Amendement n° 1462 rect. Sénat

Après l’article 11 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les II, III, IV et VI de la section I du chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts sont abrogés.

II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Les chapitres 6 et 7 du titre 3 du livre I sont abrogés ;

2° Le titre IV du livre II est ainsi rédigé :

« Titre IV

« Ressources

« Chapitre unique

« Art. L. 241-1. – I. – La couverture de l’ensemble des dépenses prises en charge par les organismes mentionnées au titre III du présent livre est assurée par une microtaxe sociale sur les mouvements des paiements scripturaux, collectée et perçue intégralement par ces organismes.

« II. – L’assiette de cette microtaxe sociale inclut les paiements scripturaux et électroniques ;

« III. – Le taux de la microtaxe sociale est fixé à 1,8 %. »

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la microtaxe sociale instituée par le présent amendement.

La parole est à Mme Nadia Sollogoub.

Michel Canévet propose la création d’une microtaxe sociale sur la base d’un taux de prélèvement de 1,8 % sur l’ensemble des paiements scripturaux, qui remplacerait, en volume et en valeur, les sommes prélevées au titre des cotisations sociales, salariales et patronales.

En effet, nous sommes tous attachés à garantir une sécurité sociale protectrice à nos concitoyens, mais celle-ci doit être financée. Alors que le déficit de la sécurité sociale atteint 23 milliards d’euros cette année, la situation devient intenable, notamment pour ce qui concerne les dépenses de fonctionnement. Or il est inacceptable de reporter ce problème sur les générations futures en finançant notre déficit par l’emprunt.

Cette situation révèle un véritable problème d’assiette pour des cotisations sociales de plus en plus élevées, qui doivent financer des besoins plus importants, en raison de l’allongement – fort heureux – de l’espérance de vie.

Nous devons également prendre en compte la réduction progressive du nombre de cotisants au regard des bénéficiaires. Sauf à altérer la compétitivité des entreprises françaises par l’accroissement continu des prélèvements sociaux, notre système doit impérativement évoluer.

Tel est le sens de cet amendement, présenté pour la quatrième année consécutive, qui vise à changer l’assiette du financement de notre protection sociale.

Beaucoup dénoncent la financiarisation excessive de notre économie : mettons-la donc à contribution pour financer l’intégralité de notre protection sociale et redonner de la compétitivité à nos entreprises.

L’amendement n° 1447 rectifié, présenté par MM. Canévet, Folliot et Fargeot, Mme Sollogoub et MM. S. Demilly, Mizzon, Menonville, Kern, Duffourg, Bleunven, Longeot et Delahaye, est ainsi libellé :

Après l’article 11 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié

1° Après l’article L. 137-2, il est inséré un article L. 137-2-… ainsi rédigé :

« Art. L. 137-2-… Les contributions mentionnées au présent chapitre ne concernent pas la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200-2. » ;

2° Le titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Titre IV

« Ressources

« Chapitre unique

« Art. L. 240-1.- I. – La couverture de l’ensemble des dépenses prises en charge par l’organisme mentionné au chapitre 1er du titre II du présent livre est assurée par une micro-taxe sociale sur les mouvements des paiements scripturaux, collectée et perçue intégralement par cet organisme.

« II – L’assiette de cette micro-taxe sociale inclut les paiements scripturaux et électroniques.

« III – Le taux de la micro-taxe sociale est fixé à 0,25 %. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la micro-taxe sociale instituée par le présent article.

La parole est à Mme Nadia Sollogoub.

Une telle mesure permettrait aux entreprises de réduire le coût du travail et les rendrait plus compétitives. Les augmentations de salaire seraient ainsi moins onéreuses, ce qui aurait un effet bénéfique sur le pouvoir d’achat.

Les défis que nous devons relever sont nombreux. Je pense en particulier à la baisse du nombre de cotisants au regard des bénéficiaires. En outre, l’arrivée de l’intelligence artificielle (IA), alliée à une robotisation accrue pour améliorer la productivité, risque d’avoir un impact sur l’emploi.

Il importe donc de trouver rapidement une autre source de financement de l’assurance maladie, plutôt que d’augmenter le taux des cotisations, déjà très élevé dans notre pays.

