Amendement n° AS142
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'extension des cotisations sociales sur tout le revenu des apprentis, opposant protection des précaires et équité de financement de la Sécurité sociale.
Intention : Protéger le revenu net des apprentis en refusant qu'ils deviennent les contributeurs de la Sécurité sociale, tout en dénonçant le modèle de l'apprentissage comme outil de réduction des coûts de main-d'œuvre.
L'amendement vise à bloquer le passage d'un régime de cotisations partiel (au-delà de 50 % du SMIC) à un régime intégral. Le débat révèle une fracture idéologique profonde : d'un côté, une volonté de protéger le pouvoir d'achat de jeunes travailleurs souvent sous le seuil de pauvreté et de dénoncer un système de subventions patronales qui fragilise les revenus des apprentis ; de l'autre, une volonté de rétablir une forme de justice sociale par la convergence des droits (retraite, chômage) avec ceux des salariés, au prix d'une contribution financière. L'adoption de l'amendement marque le refus de faire peser la charge du financement de la protection sociale sur la catégorie la plus vulnérable de l'apprentissage.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire souhaite supprimer ces alinéas qui prévoient de soumettre à cotisations sociales salariales l’ensemble du revenu des apprentis.
Supprimé à l’unanimité par l’Assemblée Nationale en première lecture la droite sénatoriale a rétabli cette mesure abjecte. La France insoumise souhaite un meilleur financement de la Sécurité sociale et appelle à une réduction du montant des exonérations de cotisations sociales. Les allègements généraux privent, cette année encore, la Sécurité sociale de 72 milliards d’euros. Les exonérations non compensées pèsent pour 8 milliards d’euros.
Pour autant, nous nous opposons à l’orientation gouvernementale qui consiste à cibler en premier lieu des travailleurs parmi les plus pauvres et les plus précaires.
L’an dernier, la loi de financement de la Sécurité sociale a provoqué l’abaissement de 79 % à 50 % du SMIC du seuil à partir duquel le revenu des apprentis est soumis à CSG-CRDS et à cotisations sociales. Pour un apprenti rémunéré 1200 € brut par mois, cela équivaut à une hausse de contribution de l’ordre de 64 € par mois.
Il est désormais proposé de soumettre l’intégralité du revenu de ces jeunes à cotisations sociales. Pour un apprenti ayant entre 16 et 17 ans et rémunéré de 27 % à 55 % du SMIC, cela représente de 55 € à 100 € par mois. Les apprentis ayant entre 18 et 20, rémunérés entre 43 % et 67 % du SMIC, verront leur contribution augmenter de 88 € à 100 €. Tous les apprentis âgés de plus de 21 ans verront leur contribution augmenter de 100 € par mois.
Cette perte de revenu s’applique à des jeunes qui sont aussi des travailleurs pauvres : seuls 25 % des apprentis touchent plus que 75 % du SMIC (1042 € net). Plus de 75 % vivent donc sous le seuil de pauvreté monétaire, situé à 1216 €.
Il est inacceptable d’exiger d’eux qu’ils soient les premiers à contribuer lorsque l’on sait que le patronat est massivement subventionné pour les contrats d’apprentissage, cumulant prime à l’embauche de plusieurs milliers d’euros et exonérations de cotisations sociales via les allègements généraux. Cela a eu pour conséquence un effet d’aubaine regrettable : les employeurs ont substitué le recrutement d’alternants à des embauches sous des formes de contrats moins précaires, pénalisant des jeunes diplômés en recherche d’emploi.
C’est la macronie qui a provoqué le fort développement de l’apprentissage, poursuivant alors un double objectif : maquiller ses mauvais chiffres de l’emploi en développant des contrats précaires ; définancer l’enseignement supérieur public et l’enseignement professionnel.
La France insoumise défend, dans son programme l’Avenir en commun, la revalorisation de la rémunération des apprentis et des alternants. Il s’agit d’une condition nécessaire et qui doit intervenir avant toute hausse de contribution sur les revenus des apprentis.
Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire la France insoumise demande la suppression de cette hausse de cotisations sociales sur l’intégralité du revenu des apprentis.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/11/2025 — Commission des affaires sociales — 18 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques AS44 de M. Jean-Claude Raux, AS66 de M. Jérôme Guedj, AS142 de M. Hadrien Clouet, AS284 de Mme Karine Lebon, AS424 de Mme Camille Galliard-Minier et AS527 de M. Stéphane Lenormand
M. Hendrik Davi (EcoS). L’amendement AS44 est défendu.
M. Damien Maudet (LFI-NFP). Il s’agit par l’amendement AS142 de supprimer la mesure étendant les cotisations sociales salariales à l’intégralité des revenus des apprentis, alors que ceux-ci vivent souvent sous le seuil de pauvreté. Nous avions constaté, en commission, que tous les groupes étaient opposés à cette mesure, et nous demandions qui pouvait bien y être favorable. Nous avons désormais la réponse : c’est la droite sénatoriale, qui est donc le dernier soutien du Gouvernement.
