Amendement n° 1410

Il vise à renforcer la coordination territoriale en matière de soins de premier recours en prévoyant l’intégration des CSNP dans les communautés professionnelles territoriales de santé.Ces centres jouent un rôle majeur mais, pour que la complémentarité fonctionne pleinement, il ne faut pas qu’ils soient isolés. Leur intégration dans une CPTS permettrait d’assurer une véritable cohérence territoriale dans la réponse aux soins, en lien avec les médecins traitants, les maisons de santé, les structures hospitalières et les dispositifs PDSA et SAS. Conformément aux discussions qui ont eu lieu en commission, je précise que, même si elle reste volontaire, l’adhésion à la CPTS contribue à renforcer la coordination entre acteurs de santé, à améliorer l’organisation du système de soins de premier recours et à garantir une prise en charge plus fluide et plus cohérente des patients – autant d’objectifs de l’article 21.

Quel est l’avis de la commission ?

Après celui que nous avons eu sur les ARS, je ne voudrais pas lancer un débat sur les CPTS. Certaines, comme chez vous, madame la ministre, fonctionnent merveilleusement bien. À l’autre bout du spectre, il existe aussi des territoires qui en sont totalement dépourvus, même si la couverture progresse énormément. Entre les deux, on trouve des zones où la pertinence du périmètre des CPTS est très variable.L’amendement vise à imposer l’adhésion des centres de soins non programmés aux CPTS, dans le but d’obtenir une bonne coordination à l’échelle d’un territoire. Toutefois, si la PDSA est organisée par les ARS à l’échelle infrarégionale, les CPTS sont des associations régies par la loi de 1901. Même si vous avez essayé d’argumenter sur ce point, monsieur Rousset, le principe de l’adhésion obligatoire – une sorte d’oxymore – à une association poserait un problème juridique.Indépendamment de cet écueil, votre proposition a du sens lorsque le périmètre de la CPTS coïncide avec celui de la PDSA, mais c’est beaucoup moins vrai lorsque, par exemple, le périmètre de la PDSA inclut plusieurs CPTS. Je connais de nombreux territoires dans lesquels les habitants fréquentent un centre de soins non programmé qui n’est pas dans le périmètre de la PDSA dont ils relèvent. C’est surtout vrai pour les CPTS à l’échelle d’une métropole. La population des territoires voisins est bien heureuse de pouvoir aller dans un CSNP, alors même que les professionnels de santé de ces zones n’adhèrent pas à la CPTS.En résumé, je comprends l’idée qui sous-tend votre amendement, lequel n’a pas été examiné en commission, mais je ne la trouve pas parfaitement adaptée à la réalité du terrain. Je suggère donc un retrait. À défaut, mon avis sera défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

La quasi-totalité du territoire, 92 % précisément, est couverte par des CPTS, qui devraient bientôt s’appeler communautés France Santé – nos débats y gagneront en simplicité. Les professionnels, les structures, y adhèrent librement. Il faut conserver cette souplesse car la pire façon d’obtenir que des gens travaillent ensemble est de les y obliger.En revanche, l’incitation à adhérer doit se poursuivre car les évaluations montrent que dans la majorité des cas, les CPTS sont efficaces. Il faut aider celles qui ne le sont pas et il faut que des professionnels en créent là où il n’en existe pas.Les CPTS présentent deux intérêts majeurs. D’une part, leur organisation pluriprofessionnelle améliore l’accès aux soins et la qualité de ces derniers. D’autre part, elles offrent une meilleure qualité de vie professionnelle aux soignants qui en sont membres grâce aux moments d’échange sur la prise en charge des malades qu’elles rendent possibles. Nous devons donc inciter à l’adhésion à une CPTS, sans pour autant la rendre obligatoire. Avis défavorable.

La parole est à Mme Josiane Corneloup.

Les CPTS sont effectivement d’excellents outils. Nous devons autant que possible inciter à y adhérer, sans obligation. Que tous les métiers du secteur médico-social puissent y participer, au même titre que les professionnels de santé, permet à chacun de se connaître et, donc, de mieux travailler ensemble. Pouvoir construire des actions collectives est essentiel car cela va dans le sens de la décentralisation et de l’autonomie. Plus il y aura d’acteurs dans les CPTS, plus elles seront efficaces.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        220        Nombre de suffrages exprimés                178        Majorité absolue                        90                Pour l’adoption                162                Contre                16