L’amendement n° 1448 rectifié, présenté par MM. Canévet, Folliot et Fargeot, Mme Sollogoub et MM. S. Demilly, Mizzon, Menonville, Kern, Longeot, Duffourg et Delahaye, est ainsi libellé :

Après l’article 11 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

« TITRE IV

« RESSOURCES

« CHAPITRE UNIQUE

« Art. L. 240-1. – I. – La couverture de l’ensemble des dépenses afférentes aux prestations des branches famille et maladie mentionnées au titre III du présent livre est assurée par une micro-taxe sociale sur les mouvements des paiements scripturaux, collectée et perçue intégralement par les organismes mentionnés à l’article L. 225-1.

« II. – L’assiette de cette micro-taxe sociale inclut les paiements scripturaux et électroniques ;

« III. – Le taux de la micro-taxe sociale est fixé à 0,35 %. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la micro-taxe sociale instituée par le présent article.

La parole est à Mme Nadia Sollogoub.

L’amendement n° 1448 rectifié va dans le sens des deux précédents. Il vise à créer une taxe de 0,35 % sur les paiements scripturaux.

Une telle mesure permettrait de supprimer les cotisations sociales, patronales et salariales administrées aux branches assurance maladie, accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) et famille.

Ainsi, les entreprises retrouveraient des marges de manœuvre pour offrir des évolutions salariales et mieux répondre aux enjeux de pouvoir d’achat.

Cette proposition vise également à permettre aux entreprises employeuses de main-d’œuvre de retrouver de la compétitivité, notamment face à leurs concurrents internationaux.

Michel Canévet insiste sur l’ensemble de ces éléments, y compris sur les évolutions technologiques évoquées précédemment, qui menacent l’emploi et nous obligent à réfléchir à une autre manière de financer notre protection sociale. Il nous engage finalement à être audacieux pour sortir notre pays d’un système de charges salariales trop élevées, tout en nous donnant les moyens de conserver une protection sociale couvrant nos besoins, en particulier pour la branche famille qui nécessite, au vu de la natalité actuelle, des mesures nouvelles d’accompagnement qu’il faudra bien financer.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Notre collègue Michel Canévet pose les bonnes questions : comment financer la sécurité sociale ? Sommes-nous satisfaits du modèle actuel ?

Nous le disons tous, ce modèle est sans doute obsolète. Mais devons-nous le réformer au détour d’un amendement ? Non, sans doute ! Cela impliquerait de supprimer tout ce que nous avons voté dans ce PLFSS et toutes les modifications à venir.

En effet, cette microtaxe rapporterait tout de même 400 milliards d’euros ; nous ne serions donc plus en déficit : ce serait formidable. Cette proposition, plus qu’audacieuse, est finalement miraculeuse…

Cependant, Michel Canévet pose une question pertinente : devons-nous encore faire reposer le financement de la sécurité sociale sur le travail ?

C’est un débat que nous devons inscrire à l’ordre du jour. Pour autant, la commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements : cela ne surprendra sans doute pas leur auteur, qui avait déjà proposé d’inscrire ce modèle de financement dans le PLFSS l’an dernier.

Par ailleurs, si nous mettions en place un tel système, nous signerions le retour de l’argent liquide. En effet, que feraient les gens pour éviter cette microtaxe ? Ils paieraient en espèces ! Une telle mesure me paraît donc difficile à mettre en œuvre.

Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Je rejoins les propos de la rapporteure générale. Je remercie M. Canévet d’avoir déposé ces amendements, car ils contribuent à lancer le débat public. Les mois à venir seront marqués par l’approche d’échéances importantes. J’espère que les discussions sur le financement de notre modèle de protection sociale y auront pleinement leur place.

J’émets toutefois un avis défavorable sur ces amendements.

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Ces amendements sont en effet prospectifs.

Cependant, le ministre du travail ne pourrait-il pas solliciter certains des nombreux hauts fonctionnaires de l’inspection générale des affaires sociales (Igas) ou de l’inspection générale des finances (IGF) pour commencer à travailler sur cette question ?

C’est en effet un sujet de fond qui mérite que nous nous y consacrions à un moment plus propice que lors des débats sur le PLFSS !

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Posons-nous les bonnes questions, dites-vous. Si celle-ci en est une, la réponse est assez effarante !