M. Yannick Monnet (GDR). L’amendement AS284 est défendu.
Mme Christine Le Nabour (EPR). Je défends l’amendement AS424. Depuis 2018, nous avons fait de l’apprentissage notre marqueur. Nous en débattrons, pour ce qui est des aides aux entreprises, lors de l’examen du PLF – les positions seront sans doute, alors, assez différentes. Mais il y a unanimité pour ne pas toucher à la rémunération des apprentis, d’autant que celle-ci ne prend pas en compte les différences de charges contraintes – il faudra à l’avenir penser à rémunérer davantage un apprenti qui habite à Paris ou dans une métropole, compte tenu du montant des loyers.
M. Paul-André Colombani (LIOT). L’amendement AS527 est défendu.
M. le rapporteur général. Cette disposition ne concerne que les futurs apprentis.
Je soutiens très fortement l’apprentissage mais je rappelle qu’il existe une inégalité, source d’injustice sociale, entre un salarié et un apprenti : à salaire brut équivalent – quand l’apprenti, en troisième année, est rémunéré au smic –, il existe une réelle différence de revenu net. L’an dernier, il a été décidé de ne soumettre à cotisations salariales que la part de la rémunération de l’apprenti excédant 50 % du Smic. Dans mon amendement de repli AS608, je proposerai une version intermédiaire consistant à abaisser le seuil à 25 %, ce qui permettrait d’assurer une convergence progressive. C’est une question de justice sociale.
À titre de comparaison, les stagiaires paient la CSG et des cotisations sur la fraction de leur gratification qui dépasse 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale, soit à partir de 4,5 euros de rémunération horaire ; en revanche, les salariés, quel que soit leur âge, y sont assujettis dès le premier euro. Quand l’apprenti est embauché par l’entreprise, il perd plus de 90 euros, à salaire brut équivalent.
Il faut donc prendre le chemin de la justice sociale. Avis défavorable.
Mme Christine Le Nabour (EPR). C’est une question non pas de justice sociale mais d’investissement social. Les chiffres consolidés qui seront bientôt publiés le montrent : le nombre d’apprentis a baissé, ce qui n’est pas un bon signal. Divers sujets peuvent faire l’objet de débats, comme celui des points de retraite, mais il faut absolument maintenir la rémunération des apprentis, d’autant que même ceux qui perçoivent le montant maximal, en troisième année, ne gagnent pas énormément. De plus, c’est à l’entreprise de remédier à l’écart existant entre ses salariés et ses apprentis : ce n’est pas à nous de traiter cette question.
M. Nicolas Turquois (Dem). Je sais que mon avis est minoritaire sur cette question, sur laquelle je me suis déjà exprimé plusieurs fois. Même si, cette année, la progression de l’apprentissage marque une pause, il a tout de même connu un fort développement. On ne peut pas aligner la rémunération des apprentis sur celle des salariés parce que l’apprenti est accompagné dans sa formation ; il n’est pas en production, comme peut l’être un salarié. Cela étant, la rémunération des apprentis a progressé et nous leur avons accordé le bénéfice des droits à la retraite et des allocations chômage, ce qui n’existait pas auparavant. Je trouve que cela aurait du sens de prévoir en retour une cotisation – je ne sais pas exactement à quel niveau il faudrait la fixer mais je suis plutôt aligné sur la position du rapporteur général.
Mme Justine Gruet (DR). Il est bon que nous abordions ces débats de façon dépassionnée car nous sommes tous d’accord pour encourager l’apprentissage. Il faudrait même développer les formations professionnalisantes en favorisant une plus grande mobilité de nos jeunes dans les territoires ruraux.
À l’instar de M. Turquois, je trouve qu’il y a une forme d’inégalité à ouvrir des droits sans demander, en contrepartie, le versement d’une cotisation. Peut-être faudrait-il laisser le choix à l’apprenti : cotiser – et donc gagner un peu moins – pour obtenir des droits à la retraite et au chômage, ou bien gagner plus et ne pas bénéficier de ces droits.
On n’est jamais déçu par la démagogie de M. Maudet, qui prétend que la droite ne favoriserait pas l’apprentissage. Au contraire, nous voulons l’encourager, tout en nous montrant justes à l’égard des salariés, ce qui passe peut-être par l’instauration d’une cotisation. Je ne sais pas quelle est la bonne solution, mais il est important que nous en discutions au sein de notre commission.
M. Damien Maudet (LFI-NFP). Nos collègues du MoDem et de la droite viennent de nous dire, en somme, que, puisque beaucoup d’efforts ont été consentis en faveur des apprentis, ceux-ci doivent désormais payer un peu. Mais ne nous faites pas croire, chers collègues, que les efforts réalisés dans le domaine de l’apprentissage l’ont été à destination des apprentis : en réalité, ils visaient à faire baisser les chiffres du chômage. C’est la raison pour laquelle nous avons connu ce grand développement de l’apprentissage, au moyen d’un saupoudrage tous azimuts. Les gens ont peut-être l’impression que l’on a favorisé l’apprentissage dans des métiers en tension mais, en réalité, toutes les aides à l’apprentissage ont largement profité à l’enseignement supérieur privé, au point que les écoles de commerce ont multiplié par sept le nombre de leurs apprentis.
Aujourd’hui, vous demandez aux apprentis de cotiser parce que vous n’avez pas la force et le courage de demander à ceux qui en ont les moyens de payer pour la sécurité sociale : je pense notamment à ceux à qui vous avez accordé de nombreuses exonérations. En matière de démagogie, je crois malheureusement que je n’arrive pas à la première place.
La commission adopte les amendements.