Amendement n° AS459
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Le deuxième alinéa de l’article L. 162‑59 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’inscription de produits contenant des substances contaminantes et cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques ou perturbateurs avérés ou suspectés, est interdite. »
Ce que ça change · analyse IA
Interdiction des substances toxiques dans les protections réutilisables remboursées, opposant précaution sanitaire et risques de pénurie.
Intention : Imposer un standard de santé publique supérieur par le biais du levier financier de la Sécurité sociale, en transformant le remboursement en un label de sécurité sanitaire pour protéger les utilisatrices contre les risques de toxicité à long terme.
L'amendement vise à durcir les standards de sécurité sanitaire pour les protections périodiques réutilisables (comme les culottes menstruelles) prises en charge par la Sécurité sociale. Le débat révèle une fracture profonde entre une vision fondée sur le principe de précaution — invoquant l'incertitude scientifique sur l'exposition des muqueuses aux 'polluants éternels' (PFAS) — et une vision pragmatique/réglementaire qui s'appuie sur le respect des seuils de l'Anses. L'adoption de l'amendement signifie que le législateur choisit de conditionner le remboursement à une innocuité totale (même pour les substances suspectées), faisant de la prise en charge publique un levier de pression pour forcer la mise en conformité des industriels, au risque de désorganiser le marché.
Exposé sommaire
« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise l’interdiction de substances contaminantes et cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques ou perturbateurs avérés ou suspectés dans les protections périodiques réutilisables prises en charge par la sécurité sociale.
L’association 60 millions de consommateurs, dans son essai comparatif publié en septembre 2023, relève la présence de ces contaminants dans 24 produits testés. Certes présents à des seuils inférieurs à ceux que l’Anses retient pour caractériser un risque majeur de la santé, cela ne saurait suffire à rejeter l’éventualité d’un encadrement légal de la présence de ces contaminants tant les connaissances en matière d’exposition à ces contaminants par les muqueuses sont lacunaires, mais aussi tant ces études ne prennent pas en compte l’impact d’une une pluri-exposition à ces contaminants, et ce sur plusieurs dizaines d’années.
Les protections réutilisables, et notamment les culottes menstruelles, ne sont pas épargnées et contiennent des substances perfluoroalkyliques et polyfluoroalkyliques, ou PFAS. Composés chimiques synthétiques organofluorés à stabilité chimique et thermique élevée, ils sont surnommés les « « polluants éternels » ».
En conséquence, il convient d’appliquer un principe de responsabilité ou de précaution et d’interdire purement et simplement la présence de substances contaminantes et cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques ou perturbateurs avérés ou suspectés dans les protections périodiques réutilisables prises en charge. »
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 31/10/2025 — Commission des affaires sociales — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS459 de M. Hadrien Clouet
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Cet amendement vise l’interdiction de substances contaminantes, cancérigènes, mutagènes, reprotoxiques et de perturbateurs avérés ou suspectés dans les protections périodiques réutilisables prises en charge par la Sécurité sociale. L’association 60 millions de consommateurs relevait en 2023 la présence de ces contaminants dans vingt-quatre produits testés, en particulier les culottes menstruelles, dans lesquelles ont été retrouvées des traces de nanoparticules d’argent et des substances per- ou polyfluoroalkylées aussi appelées polluants éternels.
L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail a confirmé la présence de résidus de produits toxiques potentiellement nocifs dans diverses protections menstruelles mais reste dans l’incapacité d’estimer leur dangerosité, faute de référentiel adapté aux muqueuses exposées. En outre, les études actuelles ne tiennent pas compte de l’impact d’une pluri-exposition à ces contaminants sur plusieurs dizaines d’années.
Les substances retrouvées représentent pourtant un risque considérable pour la santé. Qui souhaiterait que des polluants éternels traversent la paroi de ses muqueuses vaginales ? Même si les seuils sanitaires ne sont pas dépassés, qui serait prêt à prendre ce risque ? Ayons le courage de souscrire au principe de précaution et d’interdire purement et simplement la présence de substances toxiques dans les protections périodiques.
M. le rapporteur général. Je souligne votre combat permanent pour améliorer la qualité des produits d’hygiène féminine. La question des chocs toxiques est centrale. Toutefois, en 2018, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail a émis un avis plus nuancé que votre exposé sommaire. Il n’y a pas de dépassement des seuils sanitaires.
Le déremboursement présente deux risques : augmenter le reste à charge des ménages et faire baisser le volume de protections périodiques sur le marché, avec un risque de pénurie. Cela irait à l’encontre de ce que vous souhaitez. Il faut donc selon moi approfondir les analyses du marché et des conséquences d’une telle mesure sur le budget des ménages.
Demande de retrait ou avis défavorable.
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). J’ai l’impression que vous ne répondez pas au principe de précaution en matière de toxicité des produits hygiéniques, mais plutôt aux enjeux de l’amendement suivant.
M. le rapporteur général. Votre amendement comporte cette phrase : « L’inscription de produits contenant des substances contaminantes, cancérigènes, mutagènes, reprotoxiques ou perturbateurs avérés ou suspectés est interdite. » Vous posez donc un principe d’interdiction qui conduit au déremboursement.
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Sauf si les industriels se mettent en conformité !
M. le rapporteur général. Ce qui conduit au risque de pénurie.
M. Michel Lauzzana (EPR). En matière de toxicité, la question du seuil est importante. Il n’y aura pas forcément d’effet si on est exposé à un produit en faible quantité. Nous sommes entourés de produits toxiques et l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail – dont nous avons récemment voté et garanti l’indépendance – est reconnue pour sa compétence. Votre proposition est un dévoiement du principe de précaution : si on l’applique de cette manière, on stérilise tout !
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Monsieur Lauzzana, votre intervention est insupportable. S’il s’agissait de mettre en contact la muqueuse de votre gland avec un produit qui pourrait potentiellement vous rendre stérile ou vous donner un cancer, nous n’aurions pas ce débat. Nous proposons que les produits remboursés par la Sécurité sociale, c’est-à-dire censés prendre soin des femmes, soient sains et que, faute de recul, certains produits que nous soupçonnons fortement d’être mauvais ne soient pas remboursés. L’amendement invite les industriels à se mettre en conformité et à produire sainement. Ne nous opposons pas à un principe élémentaire de précaution qui protège toutes les personnes qui ont un vagin et un utérus et qui vont perdre du sang tous les mois !
La commission adopte l’amendement.