Je le rappelle une fois encore, les cotisations sociales sont du salaire ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.) Le jour où vous l’aurez compris…

Vous appelez à retirer des cotisations sociales. Mais les supprimer, en particulier les cotisations salariales, qui sont finalement du salaire socialisé, cela revient à réduire le salaire total !

Autrefois, vous appeliez à une telle mesure au nom du coût du travail – c’est une justification que je relativise, car on ne parle jamais du coût du capital… Vous nous avez rabâché cet argument pour justifier l’exonération des employeurs de cotisations sociales patronales, à hauteur de 70 milliards d’euros. Ce montant est donc pris en charge par l’État, au nom de ce fameux coût du travail !

Et désormais, c’est un problème, car le rapport entre les exonérations de cotisations fiscales et le total des recettes des régimes ne peut excéder 14 %. C’est inscrit dans la loi de programmation des finances publiques (LPFP) de 2021.

Désormais, on s’attaque aux cotisations salariales au nom, cette fois, du pouvoir d’achat ! Pourtant, les cotisations salariales financent la sécurité sociale, et sont donc bien une forme de salaire socialisé.

Je ne sais pas ce que vous déciderez, mais n’invoquez pas le pouvoir d’achat pour le justifier ! Votre seul motif possible, c’est la déflation salariale : les employeurs ne veulent pas modifier le partage de la valeur ajoutée entre capital et travail ; alors, ce qu’ils réclament, c’est la suppression des cotisations.

La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.

Je dois reconnaître qu’il est surprenant de proposer, au détour d’un amendement, une révolution de notre système de protection sociale, qui date tout de même de 1945 et dont le principe est d’être essentiellement financé par les cotisations !

Ces cotisations étaient l’unique source de financement de la sécurité sociale dans les années qui ont suivi sa création. Aujourd’hui, elles n’en représentent qu’à peine un peu plus de la moitié. Cependant, dans son principe, notre système est financé par les cotisations salariales et patronales.

Certes, notre sécurité sociale est aujourd’hui en déficit et chacun cherche des solutions. Mais Raymonde Poncet Monge l’a rappelé, et la Cour des comptes le confirme : nos difficultés sont, pour beaucoup, liées aux niches sociales et aux exonérations qui ont été accordées, ainsi qu’au Ségur, qui n’a pas été financé correctement. Sans toutes ces exonérations, il serait facile de retrouver les milliards d’euros qui manquent à l’équilibre du budget ! (Mme Pascale Gruny s’exclame.)

Aussi, avant de provoquer une révolution des fondements mêmes de notre sécurité sociale, qui reposent sur les principes du Conseil national de la Résistance (CNR) de 1945, nous devons d’abord revoir ces exonérations et ces niches.

Nous devrions approfondir le travail qu’ont élaboré Élisabeth Doineau et Raymonde Poncet Monge pour recenser l’ensemble des solutions susceptibles de remettre le financement de la sécurité sociale sur les bons rails.

Madame la ministre, vous avez annoncé un travail allant dans ce sens. Des échéances importantes arrivent dans quinze mois. C’est le moment de se poser la question du financement de notre protection sociale.

La parole est à M. Martin Lévrier, pour explication de vote.

Je veux simplement apporter une précision.

Depuis hier, ma collègue Raymonde Poncet Monge nous explique que le salaire net social doit tenir compte de l’ensemble des cotisations.

Je suis en désaccord avec elle sur un point : parmi toutes les cotisations, qu’elles soient patronales ou salariales, ce sont celles finançant les retraites qui occupent la place la plus importante. Or celles-ci ne peuvent pas être comptées dans notre salaire ou dans notre propre retraite, puisqu’elles financent la pension des retraités actuels. Elles ne peuvent donc pas être considérées comme un salaire. (Mme Raymonde Poncet Monge le conteste.)

La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.

Madame Poumirol, vous parlez de révolution, mais Michel Canévet est tout sauf révolutionnaire !

C’est sûr ! (Sourires.)

L’objet de cet amendement n’est pas de mener la lutte des classes. Le fait est que nous sommes dans une situation difficile – tout le monde le constate. Les paramètres sociaux changent, avec la baisse de la natalité, le vieillissement de la population, la mécanisation. Il s’agit tout simplement de trouver une solution pour donner un avenir à notre système social. (Mme Cathy Apourceau-Poly proteste.)