Amendement n° AS106
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – À l’alinéa 12, après le mot :
« rédigé : « »,
insérer la phrase suivante :
« Le plafond mentionné au deuxième alinéa ne s’applique pas lorsque l’arrêt concerne un motif en lien avec une affection mentionnée aux 3° et 4° de l’article L. 322‑3. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Ce plafond ne s’applique pas lorsque l’arrêt concerne un motif en lien avec affection mentionnée aux 3° et 4° de l’article L. 322‑3. »
⚠ Ce que ça change vraiment · analyse IA
Exclut les arrêts pour ALD du plafonnement de durée pour éviter l'engorgement médical face au risque de contrôle des prescriptions.
Intention : Sanctuariser la liberté de prescription pour les pathologies chroniques afin de neutraliser l'effet dissuasif des futurs indicateurs de contrôle sur les médecins.
L'amendement visait à créer une exception explicite pour les Affections de Longue Durée (ALD) afin de protéger l'autonomie médicale. Bien que le texte initial prévoie déjà une possibilité de dérogation par le médecin, le débat révèle une fracture profonde sur la réalité de cette liberté : les opposants craignent que l'instauration de plafonds, couplée à des indicateurs de performance (mentionnés à l'article précédent), ne transforme la dérogation en une exception de fait, contraignant les médecins à limiter les arrêts par peur de sanctions financières ou administratives. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un cadre de contrôle strict, privilégiant l'encadrement par le plafond plutôt que la reconnaissance de la spécificité des pathologies chroniques.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à exclure de la limitation de durée les arrêts liés à une affection longue durée (ALD) qui par nature sont susceptibles d’être plus longs, et d’éviter l’engorgement des cabinets médicaux déjà élevé.
Cet amendement a été travaillé avec France Assos Santé.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 31/10/2025 — Commission des affaires sociales — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS106 de Mme Sandrine Runel
Mme Sandrine Runel (SOC). Afin d’éviter l’engorgement des cabinets médicaux et le remboursement par la Sécurité sociale de consultations inutiles, cet amendement exclut du dispositif les arrêts liés à une affection de longue durée, par nature susceptibles d’être plus longs.
M. le rapporteur général. Les dérogations sont déjà possibles, c’est écrit noir sur blanc : les médecins « peuvent déroger au plafond prévu au deuxième alinéa lorsqu’ils justifient, sur la prescription, de la nécessité d’une durée plus longue au regard de la situation du patient [...] ». Cela inclut bien les affections de longue durée. Cet amendement étant satisfait, je suis tenté d’en demander le retrait. Pour me montrer constructif, je m’en remettrai à la sagesse de la commission.
Mme Annie Vidal (EPR). Il ne s’agit pas d’empêcher la prescription d’arrêts de travail, seulement de mieux les encadrer en fixant une durée maximale afin de s’assurer que le patient soit bien suivi. Par exemple, on ne peut pas laisser un patient en épuisement professionnel sans suivi pendant un mois. C’est trop long. Nous avons un faux débat. Nous ne voulons pas bloquer les arrêts de travail, mais redonner la main aux médecins.
M. Hendrik Davi (EcoS). Rien n’empêche un patient en épuisement professionnel de prendre rendez-vous avec son médecin. Vous voulez l’y obliger : c’est toute la différence.
Certes, les médecins pourront déroger à cette limitation. Mais il est à craindre qu’on finisse par leur opposer des indicateurs – voyez ce que nous avons voté à l’article précédent ! – au regard desquels on considérera qu’ils prescrivent trop d’arrêts de travail. À terme, s’ils ne réduisent pas les arrêts, on réduira leur salaire.
Voilà la petite musique insidieuse qui se fait entendre ! Au bout du compte, il ne sera plus possible de déroger au plafond. Faisons confiance aux soignants et laissons-les déterminer si un arrêt est nécessaire, et, le cas échéant, pour quelle durée. C’est fondamental. La lutte contre les éventuelles fraudes est un autre sujet.
La commission rejette l’amendement.