Amendement n° AS1746
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – Au 1° du II de l’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale, les mots : « aux articles L. 241‑13 et L. 241‑17 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 241‑13 ».
II. – Après le mot : « professionnelle », la fin de la première phrase du 1° de l’article L. 5134‑31 du code du travail est supprimée.
III. – L’article 31 de la loi n° 2006‑1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 est abrogé.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Oblige l'État à compenser financièrement certaines exonérations de cotisations sociales, mettant fin à leur coût non couvert.
Intention : Sanctuariser les recettes de la Sécurité sociale en transférant la charge financière des exonérations ciblées de l'organisme assureur vers le budget de l'État.
L'amendement vise à corriger une dérive budgétaire où certaines exonérations (notamment sur les heures supplémentaires) ne sont pas compensées par l'État, contrairement au principe de la loi Veil. En intégrant ces dispositifs dans le droit commun de la compensation, le législateur cherche à restaurer l'équilibre financier des branches de la Sécurité sociale (AT-MP et autonomie) qui supportent actuellement le coût de ces mesures sans contrepartie budgétaire.
Exposé sommaire
En dépit de la règle de principe résultant de la loi n° 94‑637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale (dite « loi Veil »), un certain nombre d’exonérations sociales ne font l’objet d’aucune compensation par l’affectation de crédits budgétaires par l’État. Si la plupart des dispositifs « non compensés juridiquement » par ce biais ont fait l’objet de mesures de compensation différentes (par exemple via l’affectation de ressources fiscales), certains restent à ce jour non compensés financièrement. Selon les annexes au projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale pour 2024, le montant des exonérations ciblées non compensées s’était élevé à 2,7 milliards d’euros, ce qui correspond exactement au déficit cumulé des branches AT-MP et autonomie prévu pour 2026 par l’article 14 du présent projet de loi de financement.
Cela concerne plus précisément les exonérations ciblées suivantes :
– l’exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires (2,3 milliards d’euros) ;
– l’exonération de cotisations et contributions sociales des stagiaires en milieu professionnel adapté (121 millions d’euros) ;
– l’exonération applicable aux titre des contrats uniques d’insertion et d’accompagnement dans l’emploi (110 millions d’euros) ;
– l’exonération applicable aux contrats de sécurisation professionnelle (79 millions d’euros).
Sans préjuger de leur utilité, le présent amendement propose donc de « remettre les compteurs à zéro » en supprimant, pour l’avenir, les dérogations aux principes de compensation fixé par la « loi Veil » dont ces dispositifs font l’objet.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/10/2025 — Commission des affaires sociales — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS1746 de M. Thibault Bazin
M. le rapporteur général. Cet amendement s’inscrit dans un débat récurrent sur la réalité de la compensation des exonérations de cotisations sociales. Qu’on y soit favorable ou défavorable par principe, certaines exonérations présentent un intérêt. Quoi qu’il en soit, notre commission peut, me semble-t-il, s’accorder sur la nécessité de compenser les pertes de recettes qu’elles induisent pour la sécurité sociale.
La plupart des exonérations ciblées sont compensées par des crédits budgétaires, en application de la loi du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale, à hauteur de 5,7 milliards d’euros, dont le détail figure à l’article 13 du présent PLFSS. Le montant des exonérations ciblées non compensées représente environ 2,7 milliards, dont 2,3 milliards relatifs à l’exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires.
Je vous propose, par cet amendement, de faire entrer dans le droit commun de la compensation des exonérations ciblées celles qui ne sont pas compensées. Il s’agit de l’exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires – 2,3 milliards d’euros –, de l’exonération de cotisations et contributions sociales des stagiaires en milieu professionnel adapté – 121 millions –, de l’exonération applicable au titre des contrats uniques d’insertion et d’accompagnement dans l’emploi – 110 millions – et de l’exonération applicable aux contrats de sécurisation professionnelle – 79 millions. Ces exonérations auraient dû faire l’objet d’une compensation sur les crédits de la mission Travail, emploi et administration des ministères sociaux mais elles ont fait l’objet de dispositions expresses de non-compensation, comme le permet notre cadre organique.
M. Hendrik Davi (EcoS). Nous soutenons l’excellent amendement de M. le rapporteur général. Ainsi, il y a des sujets sur lesquels nous progressons, au sein de la commission ! Bien entendu, nous sommes favorables à la compensation des mesures d’allègement fiscal non compensées.
Une fois cet amendement voté, nous n’aurons pas épuisé la question. Sur les 100 milliards d’euros que coûtent les niches, seuls 66 sont compensés. L’abattement de CSG et de contribution pour le remboursement de la dette sociale et le taux réduit de CSG, en particulier, ne sont pas compensés. Sans doute irons-nous plus loin l’année prochaine pour en finir avec les exonérations non compensées !
La commission adopte l’amendement.