Amendement n° AS896
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
L’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le huitième alinéa est ainsi modifié :
a) Le montant : « 600 € » est remplacé par le montant : « 1 000 € » ;
b) Le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;
2° Au neuvième alinéa, le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
Ce que ça change · analyse IA
Abaisse les seuils d'imposition des retraites très élevées pour élargir l'assiette de la taxe, malgré l'avis du rapporteur.
Intention : Renforcer la progressivité de l'impôt en captant davantage de revenus issus des hauts niveaux de retraite, au risque de créer un dispositif juridiquement fragile.
L'amendement cherche à transformer une taxe symbolique en un outil de redistribution plus large en abaissant les seuils de déclenchement. Le débat révèle une tension entre une volonté politique de justice sociale (citant l'engagement présidentiel de 2014) et une réalité juridique et budgétaire : le rapporteur général souligne l'inefficacité technique de la mesure (taux inopérants suite à une décision du Conseil constitutionnel) et s'oppose frontalement à l'objectif de l'auteur. Son adoption marque une volonté du législateur de privilégier la portée politique de la lutte contre les 'retraites chapeaux' sur la cohérence technique du dispositif fiscal.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de mettre en place une taxe sur les retraites chapeaux les plus hautes afin de rendre le système fiscal plus progressif et de mobiliser ainsi des ressources supplémentaires pour le financement de notre système de sécurité sociale.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/10/2025 — Commission des affaires sociales — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AS896 de M. Yannick Monnet et AS895 de Mme Karine Lebon (discussion commune)
M. Yannick Monnet (GDR). Ces deux amendements devraient contenter le rapporteur général : ils n’ont pas pour objectif de modifier les taux de la taxe sur les retraites chapeaux, mais d’abaisser les seuils de déclenchement.
Ils devraient également contenter le Président de la République, puisqu’ils visent à mettre en application certains de ses engagements : il déclarait en 2014 qu’il fallait « trouver une vraie solution pour supprimer les retraites chapeaux [...] aux montants incompréhensibles et indéfendables ».
M. Thibault Bazin, rapporteur général. Je lis et j’écoute moins le Président de la République que vous, monsieur Monnet !
Avis défavorable.
Ces amendements n’ont pas pour objectif de modifier les taux, mais les seuils de déclenchement des taux. Or depuis la décision du Conseil constitutionnel du 29 décembre 2012, le taux de 21 % n’est plus applicable. Par conséquent, vos amendements ne sont pas opérants.
Quoi qu’il en soit, je ne suis pas favorable aux résultats que vous recherchez.
La commission adopte l’amendement AS896. En conséquence, l’amendement AS895 tombe.