Amendement n° AS1330
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Le VIII de l’article L. 315‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° La première phrase est complétée par les mots : « et par ceux exerçant au sein des organismes de mutualité sociale agricole mentionnés à l’article L. 723‑1 du code rural et de la pêche maritime » ;
2° Au début de la deuxième phrase, les mots : « ceux-ci » sont remplacés par les mots : « Les praticiens conseils ».
Ce que ça change · analyse IA
Étend la délégation de tâches aux auxiliaires médicaux au régime agricole pour pallier la pénurie de médecins-conseils.
Intention : Harmoniser les capacités opérationnelles des régimes de santé en permettant au régime agricole de s'appuyer sur des auxiliaires médicaux pour compenser le manque de médecins-conseils.
L'amendement vise à supprimer une disparité de traitement entre le régime général et le régime agricole. Alors que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 autorisait déjà la délégation de tâches aux auxiliaires médicaux pour la CNAM, le régime agricole en était exclu par omission. L'adoption de cet amendement confirme que l'intention du législateur n'est pas de créer un régime de contrôle médical différencié selon l'affiliation, mais de répondre à une problématique structurelle de démographie médicale (pyramide des âges défavorable) qui affecte l'ensemble des régimes de l'assurance maladie.
Exposé sommaire
Les organismes d’assurance maladie sont confrontés à une pyramide des âges défavorable des médecins-conseils et des chirurgiens-dentistes conseils. L’article 63 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a donc modifié l’article L. 315‑1 du code de la sécurité sociale en ajoutant un VIII pour permettre la délégation encadrée de tâches aux auxiliaires médicaux du service du contrôle médical de la CNAM.
La présente mesure propose de corriger l’oubli fait des contrôles médicaux du régime agricole qui connaissent les mêmes difficultés de pénurie de médecins leur étendre la faculté de délégation dans les conditions identiques à celle de la CNAM et pour les mêmes finalités d’efficacité du service rendu aux assurés et de réponse aux enjeux de la santé publique que la libération du temps médical permet. Le présent amendement propose de compléter l’article L. 315‑1 du code de la sécurité sociale en ce sens.
Amendement travaillé avec la Mutualité Sociale Agricole.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/10/2025 — Commission des affaires sociales — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS1330 de Mme Annie Vidal
Mme Annie Vidal (EPR). Les organismes d’assurance maladie sont confrontés à une pyramide des âges défavorable des médecins-conseils et des chirurgiens-dentistes-conseils. L’article 63 de la LFSS 2024 a modifié l’article L. 315‑1 du code de la sécurité sociale pour en tenir compte. Toutefois, les contrôles médicaux du régime agricole ont été oubliés. L’amendement vise à corriger cet oubli.
M. le rapporteur général. L’amendement vise à permettre la délégation encadrée de tâches aux auxiliaires médicaux du service du contrôle médical de la Mutualité sociale agricole, par parallélisme avec ce qui a été voté en LFSS 2024 pour les praticiens conseil des caisses du régime général. Vous parlez de rectifier un oubli ; c’est aussi mon impression. Je ne vois pas pourquoi cette délégation ne serait pas autorisée selon les mêmes termes dans le régime agricole. J’ai d’ailleurs déposé le même amendement.
Avis favorable.
La commission adopte l’amendement.