Amendement n° AS349 — Loi n° 2025-1403

Dispositif

À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :

« fixé par décret » »

les mots :

« égal à 13 % ».

Ce que ça change · analyse IA

Hausse de la surcotisation sur les dépassements d'honoraires à 13 % pour freiner l'accès inégalitaire aux soins.

Intention : Sanctionner financièrement la pratique des dépassements d'honoraires pour décourager l'installation en secteur 2 et protéger le reste à charge des patients.

L'amendement cherche à transformer une mesure de régulation (prévue par décret) en un levier fiscal et dissuasif inscrit dans la loi. En proposant un taux de 13 %, l'auteur veut empêcher le gouvernement de moduler cette taxe à la baisse par décret sous l'influence des corps médicaux. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de conserver la maîtrise du taux de surcotisation par voie réglementaire (décret), laissant ainsi une marge de manœuvre politique et technique au Gouvernement pour ajuster la mesure sans contrainte législative fixe.

Fond Impact 75/100 Ambiguïté 20/100

Exposé sommaire

« Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire la France insoumise propose une hausse de la surcotisation sur les dépassements d’honoraires, pour la porter à 13 %.

Cet article propose de réhausser la sur-cotisation sur les dépassements d’honoraires afin de désinciter l’installation de médecins en secteur 2 et de faire reculer cette pratique qui nuit assurément à l’accès aux soins et renforce les inégalités.

Les dépassements d’honoraires représentent plus d’un tiers des praticiens installés en secteur 2, comme le révèle le rapport du Haut Conseil à l’Avenir de l’Assurance Maladie (HCAAM ) d’octobre 2025.

Des cas extrêmes sont recensés, avec de 20 % à 25 % de médecins qui pratiquent des dépassements d’honoraires de plus de 100 % du tarif remboursable : le reste à charge du patient est donc au moins égal à 50 %. Le HCAAM y perçoit « « un affaiblissement de l’adhésion au contrat social qui lie la médecine à la société, et aux valeurs qu’il porte d’accessibilité aux soins et d’équité. Ces médecins sont donc dans l’illégalité : ils pratiquent leurs dépassements sans tact ni mesure et ne respectent pas les principes édictés à l’article L. 162‑2-1 du code de la sécurité sociale selon lesquels »« Les médecins sont tenus [...] d’observer [...] la plus stricte économie compatible avec la qualité, la sécurité et l’efficacité des soins. » ».

Ces pratiques sont d’autant plus choquantes qu’elles permettent la constitution de fortunes personnelles, au détriment de l’intérêt des assurés sociaux qui ne peuvenet plus accéder aux soins ou subissent d’importants reste à charge. Ainsi, le revenu moyen des spécialistes en secteur 2 s’établissait à 127 100 € en 2021. Il atteint des sommets pour certaines spécialités : 486 600 pour les radiothérapeutes, 213 600 euros pour les ophtalmologistes, 202 000 pour les oncologues médicaux ou encore 117 700 euros pour les gynécologues-obstétriciens.

De tels revenus fondés sur des dépassements d’honoraires sont incompatibles avec un système de santé accessible à toutes et tous. En réalité, les dépassements d’honoraires ne devraient pas exister.

Dans un esprit de compromis, nous proposons de relever la surcotisation applicable aux dépassement d’honoraires. Le Gouvernemet annonce envisager une de 4 points, à venir par décret. Nous ne savons que trop bien à quel point les lobbys les plus réactionnaires des corporations médicales ont accès aux institutions et exercent une influence dans les ministères comme au Parlement. C’est pourquoi nous proposons d’inscrire cette hausse dans cette loi de financement de la Sécurité sociale : pour ne pas leur laisser l’opportunité de multiplier les intrigues en coulisse et obtenir l’abandon de ce décret d’application.

C’est pourquoi nous proposons de dissuader plus fortement l’installation en secteur 2 et la pratique des dépassements d’honoraires, par une surcotisation au taux de 13 %. Ce taux correspond à la part patronale des cotisations d’Assurance maladie. »

Le débat en commission (compte rendu)

Réunion du 29/10/2025 — Commission des affaires sociales — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗

Amendements AS1283 et AS1284 de Mme Sandrine Rousseau, amendement AS349 de Mme Élise Leboucher (discussion commune)

Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Mes amendements visent à maintenir la cotisation additionnelle sur les dépassements d’honoraires, dont le taux serait fixé par la loi afin d’éviter qu’il ne soit laissé à la discrétion du ministre ou des autorités sanitaires.

Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). En premier lieu, les dépassements d’honoraires entraînent des restes à charge très importants qui entravent l’accès aux soins. En second lieu, ils favorisent la constitution de fortunes personnelles réalisées au détriment de l’intérêt des assurés sociaux.

Le Hcaam voit dans cette pratique un affaiblissement de l’adhésion au contrat social qui lie la médecine et la société, particulièrement en ce qui concerne l’accessibilité et l’équité des soins. Par cet amendement, nous proposons d’augmenter le taux de la surcotisation sur les dépassements à 13 %, à défaut de pouvoir mettre fin à ces pratiques.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements.