cette loi ont été augmentées de 10 % depuis 2023. Le reste sera décliné dans l’année. Il est donc inutile de faire un rapport sur des mesures qui seront mises en œuvre en janvier 2026.
Mme Karen Erodi (LFI-NFP). Souvent, nous espérons et rien n’arrive. C’est une piqûre de rappel pour que personne n’oublie les infirmiers libéraux en colère.
La commission rejette l’amendement.