Amendement n° CF56
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – Les articles L. 425‑9, L. 425‑9‑1 et L. 425‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont abrogés.
II. – Par dérogation à l’article L. 160‑1 du code de la sécurité sociale et à l’article L. 251‑1 du code de l’action sociale et des familles, les conséquences du I du présent article ne peuvent avoir pour effet de créer des droits nouveaux en matière de prise en charge des frais de santé au titre de l’assurance maladie ou de l’aide médicale de l’État.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression du titre de séjour pour étranger malade, opposant la maîtrise des coûts publics à l'accès aux soins.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller l'accès au territoire en supprimant un levier de régularisation médicale qu'il considère comme une charge financière incontrôlée et un détournement de l'esprit initial de la loi.
L'amendement vise à supprimer une catégorie de séjour spécifique pour motif médical. Le débat révèle une fracture profonde : d'un côté, une volonté de stopper un dispositif jugé 'dévoyé', massif (180 000 demandes) et dont le coût pour l'Assurance Maladie est opaque et non maîtrisé ; de l'autre, une inquiétude sur la capacité de l'État à garantir l'accès aux soins et le financement des promesses de santé publique. L'adoption de cet amendement marque une volonté du législateur de rompre avec une forme de solidarité médicale automatique pour privilégier une gestion budgétaire stricte et le contrôle des flux migratoires par motif de santé.
Exposé sommaire
Le présent amendement tend à abroger le titre de séjour pour étranger malade. Ce dernier permet, sous certaines conditions, à un étranger de bénéficier d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale », pour une durée d’un an, en raison d’un motif médical.
Les travaux menés par Mme Véronique Louwagie sur l’évaluation du coût des soins dispensés aux étrangers en situation irrégulière (rapport d’information n° 1244), qui ont donné lieu au dépôt d’une proposition de loi en vue de la journée d’initiative parlementaire du groupe DR de janvier 2025, sont éclairants : les critères d’éligibilité au titre de séjour pour étranger malade sont à la fois extrêmement favorables et peu opérants, l’objectif initial du dispositif est dévoyé et son coût – supporté par l’assurance maladie – est insuffisamment documenté.
Dans son dernier rapport au Parlement (décembre 2024), le service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) indique que 181 089 demandes d’admission au séjour pour soins ont été enregistrées entre 2017 et 2022. Le taux d’avis favorable au maintien sur le territoire s’élève 57,6 % en moyenne. Il est précisé que, « preuve s’il en est que l’accès aux soins pour les « Étrangers malades » est loin d’être restreint nous pouvons objectiver que le coût peut être très important et sans limitation. Il est simplement non visible puisque pris en charge de manière globale par l’Assurance maladie. Dans certains cas, les malades bénéficient de plus de l’accompagnement social et éducatif (MDPH, AAH, AEH, IME, AVE) ».
Au regard de ces éléments, il convient de supprimer ce dispositif coûteux, redondant avec d’autres voies d’accès aux soins pour les étrangers malades. Le II de l’article additionnel dont il est proposé la création vise à assurer la conformité de l’amendement à l’article 40 de la Constitution.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/10/2025 — Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CF56 de M. Jean-Didier Berger
M. Jean-Didier Berger, rapporteur pour avis. Il s’agit de supprimer le titre de séjour pour soins, qui a été dévoyé.
Alors qu’il devait s’appliquer à des situations exceptionnelles, il est massivement utilisé – plus de 180 000 demandes en cinq ans – du fait de critères sujets à interprétation. Nous n’avons aucune idée des coûts qu’il engendre alors que les soins éligibles sont sans limitation. Il n’en existe aucun instrument de pilotage. Les bénéficiaires du titre peuvent, en outre, bénéficier d’un accompagnement social, pourtant financé par d’autres fonds publics.
Enfin, ce dispositif fait parfois doublon avec d’autres voies d’accès aux soins telles que l’aide médicale de l’État (AME).
M. Charles de Courson (LIOT). Le coût du dispositif a-t-il été évalué ? Les dépenses sont-elles prises en charge en vertu des conventions bilatérales en matière de protection sociale, qui ne sont malheureusement pas soumises au Parlement, à la différence des conventions fiscales ?
Mme Christine Arrighi (EcoS). Monsieur Lecornu s’est engagé à créer 2 500 maisons France Santé, venant s’ajouter aux 2 500 existantes. Certes, ces structures pourraient opportunément soulager les urgences. Mais je ne vois pas comment, avec ce texte, l’engagement pourrait être tenu, sauf de manière très timide. C’est le sort qu’ont connu tous les engagements pris jusqu’à présent, qu’il s’agisse des 100 milliards d’euros pour le ferroviaire ou des 100 milliards d’euros pour l’intelligence artificielle. Comment le gouvernement a-t-il l’intention de financer ses promesses en matière de santé ?
M. Jean-Didier Berger, rapporteur pour avis. Mon amendement ne concerne pas l’AME. Il ne vise pas les étrangers vivant sur le territoire français, qui bénéficient de la solidarité médicale, notamment parce que leur bonne santé est aussi dans l’intérêt de notre pays.
Le titre de séjour pour soins concerne des gens qui viennent bénéficier de soins gratuitement dans notre pays. Il n’y a pas de remboursement par les pays d’origine des dépenses engagées. La France en supporte seule la charge.
L’Office français de l’immigration et de l’intégration est incapable de chiffrer le coût du dispositif, car celui-ci ne fait l’objet d’aucun contrôle. On ne sait absolument pas de quelle somme on parle – certaines estimations sont en centaines de millions d’euros. On sait seulement que le nombre de demandes ne cesse d’augmenter.
Il est temps de mettre un terme à cette pratique, qui ne relève ni de la solidarité nationale, ni de la sécurité sanitaire sur notre territoire.
La commission adopte l’amendement.