Amendement n° AS119
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la restriction sur la justification de la résidence principale pour éviter un pouvoir discrétionnaire de l'État.
Intention : Protéger la liberté de domicile et le droit aux prestations sociales en empêchant l'administration de durcir arbitrairement les critères de résidence.
L'amendement vise à supprimer l'article 18 ter A qui imposait de nouvelles contraintes pour prouver la résidence principale. Le débat révèle que ce texte était perçu comme une menace directe contre la liberté de choix du domicile et l'inviolabilité du foyer. En adoptant cette suppression, le législateur refuse de déléguer au Gouvernement un pouvoir de contrôle de la vie privée qui n'aurait pas été préalablement encadré par le Conseil d'État, protégeant ainsi les citoyens contre une perte de droits potentielle liée à la mobilité ou au mode d'habitation.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 18 ter A qui prévoit une restriction des conditions de justification de résidence principale.
En effet, sa rédaction laisserait un pouvoir excessif au Gouvernement et pourrait entraîner des pertes de droits préjudiciables.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/11/2025 — Commission des affaires sociales — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements de suppression AS580 de M. Thibault Bazin, AS75 de M. Hadrien Clouet, AS119 de Mme Sandrine Runel, AS312 de Mme Karine Lebon et AS411 de M. Hendrik Davi
M. le rapporteur général. Contrairement aux autres amendements de suppression, le mien est d’abord motivé par des enjeux opérationnels et juridiques.
Le présent article risquerait de remettre en cause le principe d’inviolabilité et de libre choix du domicile, que le juge constitutionnel a maintes fois protégé. Une intervention du législateur en cette matière devrait donc être éclairée au préalable par un avis du Conseil d’État, ce qui n’est pas le cas de cet article.
Mme Ségolène Amiot (LFI‑NFP). L’amendement AS75 est défendu.
M. Jérôme Guedj (SOC). L’amendement AS119 est défendu.
M. Yannick Monnet (GDR). L’amendement AS312 est défendu.
Les amendements sont adoptés.