Amendement n° 944
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le gel des prestations sociales pour 2026, opposant la rigueur budgétaire à la protection du pouvoir d'achat.
Intention : L'auteur cherche à empêcher une dégradation mécanique du niveau de vie des populations vulnérables en forçant le maintien des prestations sociales, s'opposant ainsi à la trajectoire d'austérité budgétaire du gouvernement.
L'amendement vise à neutraliser l'un des piliers de la politique de réduction des dépenses publiques prévue par le texte : le gel des prestations sociales. En supprimant l'article 44, l'amendement rejette la logique de maîtrise des comptes publics par la stagnation des revenus sociaux au profit d'un maintien de la valeur réelle des prestations face à l'inflation. Le débat, bien que résumé par le résultat du scrutin, montre une fracture nette entre une volonté gouvernementale de gel budgétaire et une opposition massive (308 voix pour l'adoption) qui considère ce gel comme une mesure d'aggravation de la pauvreté.
Exposé sommaire
L’article 44 prévoit, pour l’année 2026, le gel des prestations sociales. Cet article organise un recul social d’une ampleur inédite, en imposant aux retraités, aux familles et aux personnes en situation de précarité une perte de pouvoir d’achat durable et cumulative.
En refusant la revalorisation à hauteur de l’inflation, le Gouvernement fait le choix d’aggraver la pauvreté des retraités et de fragiliser des millions de Français, alors que la période est déjà marquée par une hausse des prix de l’énergie et de l’alimentation, et une crise du logement. Cet amendement supprime donc l’article 44.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 12/11/2025 — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je mets aux voix les amendements identiques nos 706, 944, 1216, 1498, 2050 et 2223.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 414 Nombre de suffrages exprimés 407 Majorité absolue 204 Pour l’adoption 308 Contre 99
(Les amendements identiques nos 706, 944, 1216, 1498, 2050 et 2223 sont adoptés ; en conséquence, l’article
44 est supprimé et les autres amendements à l’article tombent.)